Traduction de «soient informés clairement » (Français → Anglais) :

Les informations communiquées à la Commission indiquent clairement un besoin de garanties solides pour faire en sorte que ce ne soient pas les victimes qui soient pénalisées, mais ceux qui les exploitent et les utilisent.
The information received by the Commission indicates a clear need for strong safeguards ensuring that it is not the victims who are penalisedbut those who exploit and use them.

9. Lorsque les établissements de crédit sont autorisés, en vertu du droit national, à exercer leurs activités sous des marques différentes au sens de l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil , l’État membre veille à ce que les déposants soient informés clairement du fait que l’établissement de crédit exerce ses activités sous des marques différentes et que le niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive, s’applique à l’ensemble des dépôts que détient le déposant dans l’établissement de crédit.
9. Where credit institutions are allowed under national law to operate under different trademarks as defined in Article 2 of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council , the Member State shall ensure that depositors are informed clearly that the credit institution operates under different trademarks and that the coverage level laid down in Article 6(1), (2) and (3) of this Directive applies to the aggregated deposits the depositor holds with the credit institution.

33. souligne l'importance de la transparence totale des autorités nationales de concurrence et autorités de régulation sectorielles; demande que toutes les informations pertinentes sur les affaires et décisions officielles soient rendues clairement visibles et accessibles en ligne dans une base de données ouverte, en tenant compte des secrets industriels susceptibles d'affecter la concurrence de manière significative;
33. Stresses the importance of full transparency of NCAs and sector regulators; requests that all relevant information on cases and official decisions be made clearly visible and accessible online through an open database, taking account of confidential commercial information that may have a significant influence on competition;

32. souligne l'importance de la transparence totale des autorités nationales de concurrence et autorités de régulation sectorielles; demande que toutes les informations pertinentes sur les affaires et décisions officielles soient rendues clairement visibles et accessibles en ligne dans une base de données ouverte, en tenant compte des secrets industriels susceptibles d'affecter la concurrence de manière significative;
32. Stresses the importance of full transparency of NCAs and sector regulators; requests that all relevant information on cases and official decisions be made clearly visible and accessible online through an open database, taking account of confidential commercial information that may have a significant influence on competition;

Si le service d'informations doit s'appuyer sur la collecte de données, y compris de localisation géographique, provenant des utilisateurs finaux eux-mêmes ou, à l'avenir, de systèmes coopératifs, il conviendrait que les utilisateurs finaux soient clairement informés de la collecte de ces données, des modalités de cette collecte et d'un éventuel traçage, et des durées de conservation de telles données.
If the information service is to rely on the collection of data, including geo-location, from the end-users themselves or through cooperative systems in the future, then end-users should be clearly informed about the collection of such data, the arrangements for data collection and potential tracking, and the periods for which such data are kept.

Si le service d’informations doit s’appuyer sur la collecte de données, y compris de localisation géographique, provenant des usagers eux-mêmes ou transitant, à l’avenir, par des systèmes coopératifs, il faut alors que les usagers soient clairement informés de la collecte de ces données, des modalités utilisées à cet effet et d’un éventuel traçage, et des durées de conservation de telles données.
If the information service is to rely on the collection of data, including geo-location, from the end users themselves or through cooperative systems in the future, then end users should be clearly informed about the collection of such data, the arrangements for data collection and potential tracking, and the periods for which such data are kept.

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;
the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;

10. constate que les actes délégués prévus à l’article 290 du TFUE sont adaptés à la législation financière ; se félicite que les délégations de pouvoir à la Commission soient plus clairement définies quant à leur champ d’application et à leur durée ; insiste néanmoins sur les spécificités, notamment en termes de circulation de l’information entre les différentes institutions et de transparence de la Commission dans l’élaboration des mesures législatives, de la procédure Lamfalussy et sur la nécessité de conserver au moins ces spécificités, voire de les développer davantage vers plus de transparence, une meilleure coopération entre les différentes institutions et une meilleure supervision au niveau de l'UE;
10. Points out that the delegated acts provided for in Article 290 of the TFEU are appropriate to financial legislation; welcomes the fact that the delegation of power to the Commission is more clearly defined in terms of scope and duration; nevertheless calls attention to the specific features of the Lamfalussy process, not least as regards the circulation of information among the various institutions and Commission transparency in the framing of legislative measures, and to the need to preserve at least those specific features, if not further develop them towards more transparency, better cooperation among the institutions, and better supervision at the EU level;

1. Dans les cas où la législation communautaire prévoit des systèmes d'identification spécifiques, tels qu'une numérotation par lot pour les produits préemballés, les opérateurs ne sont pas tenus de conserver les informations spécifiées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 5, paragraphe 1, à condition que ces informations et le numéro de lot figurent clairement sur l'emballage et que les informations concernant les numéros de lot soient conservées pendant la durée visée à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 2.
1. In cases where Community legislation provides for specific identification systems, such as lot numbering for pre-packaged products, operators shall not be obliged to hold the information specified in Articles 4(1), 4(2), 4(3) and 5(1), provided that this information and the lot number is clearly marked on the package and that information about lot numbers is held for the periods of time referred to in Articles 4(4) and 5(2).

33. insiste auprès de pays signataires des accords de Schengen sur une transparence accrue de la procédure suivie et des critères utilisés, en ce qui concerne la constatation de la responsabilité pour l'examen des demandes d'asile; souhaite que les demandeurs d'asile soient informés clairement et à temps de l'application des dispositions Schengen, de façon qu'ils puissent se rendre volontairement dans l'Etat signataire des accords responsable de l'examen de la demande;
33. Calls on the Schengen countries for greater transparency with regard to the procedure and criteria used to establish responsibility for processing asylum applications; calls for asylumseekers to be informed in a timely and clear manner about application of the Schengen provisions so that they can leave voluntarily for the Schengen country which is responsible for processing their applications;