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Traduction de «parlement du canada devaient décider » (Français → Anglais) :

Si le gouvernement et le Parlement du Canada devaient décider que l'agriculture est très différente, notre rôle serait de fonctionner dans ce genre de nouvel environnement.

If the government and the Parliament of Canada were to decide that agriculture should be very different, it's really up to them, and we would have to operate within that kind of an environment.


Au regard de tous ces éléments, le Conseil a décidé de ne pas s'appuyer sur la base juridique proposée par la Commission. La Commission a expliqué qu'on ne pouvait pas s'attendre au retrait de la proposition et à son remplacement par un texte fondé sur l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE si le Parlement et le Conseil devaient l'adopter dans les délais impartis en vue de la campagne de vaccination 2011.

In view of all this, the Council decided not to use the legal basis proposed by the Commission. The Commission explained that it could not be expected that the proposal could be withdrawn and replaced by a proposal based on Article 43(2) TFEU so as to allow for its adoption by the Parliament and the Council in time for the 2011 vaccination campaign.


L'hon. John Reid: Je pense que ce devrait être la méthode suivie pour tous les mandataires du Parlement, car nous sommes là pour faire des choses dont le Parlement du Canada a décidé qu'elles devaient être faites expressément pour lui.

Hon. John Reid: I believe that should be the preferred method for all officers of Parliament, or agents of Parliament, because we are there to do things that the Parliament of Canada has determined should be done specifically for Parliament.


Où serait la logique pour le premier ministre du Canada ou pour un ministre du gouvernement de participer à une opération dont le Parlement du Canada aurait décidé de l'inutilité?

Where would be the logic for the Prime Minister of Canada or for a government minister to take part in an operation that the Parliament of Canada would have ruled useless?


Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada ...[+++]

The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has ...[+++]


Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada ...[+++]

The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has ...[+++]


Ils n'ont pas ordonné au Parlement du Canada de prendre des mesures en réponse à ce jugement; ils ont dit qu'il appartenait au Parlement du Canada de décider lui-même s'il voulait agir en réponse à ce jugement.

They did not order the Parliament of Canada to act on this judgment; they said that the Parliament of Canada might or might not act on this judgment.


Sur l'élargissement de l'OMC aux investissements, je me réjouis que le Parlement européen ait répété avec force que les erreurs de l'AMI ne devaient pas se répéter et que les responsabilités de l'investisseur aux termes des lignes directrices OIT et OCDE devaient être traitées en parallèle avec les droits de l'investisseur. Je me réjouis également qu'il ait décidé, à une franche majorité, l'établissement d'un code de conduite europ ...[+++]

On the extension of the WTO too include investment, I welcome the fact that the European Parliament has reiterated it strongly held position that the mistakes of the MAI must not be repeated, that investor responsibilities according to ILO and OECD guidelines must be dealt with alongside investor rights, and – by a clear majority – a European Code of Conduct for multinationals (amendment 15) be established.


Cet instrument date d'il y a presque cinquante ans, à une époque où les députés au Parlement européen étaient aussi députés de leur parlement national, et où il était certainement approprié que les autorités nationales décident de quand et comment les députés au Parlement européen devaient échapper au droit national.

This instrument dates back almost fifty years to a time when Members of the European Parliament were also Members of their national parliaments, and when it was no doubt appropriate that national authorities were responsible for deciding when and how MEPs should be exempted from national law.


Je pense qu'il serait téméraire pour le Canada de suivre l'exemple américain, si effectivement les États-Unis devaient décider dans cinq ans ou à quelque autre moment d'y renoncer.

I think it would be rather foolhardy for Canada to follow the U.S.A. if the U.S.A. indeed does decide in five years' time or whatever to remove it.




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parlement du canada devaient décider ->

Date index: 2021-04-09
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