Traduction de «légalité avoir recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

avoir recours à l'extérieur pour | confier à l'extérieur | introduire le recours à l'extérieur pour | sous-traiter
to outsource

avoir recours
pursue a claim

avoir recours à un suppléant
to use the services of an alternate

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

avoir recours au système mondial de distribution | utiliser le système mondial de réservation | exploiter le système mondial de distribution | utiliser le système mondial de distribution
operate global distribution system | use computer reservation system | use global distribution system | use system for global distribution

avoir recours aux services bancaires en direct [ utiliser les services bancaires en direct | effectuer des transactions bancaires en direct ]
bank on-line

avoir recours à
adopt

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. condamne vigoureusement le recours à un procès collectif dans le cadre de la procédure judiciaire et invite les autorités égyptiennes à se conformer au droit international et à respecter les normes internationales les plus élevées en matière de droit à un procès équitable et de respect de la légalité; invite les autorités égyptiennes à libérer les personnes détenues pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, tel qu'il est consacré dans la Constitution égyptienne et d'autres conventions internationales auxquelles l'Égypte est partie; manifeste une préoccupation profonde devant la grave dégradation du paysage médiatique; condamne les procès et les condamnations par contumace de journalistes égyptiens et étrangers;
8. Strongly condemns the use of a mass trial in the judicial process and calls on the Egyptian authorities to abide by international law and safeguard the highest international standards with regard to the right to a fair trial and due process; calls on the Egyptian authorities to release those detained for peacefully exercising their right to freedom of expression, assembly and association as enshrined in the Egyptian constitution and other international conventions to which Egypt is a party; expresses its profound preoccupation with the severe deterioration of the media environment; condemns the trials against and conviction of Egyptian and foreign journalists, in absentia;

Il faisait allusion au fait que les Canadiens peuvent vouloir passer par des centres financiers extraterritoriaux en toute légalité et, selon lui, si nous décidions d'empêcher les Canadiens d'avoir recours à ces centres en toute légalité, les recettes fiscales canadiennes baisseraient.
He's referring specifically to the fact that Canadians talk about using offshore jurisdictions legally, and if we removed the ability of Canadians to use offshore jurisdictions legally, Canadian tax revenue would go down.

Nous avons des exemples d'entreprises canadiennes qui sont revenues en raison de notre système, mais si nous les empêchons d'avoir recours à des centres extraterritoriaux en toute légalité, qu'arriverait-il à ces entreprises, à votre avis?
We do have examples of Canadian companies that come back because of our system, but if we eliminated the possibility of them actually using legally those offshore systems, what do you think would happen to those companies?

6. souligne que les prisonniers toujours détenus devraient avoir droit à un réexamen régulier de la licéité de leur détention conformément à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que "quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale";
6. Stresses that prisoners still in detention should be entitled to a regular review of the lawfulness of their detention in line with Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful’;

6. souligne que les prisonniers toujours détenus devraient avoir droit à un réexamen régulier de la licéité de leur détention conformément à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que «quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale»;
6. Stresses that prisoners still in detention should be entitled to a regular review of the lawfulness of their detention in line with Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful’;

Pour une série d’entreprises, la limite entre la légalité et l’illégalité lorsqu’il s’agit d’avoir recours aux services de ces conducteurs ne semble pas suffisamment claire.
For a number of businesses, the dividing line between the legal and illegal deployment of these drivers does not seem clear enough.

[.] le Parlement peut en toute légalité avoir recours au Code criminel pour interdire aux fabricants de produits du tabac d'inciter les Canadiens à consommer ces produits, tout comme pour sensibiliser davantage la population aux dangers que présente leur usage.
.the Parliament can validly employ the criminal law to prohibit tobacco manufacturers from inducing Canadians to consume these products, and to increase public awareness concerning the hazards of their use.

Pour reprendre les termes du juge LaForest: «Le Parlement peut en toute légalité avoir recours au Code criminel pour interdire aux fabricants de produits du tabac d'inciter les Canadiens à consommer ces produits, tout comme pour sensibiliser davantage la population aux dangers que présente leur usage».
As Justice LaForest wrote: ``Parliament can validly employ the criminal law to prohibit tobacco manufacturers from inducing Canadians to consume these products, and to increase public awareness concerning the hazards of their use''.

Nous pourrions écrire au ministre et lui demander de ne plus avoir recours à l'avenir à une telle pratique, étant donné sa légalité douteuse. La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des commentaires?
The Joint Chair (Ms. Charlton): Is there general agreement?