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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Vertaling van "parlement européen devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, à la fois le Conseil européen et le Parlement européen ont convenu que tous les secteurs de l’économie devaient contribuer à la réduction des émissions[21].

Additionally, both the European Council and the European Parliament have agreed that all sectors of the economy should contribute to reducing emissions[21].


À la lumière des révélations cette année au sujet de programmes de surveillance à l’échelle mondiale qui surveilleraient toutes les communications des citoyens, les institutions de l’Union se devaient impérativement de progresser dans les négociations sur une nouvelle norme commune de protection des données[22]. En octobre 2013, la commission LIBE du Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne[23]. L’objectif de cette réforme est de rendre aux citoyens la maîtrise d ...[+++]

In light of this year’s revelations about global surveillance programmes potentially monitoring all citizens’ communication, the EU institutions needed to make progress on their negotiations on a new data protection standard.[22] In October 2013, the European Parliament’s LIBE Committee supported the Commission’s proposal.[23] The aim of the reform is to put individuals back in control of their data by updating their rights (Article 8).


Ces rapports (destinés au Parlement européen et au Conseil) devaient évaluer notamment les effets des mesures sur les producteurs et la production de lait dans les régions défavorisées. Ils devaient porter également sur les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe.

These reports (to the European Parliament and the Council) should assess in particular effects on milk producers and milk production in disadvantaged regions and cover potential incentives to encourage farmers to enter into joint production agreements.


Cet engagement s'inscrit dans l’un des cinq grands objectifs formulés par l'UE dans la stratégie Europe 2020[4]. De plus, à la fois le Conseil européen et le Parlement européen ont convenu que tous les secteurs de l’économie devaient contribuer à la réduction des émissions[5].

This commitment forms part of one of the EU's five headline targets in the Europe 2020 Strategy.[4] Additionally, both the European Council and the European Parliament have agreed that all sectors of the economy should contribute to reducing emissions[5].


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Lorsque les pays de l'Union européenne ont renoncé à leur souveraineté pour créer un bloc commercial européen, ils ont adopté les dispositifs suivants: un parlement européen supranational démocratiquement élu; l'engagement de chaque pays du bloc commercial à respecter les normes environnementales les plus élevées en vigueur dans ce bloc—autrement dit, chaque pays, y compris l'Espagne, devaient amener ses normes au niveau des norme ...[+++]

As each nation within the European Union surrendered sovereignty in order to create a trade bloc within Europe, they adopted the following features: a supranational, democratically elected, European Parliament; an acceptance that every country within the trading bloc would have to meet the highest environmental standards in operation within that trading bloc—in other words, every country, including Spain, had to raise itself to the standards under which German industries operated; and last, in order to help Spain and other poorer co ...[+++]


Il est apparu clairement à l'issue des consultations que certaines questions devaient être précisées et la Commission a donc proposé des modifications pour résoudre les problèmes soulevés par les syndicats du personnel navigant, les compagnies aériennes, le Parlement européen et les États membres.

It was clear from the consultation that certain issues needed to be refined, and the Commission therefore proposed amendments to address issues identified by aircrew unions, by airlines, by the European Parliament, and by Member States.


Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE modifiant la décision 1999/468/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont indiqué que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d'exécution devaient être conférées à la Commission sans limitation de durée.

In their statement concerning Decision 2006/512/EC amending Decision 1999/468/EC, the European Parliament, the Council and the Commission have stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament's wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.


Il a constaté qu'un large accord existait sur ce projet, que toutefois certains aspects devaient encore être finalisés en vue de permettre l'adoption de ce texte lors de sa prochaine session, après avoir reçu l'avis du Parlement européen.

It noted that there was broad agreement on the draft, although certain aspects had yet to be finalized to enable the Regulation to be adopted at its next meeting, after receipt of the European Parliament's Opinion.


3. Le Conseil européen a commencé ses travaux par un échange de vues avec le Président du Parlement européen sur les principaux sujets qui devaient être évoqués au cours de sa réunion.

3. The European Council began with an exchange of views with the President of the European Parliament on the main topics to be discussed at its meeting.


Par exemple, s'ils devaient l'approuver, la mesure serait soumise au Parlement européen pour un vote final malgré le fait que les membres du comité technique — les personnes qui comprennent vraiment le secteur du raffinage et ses rouages commerciaux — soit ont voté contre ou se sont abstenus en grand nombre.

For example, should they approve it, it could then go to the European Parliament for a final vote in spite of the fact that the technical committee — the people who really understand the refining industry and who know the business — either voted against it or overwhelmingly abstained.




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parlement européen devaient ->

Date index: 2024-02-16
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