Traduction de «parlement recoure davantage » (Français → Anglais) :

11. rappelle cependant qu'il serait plus aisé de conduire une évaluation ex post si les analyses ex ante étaient réalisées correctement, en prenant tous les points de vue en considération; estime que la culture d'analyse d'impact dans l'ensemble des institutions européennes devrait être améliorée, notamment quand les PME et les indépendants sont touchés par les propositions législatives de l'Union; demande à la Commission d'évaluer la valeur ajoutée que générerait une plus grande indépendance du comité d'analyse d'impact et une extension de ses pouvoirs; recommande par ailleurs que le Parlement recoure davantage à ses outils d'analyse d'impact et d'évaluation des PME, notamment avant de modifier de manière substantielle les propositions de la Commission; invite la Commission à publier une déclaration annuelle sur le coût net total des nouvelles propositions pour les entreprises;
11. Stresses, however, that any ex post evaluation would be easier if the ex ante assessments were carried out properly and took all dimensions into account; believes that the impact assessment culture of all the European institutions should be improved, in particular where SMEs and self-employed people are affected by EU legislative proposals; calls on the Commission to assess the added value of granting more independence and powers to the impact assessment board; recommends, furthermore, that Parliament make greater use of its impact assessment and SME testing facilities, e.g. before introducing substantial changes to Commission proposals; calls on the Commission to publish an annual statement of the total net cost to business of new proposals;

10. souligne l'importance d'institutions représentatives qui fonctionnent parfaitement car elles constituent la colonne vertébrale d'un régime démocratique solide et sont un des critères politiques les plus importants de l'intégration dans l'Union européenne; insiste, à cet égard, sur le rôle essentiel du parlement et exhorte les forces politiques du pays à continuer d'améliorer son fonctionnement, à adopter et à mettre en œuvre la réforme du règlement du Parlement, à renforcer davantage le rôle de contrôle du Parlement, y compris en recourant davantage à la possibilité de poser des questions aux membres du gouvernement, à améliorer la rédaction des lois et à renforcer la consultation avec la société civile, les syndicats et les organisations sociales;
10. Emphasises the importance of fully functioning, representative institutions, which are the backbone of a consolidated democratic system and a key political criterion for EU integration; stresses, in this connection, the vital role of parliament, and urges the country’s political forces further to improve its functioning, to adopt and implement the pending reform on parliament’s rules of procedure, further to strengthen parliament’s oversight role, including by making greater use of questioning members of the government, to improve legislative drafting and to reinforce consultation with civil society, trade unions and social organisations;

Nous devrions donc exploiter toutes les possibilités à cet égard, y compris en recourant davantage au vote à la majorité qualifiée inversée, chaque fois que c'est possible: les propositions du Parlement en vue d'introduire des mesures politiques et réputationnelles favorisant le respect rapide du cadre de surveillance; l'application anticipée et plus progressive de sanctions financières et l'introduction d'une nouvelle amende en cas de maquillage des statistiques; ainsi que des exigences minimales plus strictes pour les cadres budgétaires nationaux des pays membres de la zone euro sont des étapes supplémentaires dans la bonne direction pour rendre la surveillance efficace et corriger certaines erreurs commises dans le passé.
We should therefore exploit all possibilities in this regard, including greater use of reversed qualified majority voting where possible: proposals by Parliament to introduce political and reputational measures to foster early compliance with the surveillance framework; earlier and more gradual application of financial sanctions and the introduction of a new fine in case of falsification of statistics; as well as stricter minimum requirements for the national budgetary frameworks of euro area countries are further steps in the right direction to make surveillance more effective and correct some of the mistakes that were made in the past.

D'autre part, le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n'est pas davantage de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier article, lu en combinaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, ne prévoit pas de consultation de cette institution préalablement à la conclusion d'un accord dans le domaine de la politique commerciale, le second article, en revanche, aboutit à un tel résultat.
Secondly, recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament’s rights because, although the first-mentioned article, read in conjunction with the first subparagraph of Article 300(3) EC, does not provide for consultation of that institution prior to the conclusion of an agreement in the area of commercial policy, the second article, on the other hand, does lead to such a result.

54 D’autre part, le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas davantage de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles, lu en combinaison avec l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, ne prévoit pas de consultation de cette institution préalablement à la conclusion d’un accord dans le domaine de la politique commerciale, le second article, en revanche, aboutit à un tel résultat.
Second, recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament’s rights because, although the first-mentioned article, read in conjunction with the first subparagraph of Article 300(3) EC, does not provide for consultation of that institution prior to the conclusion of an agreement in the area of commercial policy, the second article, on the other hand, does lead to such a result.

Nous avons continué d'être témoins d'une érosion de l'obligation directe du Parlement de rendre compte par le recours à davantage de détails dans les règlements.
We have continued to witness an erosion of direct accountability by Parliament through the use of more detail in regulations.

Je ne souhaite pas davantage que lui faire de la Cour suprême du Canada une troisième Chambre du Parlement, mais tout bien réfléchi, il conviendra avec moi que c'est un pouvoir auquel nous avons recours que des circonstances vraiment extraordinaires.
I have no more desire than he has to make the Supreme Court of Canada a third house of Parliament, but on reflection I think he will agree that this is a power to which we resort only in the most extraordinary circumstances.

[.] le Parlement peut en toute légalité avoir recours au Code criminel pour interdire aux fabricants de produits du tabac d'inciter les Canadiens à consommer ces produits, tout comme pour sensibiliser davantage la population aux dangers que présente leur usage.
.the Parliament can validly employ the criminal law to prohibit tobacco manufacturers from inducing Canadians to consume these products, and to increase public awareness concerning the hazards of their use.