Vertaling van "ordonné au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

Ordonnance de l´Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement [ ORInt ]
Federal Assembly Ordinance of 28 September 2012 on International Parliamentary Relations [ OIPR ]

L'ordonnance de représentation proclamée en vigueur à compter de la dissolution du 33e Parlement du Canada
Proclaiming the Representation Order to be in Force Upon the Dissolution of the 33rd Parliament of Canada

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.
The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.

Le président, à la suite d’une évaluation des risques réalisée par la DG SAFE, peut ordonner que d’autres personnes, y compris des députés, reçoivent une protection individuelle dans les locaux du Parlement.
Following a risk assessment by DG SAFE, the President may instruct that other persons, including Members, be provided with personal protection on Parliament premises.

visant une personne qui présente une menace pour la sécurité, notamment en lui refusant l’accès aux locaux du Parlement ou en lui ordonnant de quitter les locaux et en la raccompagnant jusqu’à la sortie,
directed towards a person posing a threat to security such as denying such person access to or ordering such person to leave Parliament premises and escorting persons from Parliament premises.

(17) Afin d'assurer une prompte exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires, le présent règlement devrait prévoir que la transmission de l'ordonnance de la juridiction d'émission à la banque est effectuée par signification ou notification directe, comme définie dans le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires.
(17) In order to ensure swift enforcement of the account preservation order, this Regulation should provide for transmission of the order from the issuing court to the bank to be effected by means of direct service as set out in Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters.

d'enquêter ou d'ordonner une enquête sur toute fuite concernant des informations confidentielles qui, à première vue, se serait produite à partir du Parlement, en liaison avec le Président du Parlement européen; quand un député au Parlement européen est concerné
investigating or ordering an investigation into any leakage of confidential information which prima facie has occurred within Parliament, in liaison with the President of the European Parliament, where a Member of the European Parliament is concerned.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

Le Parlement européen considère que le tribunal qui a délivré l'ordonnance de gel ou l'ordonnance de transparence devrait avoir compétence exclusive pour accueillir les oppositions dès lors que celles-ci concernent l'effet paneuropéen de l'ordonnance.
The European Parliament considers that the court which has initiated the EOPA or EODA should have exclusive jurisdiction to hear oppositions to it where such oppositions are to the EU-wide effect of an order.

Le Parlement européen considère que le tribunal qui a émis l'ordonnance de saisie ou l'ordonnance de divulgation devrait être compétent pour accueillir les oppositions dès lors que celles-ci concernent l'effet paneuropéen de l'ordonnance.
The European Parliament considers that the court which has initiated the EOPA or EODA should have exclusive jurisdiction to hear oppositions to it where such oppositions are to the EU-wide effect of an order.

L'ordonnance de soit-communiqué a été transmise tout d'abord au procureur de la République, au niveau du Tribunal de grande instance, puis par celui-ci au procureur général près la Cour d'appel de Paris, puis par celui-ci au ministre de la Justice et enfin par celle-ci au Parlement européen.
This notification order was forwarded first to the public prosecutor of the Republic at the level of the Court of First Instance, then through the public prosecutor at the Paris Court of Appeal and then from that public prosecutor to the Minister of Justice and by the Minister of Justice to the Parliament here.

Cette directive est justement là pour démontrer qu'il y a eu recherche d'équité et elle constitue un processus exemplaire quant à la manière dont le Parlement européen devrait légiférer, c'est-à-dire au moyen d'un rapport, d'un examen ordonné et minutieux, d'une audition de tous les acteurs et, enfin, d'une procédure correcte, efficace, rapide et précise.
This directive in particular demonstrates that we have been very thorough in aiming for fairness, and this has been a model of how to legislate, with a review, with a proper and thorough examination, with all stakeholders being consulted, and, lastly, a good, efficient, swift and precise procedure in the European Parliament.