Vertaling van "remboursement 18 faisait " (Frans → Engels) :

(4) La directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement [18] faisait obligation à la Commission de présenter, si nécessaire, des propositions visant à modifier la directive 94/19/CE.
(4) Directive 2009/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 amending Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes as regards the coverage level and the payout delay [18] required the Commission, if appropriate, to put forward proposals to amend Directive 94/19/EC.

Vous trouverez, aux pages 17 et 18, davantage de précisions sur les objectifs du SCPUOM, même si la décision officielle de mettre en place ce système n'a pas encore été prise (0915) L'idée d'harmoniser les produits génériques faisait suite à une décision prise par les premiers ministres en janvier 2002; ceux-ci ont alors déclaré qu'ils voulaient simplifier et partant accélérer l'inscription de produits génériques sur la liste des médicaments remboursés par leur régime d'assurance-médicaments.
Slides 17 and 18 provide you with a little bit more information as to what we expect COMPUS will do once implemented—although this decision has not yet been fully taken (0915) With respect to the harmonization of generics, this is really in response to a decision, a statement, by premiers in January 2002 that they would want to further streamline the listing of generics.