Vertaling van "membres soient clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les données relatives aux dépenses publiques dans les Etats membres soient incomplètes, celles qui sont disponibles montrent clairement que la dépense publique fournit une contribution différenciée au PIB selon les régions, ce qui aide à réduire les disparités et à maintenir la cohésion sociale.
Although data on government expenditure in Member States are incomplete, those available indicate clearly that public expenditure makes a differential contribution to GDP across regions which helps to reduce disparities and maintain social cohesion.

La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.
Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.

Les États membres veillent à ce que ces couloirs soient clairement signalés, y compris lorsque les règles relatives à l'utilisation des différents couloirs sont suspendues conformément au paragraphe 4, en vue d'assurer une fluidité optimale de la circulation des personnes franchissant la frontière.
Member States shall ensure that such lanes are clearly signposted, including where the rules relating to the use of the different lanes are waived as provided for in paragraph 4, in order to ensure optimal flow levels of persons crossing the border.

En ce qui concerne l'article 11, paragraphe 2, seule la moitié des États membres impose clairement que l'assistance et l'aide soient fournies dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire que la personne est victime de la traite des êtres humains (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI et UK).Certains États membres ont transposé l'article 11, paragraphe 2, en mentionnant également une liste d'indicateurs permettant l'identification d'une personne en tant que victime sur la base de «motifs raisonnables» (BG, LT, LU et RO).
As regards Article 11(2), only half of the Member States clearly require that assistance and support should be provided as soon as the competent authorities have an indication or reasonable grounds to believe that the person is a victim of trafficking in human beings (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI and UK).Some Member States have transposed Article 11(2) also by referring to a list of indicators enabling the "reasonable ground" identification of a person as a victim (BG, LT, LU and RO).

L'un des produits agricoles les plus élaborés, le vin suscite des passions comme peu d'autres sont capables de le faire. Je crois que le Parlement européen, en particulier la commission de l'agriculture et du développement rural, a réussi à assembler et à présenter un paquet de compromis qui reflète un choix judicieux d'approches. Grâce à cet ensemble, on peut faire en sorte, par exemple, que les méthodes œnologiques traditionnelles employées dans les États membres soient clairement expliquées sur la base des différences vitivinicoles en Europe et aussi – chose que je juge très importante – que les vins de qualité soient bien distingués des vins de table.
I believe the European Parliament, especially the Committee on Agriculture and Rural Development, has managed to assemble and present a compromise package that reflects a wise choice of approach, ensuring, for example, that the traditional oenological methods used in the Member States are clearly explained on the basis of differences in European viniculture and – something I consider very important – that quality wines are set apart from table wines.

sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction.
subject to differences between Member States in their administrative structures and organisation, the respective responsibilities of national, regional and local administrative bodies for authorisation, certification and licensing procedures including spatial planning are clearly coordinated and defined, with transparent timetables for determining planning and building applications.

En tant que membre d'un groupe d'audit, mon objectif sera de veiller à ce que les missions d'audit soient clairement définies, en sorte que des réponses satisfaisantes puissent être apportées aux questions faisant l'objet de l'audit, que les résultats d'audit soient interprétés de manière rigoureuse mais réaliste et que les conclusions de l'audit soient clairement communiquées.
As member of an audit group my objective will be to ensure that audit tasks are clearly defined in a way which should permit audit questions to be satisfactorily answered; that audit results are interpreted rigorously but realistically; and that audit findings are clearly communicated.

* Il semble que les prérogatives de la Communauté et celles des États membres soient clairement établies.
* The responsibilities of the Community and the Member States seem to be clear.

Q. considérant que la proposition prévoyant que quelque 50 % des régions éligibles à l'objectif 2 soient proposés par les États membres représente un élément de flexibilité bienvenu, à condition que les critères de sélection retenus par les États membres soient définis clairement et portés à la connaissance du Parlement européen, de la Commission et du Conseil,
Q. whereas the provision for approximately 50% of eligible Objective 2 areas to be proposed by Member States constitutes a welcome element of flexibility, provided that the selection criteria adopted by the Member States are clearly defined and notified to the European Parliament, the Commission and the Council,

estimant que de telles mesures provoqueraient un accroissement significatif du temps libre, suggère à la Commission et aux États membres d'examiner des stratégies décentralisées de soutien à l'apprentissage tout au long de la vie, à des activités sportives et culturelles et au travail social communautaire qui soient clairement destinés à promouvoir le développement social; considère que de telles mesures contribueraient à développer, d'une part, une forte demande populaire de temps libre et, d'autre part, un accroissement potentiel de l'emploi dans nombre de secteurs émergents;
9. On the assumption that such measures would lead to a significant increase in leisure, suggests that the Commission and the Member States should consider decentralised strategies to support lifelong learning, sporting and cultural activities and community work that would be clearly designed to stimulate social development. Such measures would contribute to stimulating strong public demand for leisure and a potential increase in employment in emerging industries;