Traduction de «vos droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vos droits
Guide to Your Rights

Vos droits linguistiques et les moyens de les protéger
Your Language Rights: How they are protected

Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu
Your Appeal Rights under the Income Tax Act

prenez vos appareils personnels | PAP | apportez vos appareils personnels | apportez votre équipement personnel de communication | AVEC
bring your own device | BYOD | bring your own technology | BYOT

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Consignes «Attachez vos ceintures» et «Défense de fumer»
Fasten Seat belt and No Smoking signs

navire d'observation bénévole | VOS
voluntary observing ship | VOS

à vos frais
at your expense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de sensibiliser davantage les citoyens de l’UE et de leur permettre un accès aisé aux informations sur leurs droits de libre circulation et de libre séjour au sein de l’UE, la Commission a publié, en 2010, des informations simples et lisibles relatives aux règles applicables de l’Union et aux modalités requises pour bénéficier de ces droits sur le portail consacré à ces questions L’Europe est à vous[110], qui donne également accès à des services d’assistance personnalisée, et dans le guide pratique de 2012 intitulé «Votre Europe, vos droits»[111].
To increase EU citizens' awareness and ensure their easy access to information on their right to move and reside freely within the EU, the Commission published in 2010 simple and reader-friendly information on applicable EU rules and on how to benefit from this right on the dedicated Your Europe portal[110], which also provides access to personalised assistance services, and in the 2012 booklet "Your Europe- Your Rights"[111].

Les citoyens, les entreprises, les ONG et les autres parties prenantes peuvent signaler toute violation présumée du droit de l'UE au moyen d'un formulaire de plainte en ligne accessible sur le portail Europa Vos droits.En 2016, la majorité des plaintes concernaient la justice et les droits des consommateurs, l'emploi, le marché unique de l'UE, l'industrie et les PME.
Citizens, businesses, NGOs and other stakeholders can report suspected breaches of EU law through an online complaint form accessible via the Europa portal Your rights. In 2016, the majority of complaints concerned justice and consumer rights, employment, EU Single Market, industry and SMEs matters.

Les citoyens et les parties prenantes peuvent signaler toute violation présumée du droit de l’UE au moyen d’un formulaire de plainte en ligne accessible sur le portail Europa Vos droits.
Citizens and stakeholders can report suspected breaches of EU law through an online complaint form accessible via the Europa portal Your rights.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 170902_1 - EN - Retraites complémentaires: comment conserver vos droits quand vous déménagez à l’étranger
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 170902_1 - EN - Supplementary pensions - keeping your rights when moving abroad

Par ailleurs, dans le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union intitulé «Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir», la Commission traitait de la nécessité de supprimer les entraves administratives et de simplifier les procédures pour les citoyens de l'Union qui vivent, travaillent et voyagent dans d'autres États membres.
In addition in the 2013 EU Citizenship Report entitled ‘EU citizens: your rights, your future’, the Commission addressed the need to remove administrative hurdles and to simplify procedures for Union citizens living, working and travelling in other Member States.

[63] Rapport de la Commission intitulé Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union — Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir, COM(2013) 269 final du 8.5.2013.
[63] Commission Report EU citizenship Report 2013 — EU citizens: your rights, your future, COM(2013) 269 final, 8.5.2013.

Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.
The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".

Un guide intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", développé dans le cadre du "Dialogue avec les citoyens et les entreprises", répond à la nécessité d'information sur la possibilité pour les citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans le cadre de l'exercice de leurs droits. Le guide décrit, en termes simples, les différents systèmes de recours au niveau national et communautaire, y compris l'assistance judiciaire.
A guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market" was written as a response to the need for greater awareness about how individuals can seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights. This guide was developed by the "Dialogue with Citizens and Business" initiative and describes, in simple terms, the various means of redress at both national and European level, including legal aid.

Depuis début 2000, le site "Dialogue avec les citoyens", comprenant un guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", répond à la nécessité d'information sur la possibilité des citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs droits.
25. Since the start of 2000, the "Dialogue with Citizens" website, comprising a guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market", has provided individuals with information on how to seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights.