Vertaling van "nature sexuelle soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

crime sexuel [ crime de nature sexuelle ]
sexual crime [ sex crime | crime of a sexual nature ]

délit de voies de fait de nature sexuelle
tortious sexual battery

Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)
An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourrait-on faire valoir devant un tribunal qu'on ne saurait indirectement aller à l'encontre de la volonté du Parlement étant donné que le Parlement a clairement précisé qu'il souhaitait que des infractions de nature sexuelle soient incluses dans cette annexe?
Could one go to court and argue that you cannot indirectly go against the will of Parliament in that way because Parliament clearly wanted sexual offences listed in this schedule?

ATTENDU QUE cette loi prévoit que les personnes condamnées pour des infractions de nature sexuelle devront comparaître dans un lieu désigné afin que soient enregistrés des renseignements à leur sujet dans une banque de données accessible aux organisations policières lors d’enquêtes sur des crimes de nature sexuelle;
WHEREAS the Act provides that persons who are convicted of offenses of a sexual nature will be required to report to a designated place to have the information concerning them registered in a database available to police services investigating crimes of a sexual nature;

R. considérant qu'en avril 2014, le gouvernement iraquien a adopté une modification législative de nature à rendre légaux les mariages d'enfants et le viol conjugal; que selon le Fonds des Nations unies pour la population, 250 000 femmes et filles, dont près de 60 000 femmes enceintes, ont besoin de soins urgents et que près de 20 000 femmes et filles pourraient courir un risque accru de violences sexuelles; que de graves inquiétudes ont été exprimées, notamment par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pillay, face à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les "aveux" des accusés ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort est une forme de traitement cruel et inhumain qui doit être abolie;
R. whereas in April 2014 the Iraqi government adopted a change in legislation which would legalise childhood marriage and marital rape; whereas, according to the United Nations Population Fund (UNFPA), 250 000 women and girls, including nearly 60 000 pregnant women, are in need of urgent care and nearly 20 000 women and girls could face an increased risk of sexual violence; whereas serious concerns have been expressed, among others by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, about the failure of trials leading to the death penalty to meet international fair trial safeguards, including lack of transparency in court proceedings and instances where ‘confessions’ were obtained under torture or other forms of ill-treatment of the defendants; whereas capital punishment is a form of cruel and inhumane treatment that must be abolished;

Troisièmement, la vie privée des délinquants sexuels et l'intérêt du public dans leur réadaptation et leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois requièrent que les renseignements ne soient recueillis que pour permettre aux services de police d'enquêter sur des crimes dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu'ils sont de nature sexuelle et que l'accès aux renseignements, leur communication et leur utilisation soient restreints.
Third, the privacy interests of sex offenders and the public interest in their rehabilitation and reintegration into the community as law-abiding citizens require that the information be collected only to enable police departments to investigate crimes that there are reasonable grounds to suspect are of a sexual nature and to ensure that access to the information and the use and disclosure of such information is restricted to police.

Des dispositions similaires, à l'article 810.01 du Code criminel, visent le cas où, par exemple, une personne a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commette « une infraction d'organisation criminelle » et, à l'article 810.1 du Code criminel, le cas où une personne a des motifs raisonnables de craindre que des personnes âgées de moins de 14 ans soient victimes d'une infraction de nature sexuelle comme l'attouchement sexuel ou l'inceste.
Similar provisions exist under section 810.01 of the Criminal Code if a person fears on reasonable grounds that a person will commit, for example, a " criminal organization offence," and under section 810.1 of the Criminal Code if a person fears on reasonable grounds that a person will commit sexual offences, such as sexual touching or incest, in respect of a person under 14 years of age.

5. juge prioritaire l'arrêt de toute utilisation d'enfants soldats dans les conflits, y compris pour les petites filles qui y vivent un véritable esclavage sexuel; insiste pour que soient mis en place pour ces enfants des programmes de réinsertion de longue durée, de nature psychologique, sociale, éducative et économique;
5. Believes that stopping the use of child soldiers in conflicts, including small girls, who are subjected to full-blown sexual slavery is a priority; urges that long-term psychological, social, educational and economic programmes be set up for these children;

C. considérant que les violences qu´elles soient de nature discriminante, oppressive ou physique, dont sont victimes les femmes, existent toujours et que l´exploitation sexuelle est en forte augmentation,
C. whereas violence against women, be it discriminatory, oppressive or physical, still exists and sexual exploitation is increasing dramatically,

Le troisième principe est que les renseignements au sujet des délinquants sexuels ne soient recueillis que pour permettre aux services de police de prévenir les crimes de nature sexuelle et d’enquêter à leur sujet, et que l’accès à ces renseignements soit restreint.
The third principle is that the information concerning sex offenders should be collected only to enable police services to prevent or investigate crimes of a sexual nature, and access to it should be restricted.