Traduction de «autorisé à introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

opérateur de machine à introduire les fils [ opératrice de machine à introduire les fils ]
yarn entering machine operator [ thread entering machine operator ]

demande d'autorisation d'introduire une instance
application for leave to commence a proceeding

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

cotonneuse | machine à introduire le coton | remplisseuse d'ouate
cottoner

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les agents d’Europol ne sont pas autorisés à introduire directement des données dans cette base de données.
Europol officials are not allowed to directly introduce data into the database.

6. Lorsqu'un État membre entend retirer ou ne pas renouveler l'autorisation d'un étudiant conformément au paragraphe 2, point a), c), d) ou e), ce dernier est autorisé à introduire une demande en vue d'être accueilli par un autre établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cursus équivalent afin de lui permettre d'achever ses études.
6. Where a Member State intends to withdraw or not renew the authorisation of a student in accordance with points (a), (c), (d) or (e) of paragraph 2, the student shall be allowed to submit an application to be hosted by a different higher education institution for an equivalent course of study in order to enable the completion of the studies.

Par lettre enregistrée à la Commission le 13 janvier 2015, le Danemark a demandé l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux dispositions de la directive 2006/112/CE régissant le droit à déduction de la TVA en amont.
By letter registered with the Commission on 13 January 2015, Denmark requested authorisation to apply a measure derogating from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the right to deduct input VAT.

Vingt et un États membres ont mis en place un système d’autorisation préalable (l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Suède ne l’ont pas fait, bien que certains de ces pays aient adopté une législation qui les autorise à introduire ultérieurement un tel système, s’ils le souhaitent).
Twenty-one Member States have introduced a system of prior authorisation (Austria, the Czech Republic, Estonia, Finland, Lithuania, the Netherlands and Sweden have not, although some of these have introduced legislation enabling them to introduce such a system at a later date, should they so wish).

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 30 août 2011, la Roumanie a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE afin d'exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.
By letter registered with the Commission on 30 August 2011, Romania requested authorisation to introduce a special measure derogating from point 18 of Article 287 of Directive 2006/112/EC in order to exempt taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 65 000 at the conversion rate on the day of Romania’s accession to the European Union.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

(24) Des associations professionnelles, culturelles et sportives, ainsi que des intermédiaires commerciaux agréés, devraient être autorisés à introduire des demandes de visa au nom des demandeurs.
(24) Professional, cultural and sports associations, as well as accredited commercial intermediaries should be allowed to lodge applications on behalf of visa applicants.

Les autorités belges soulignent que les orientations communautaires n’édictent aucune règle sur les taux applicables que les États membres sont autorisés à introduire dans des régimes d’imposition forfaitaire ni sur la possibilité d’introduire des incitations pour les navires jeunes.
The Belgian authorities stress that the Community guidelines do not lay down any rule on the applicable rates which Member States may introduce in flat-rate taxation schemes nor on the possibility of introducing incentives for new ships.

En vue de faciliter l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché dans au moins deux autres États membres en tenant dûment compte d'une autorisation délivrée dans un État membre selon l'article 4 , le titulaire de ladite autorisation peut introduire , auprès des autorités compétentes des États membres concernés , une demande accompagnée des renseignements et documents visés aux articles 5 , 5 bis et 5 ter .
In order to make it easier to obtain an authorization to place a product on the market in at least two other Member States taking into due consideration an authorization issued in one Member State in accordance with Article 4 , the holder of the latter authorization may submit an application to the competent authorities of the Member States concerned together with the information and documents referred to in Articles 5 , 5a and 5b .

1. En vue de faciliter l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché dans au moins deux autres États membres en tenant dûment compte d'une autorisation délivrée dans un État membre selon l'article 3 de la directive 65/65/CEE, le titulaire de ladite autorisation peut introduire auprès des autorités compétentes des États membres concernés une demande accompagnée des renseignements et documents visés aux article 4, 4 bis et 4 ter de la directive 65/65/CEE.
1. In order to make it easier to obtain a marketing authorization in at least two other Member States taking into due consideration an authorization issued in one Member State in accordance with Article 3 of Directive 65/65/EEC, the holder of the latter authorization may submit an application to the competent authorities of the Member States concerned together with the information and documents referred to in Articles 4, 4a and 4b of Directive 65/65/EEC.