Vertaling van "propositions du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre des propositions au Parlement
lay proposals before Parliament

le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition
The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament

proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant...
proposal for a European Parliament and Council Directive on...

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour 31 décembre 2026, la Commission, se fondant sur une analyse du fonctionnement du marché européen du carbone, procède à un réexamen de la réserve de stabilité du marché et, le cas échéant, présente une proposition au Parlement européen et au Conseil.
By 31 December 2026, the Commission shall on the basis of an analysis of the orderly functioning of the European carbon market review the market stability reserve and submit a proposal, where appropriate, to the European Parliament and to the Council.

En 2012, il a étudié la situation à Passeport Canada dans le contexte de la proposition du Parlement concernant la proposition de services assortis de droits connexes.
In 2012, the committee studied Passport Canada in the context of its fee-for-service proposal to Parliament.

Une proposition au Parlement doit comporter un rapport sur les consultations ainsi qu'un plan de gestion provisoire.
When the proposal is presented to Parliament, it will include a report on consultations that have brought the proposal to that stage, as well as an interim management plan.

Beaucoup de travail doit être fait auprès des populations locales avant de pouvoir présenter une proposition au Parlement.
Before a proposal is presented to Parliament, there's a great deal of work done with local communities.

après transmission de la proposition aux parlements nationaux,
After transmission of the proposal to the national Parliaments,

La commission déclare explicitement dans sa proposition qu'elle présentera bientôt une nouvelle proposition au Parlement, soit en 2011-2012, en vue d'obtenir une augmentation additionnelle de ces frais qui lui permettrait de couvrir en entier les frais directs et indirects du traitement des demandes de pardon en vertu de la Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, connue sous le titre de Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, ce qui était le projet de loi C-23A.
The board explicitly states in its current proposal that it will table another proposal in Parliament in the near future — that is, 2011-12 — seeking an additional increase in user fees that will enable the board to recover fully both the direct and indirect costs of granting pardons under An Act to amend the Criminal Records Act, known as Limiting Pardons for Serious Crimes Act, formerly Bill C-23A.

Au ð En 2012 au ï plus tard le 6 juillet 2010, la Commission évalue ð le bien-fondé d’élargir le champ d’application de la directive aux produits non liés à l’énergie, ï l’efficacité de la présente directive ainsi que de ses mesures d’exécution, le seuil de celles-ci, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d’autoréglementation pertinente préconisée, après consultation du forum consultatif visé à l’article 18, et, le cas échéant, présente des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de la modifier.
Not later than 6 July 2010 ð 2012 ï the Commission shall review ð the appropriateness of extending the scope of the Directive to non energy related products, ïthe effectiveness of this Directive and of its implementing measures, the threshold for implementing measures, market surveillance mechanisms and any relevant self-regulation stimulated, after consultation of the Consultation Forum referred to in Article 18, and, as appropriate, present proposals to the European Parliament and the Council for amending this Directive.

Au vu des résultats de cette évaluation, elle présente, le cas échéant, des propositions au Parlement européen et au Conseil ou des propositions de mesures conformément au paragraphe 3».
On the basis of this evaluation, the Commission shall, if appropriate, present proposals to the European Parliament and the Council or present draft measures in accordance with paragraph 3’.

Dans le cas où le rapport de la Commission conclurait que les objectifs nationaux sont susceptibles de ne pas être conformes aux objectifs principaux de la directive, la Commission peut présenter des propositions au Parlement européen et au Conseil concernant des objectifs, y compris, le cas échéant, des propositions d'objectifs obligatoires.
Should the Commission's report conclude that the national targets are liable to be inconsistent with the main objectives of the Directive, the Commission may present proposals to the European Parliament and to the Council with respect to the targets, including, if need be, proposals for obligatory targets.