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TERMINOLOGIE

Vos droits
Guide to Your Rights

Vos droits linguistiques et les moyens de les protéger
Your Language Rights: How they are protected

Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu
Your Appeal Rights under the Income Tax Act

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de sensibiliser davantage les citoyens de l’UE et de leur permettre un accès aisé aux informations sur leurs droits de libre circulation et de libre séjour au sein de l’UE, la Commission a publié, en 2010, des informations simples et lisibles relatives aux règles applicables de l’Union et aux modalités requises pour bénéficier de ces droits sur le portail consacré à ces questions L’Europe est à vous[110], qui donne également accès à des services d’assistance personnalisée, et dans le guide pratique de 2012 intitulé «Votre Europe, vos droits»[111].
To increase EU citizens' awareness and ensure their easy access to information on their right to move and reside freely within the EU, the Commission published in 2010 simple and reader-friendly information on applicable EU rules and on how to benefit from this right on the dedicated Your Europe portal[110], which also provides access to personalised assistance services, and in the 2012 booklet "Your Europe- Your Rights"[111].

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union - Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir [COM(2013) 269 final - non publié au Journal officiel]
Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: EU citizenship report 2013 - EU citizens: your rights, your future (COM(2013) 269 final - not published in the Official Journal)

Donc, si j'ai bien compris votre raisonnement, vous fondez votre argumentation, dans une certaine mesure, sur vos droits collectifs, vos droits issus de traités ou vos droits ancestraux, lesquels sont garantis par le paragraphe 2(3)?
If I follow your reasoning, your reasoning is based, to a certain extent, on your collective rights, your treaty rights or aboriginal rights, enshrined in section 2(3)3?

M. Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire, Sénat du Canada: Honorables sénateurs, votre président m'a demandé de vous parler de vos droits et obligations ainsi que des droits et obligations de vos témoins dans le cadre de votre étude actuelle sur la nécessité d'une politique nationale de sécurité pour le Canada.
Mr. Mark Audcent, Law Clerk and Parliamentary Counsel, Senate of Canada: Honourable senators, your chair has asked me to speak to you on the subject of your rights and obligations, as well as the rights and obligations of your witnesses, in the context of your current study on the need for a national security policy for Canada.

Par ailleurs, dans le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union intitulé «Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir», la Commission traitait de la nécessité de supprimer les entraves administratives et de simplifier les procédures pour les citoyens de l'Union qui vivent, travaillent et voyagent dans d'autres États membres.
In addition in the 2013 EU Citizenship Report entitled ‘EU citizens: your rights, your future’, the Commission addressed the need to remove administrative hurdles and to simplify procedures for Union citizens living, working and travelling in other Member States.

Cette opinion était partagée par une proportion aussi forte de répondants (62 %) à une consultation publique en ligne sur la citoyenneté de l’Union organisée en 2012: «Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir», rapport d'analyse en anglais: [http ...]
This view was held by a similarly high proportion of respondents (62 %) to an online public consultation on EU citizenship: 2012 Public Consultation ‘EU citizens — your rights, your future’, [http ...]

Dans le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union intitulé «Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir»[8], la Commission soulignait que la pleine participation des citoyens européens à la vie démocratique de l’UE, et ce à tous les échelons, est l’essence même de la citoyenneté de l’Union.
In the EU Citizenship Report 2013 EU citizens: your rights, your future[8] the Commission underlined that full participation of EU citizens in the democratic life of the EU at all levels is the very essence of Union citizenship.

Dans le cadre de la consultation de la Commission intitulée «Vos droits, votre avenir», les citoyens sont également interrogés sur les obstacles éminemment concrets auxquels ils se heurtent dans leur vie quotidienne lorsqu’ils exercent leurs droits de citoyen de l’Union ou veulent invoquer les droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union.
The Commission's consultation 'Your rights, your future' also asks the public about the very practical obstacles citizens face in their daily life, when exercising their rights as EU citizens or when wanting to rely on fundamental rights enshrined in EU law.

Dans le cadre de la consultation de la Commission intitulée «Vos droits, votre avenir», les citoyens sont également interrogés sur les obstacles éminemment concrets auxquels ils se heurtent dans leur vie quotidienne lorsqu'ils exercent leurs droits de citoyen de l'Union ou veulent invoquer les droits fondamentaux consacrés par le droit de l'Union.
The Commission's consultation 'Your rights, your future' also asks the public about the very practical obstacles citizens face in daily life, when exercising their rights as EU citizens or when wanting to rely on fundamental rights enshrined in EU law.

En revanche, le rôle de la Commission est de créer un cadre législatif européen qui vous permette d'être rémunéré équitablement pour votre travail, de le distribuer sur un, sur 2 ou sur 27 territoires selon votre choix et de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle lorsque ceux-ci sont mis en cause.
On the other hand, the Commission does have a role to play in ensuring that the European legislative framework allows you to be remunerated for your work, to serve 1, 2 or 27 territories of your choice, and to enforce your rights when they are infringed.