Traduction de «parlement européen dont votre rapporteur faisait » (Français → Anglais) :

M Ploumen, Bernd Lange, président de la commission INTA du Parlement européen, Iuliu Winkler, rapporteur de cette même commission, et Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, ont conclu un accord politique définissant le cadre dans lequel doit s'inscrire un règlement de l'Union visant à faire en sorte que les bénéfices tirés du commerce des minerais ne puissent plus être utilisés pour financer des conflits armés.
Along with the Chairman of the European Parliament's INTA Committee, Bernd Lange, INTA Rapporteur Iuliu Winkler, and the EU Trade Commissioner Cecilia Malmström, a political understanding was reached on a framework for an EU Regulation to stop profits from trading minerals being used to fund armed conflicts.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0269 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0269 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS EU Citizenship Report 2013 EU citizens: your rights, your future

La présidence de la commission ITRE du Parlement européen a informé la présidence par lettre du 16 juillet 2015 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement européen dans les termes convenus, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes, elle recommanderait, en collaboration avec le rapporteur, à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement.
On 16 July 2015 the Chair of the European Parliament’s ITRE Committee addressed a letter to the Presidency stating that, should the Council transmit formally to the European Parliament its position as agreed, subject to legal-linguistic verification, he will, together with the Rapporteur, recommend to the Plenary that the Council’s position be accepted without amendments at Parliament’s second reading.

(4) La directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement [18] faisait obligation à la Commission de présenter, si nécessaire, des propositions visant à modifier la directive 94/19/CE.
(4) Directive 2009/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 amending Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes as regards the coverage level and the payout delay [18] required the Commission, if appropriate, to put forward proposals to amend Directive 94/19/EC.

Un coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains devrait prendre part aux travaux de ce réseau, qui fournit à l’Union et à ses États membres des informations stratégiques objectives, fiables, comparables et actualisées dans le domaine de la traite des êtres humains et contribue à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains à l’échelon européen. Le Parlement européen devrait avoir la possibilité de participer aux activités communes des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents.
An anti-trafficking coordinator would take part in the work of that Network, which provides the Union and the Member States with objective, reliable, comparable and up-to-date strategic information in the field of trafficking in human beings and exchanges experience and best practices in the field of preventing and combating trafficking in human beings at Union level. The European Parliament should be entitled to participate in the joint activities of the national rapporteurs or equivalent mechanisms.

Dans sa communication du 15 novembre 2005 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «L’extension des missions de l’Agence européenne de la sécurité aérienne — Un agenda pour 2010», la Commission faisait part de son intention d’étendre progressivement les missions de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») dans la perspective d’une approche systémique globale de la sécurité et de l’interopérabilité des aérodromes et aéroports, des services de navigation aérienne (ci-après les «SNA») et de la gestion du trafic aérien (ci-après la «GTA»).
In its communication of 15 November 2005 to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled ‘Extending the tasks of the European Aviation Safety Agency — an agenda for 2010’, the Commission announced its intention to progressively extend the tasks of the European Aviation Safety Agency (the Agency), with a view towards a ‘total system approach’, to aerodrome/airport safety and interoperability, air navigation services (ANS) and air traffic management (ATM).

Le 14 février 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur le changement climatique dans laquelle il faisait état de l’objectif consistant à limiter le réchauffement planétaire moyen à 2 °C par rapport à l’époque préindustrielle, et dans laquelle il invitait instamment l’Union européenne à conserver son rôle moteur dans les négociations visant à établir un cadre international pour la période postérieure à 2012 sur le changement climatique et à maintenir ses ambitions à un niveau élevé lors des discussions futures avec ses partenaires internationaux; il insistait également sur la nécessité de procéder à des réductions globales, dans tous les pays industrialisés, de 30 % par rapport aux niveaux d’émission atteints en 1990 à l’horizon 2020, en vue de parvenir à une réduction de l’ordre de 60 à 80 % d’ici à 2050.
On 14 February 2007 the European Parliament adopted a resolution on climate change in which it referred to the objective to limit the average global temperature increase to 2 °C above pre-industrialisation levels, and in which it urged the EU to maintain its leading role in the negotiations with a view to establishing a post-2012 international framework on climate change and to maintain a high level of ambition in future discussions with its international partners, and it emphasised the need to undertake overall emission reductions for all industrialised countries of 30 % compared to 1990 emission levels by 2020 with a view to achieving a reduction in the order of 60 to 80 % by 2050.

Parmi les 50 avis et plus élaborés par le CESE à ce sujet, voir en particulier les suivants: «Communication sur le mécanisme de coordination ouverte pour les politiques d’immigration et d’asile», rapporteuse: Mme ZU EULENBURG (JO C 221 du 17.9.2002); «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’étude, de formation professionnelle ou de volontariat», rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 133 du 6.6.2003); «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l’asile et des migrations», rapporteuse: Mme G. Cassina (JO C 32 du 5.2.2004), «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’immigration, l’intégration et l’emploi» rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 80 du 30.3.2004); «L’accès à la citoyenneté de l’Union européenne» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 208 du 3.9.2003); «La Convention internationale pour les travailleurs migrants» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 302 du 7.12.2004); «L’immigration dans l’UE et les politiques d’intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 318 du 23.12.2006); «Politique communautaire d’immigration et de coopération avec les pays d’origine pour promouvoir le développement» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 44 du 16.2.2008); «Éléments pour la structure, l’organisation et le fonctionnement d’une plateforme destinée à une plus grande participation de la société civile à la promotion de politiques d’intégration de ressortissants de pays tiers au niveau de l’UE» (avis exploratoire), rapporteur: M. ...
From over 50 EESC opinions on the subject, the following in particular are of interest here: Communication on the open method of coordination for immigration and asylum policy, rapporteur: Ms zu Eulenburg (OJ C 221, 17.9.2002).Conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 133, 6.6.2003).Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a programme for financial and technical assistance to third countries in the area of migration and asylum, rapporteur: Ms Cassina (OJ C 32, 5.2.2004).Communication on immigration, integration and employment, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 80, 30.3.2004).Access to European Union citizenship (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 208, 3.9.2003).International Convention on Migrants (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 302, 7.12.2004.).Immigration in the EU and integration policies: cooperation between regional and local governments and civil society organisations, own-initiative opinion, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 318, 23.12.2006).EU immigration and cooperation policy with countries of origin to foster development (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 44, 16.2.2008).Elements for the structure, organisation and functioning of a platform for the greater involvement of civil society in the EU-level promotion of policies for the integration of third-country nationals (exploratory opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 27 of 3.2.2009).Integration of minorities – Roma, rapporteur: Ms Sigmund, co-rapporteur: Ms Sharma (OJ C 27 of 3.2.2009).Common Immigration Policy for Europe: Principles, actions and tools, rapporteur: Mr Pariza Castaños, CESE 342/2009 of 25.2.2009 (Not yet published in the Official Journal).

Le Parlement européen a souligné qu'une telle analyse faisait partie intégrante d'une démarche préventive.
The European Parliament has stressed that this kind of analysis is an integral part of a preventive approach.