Vertaling van "parlement devra permettre " (Frans → Engels) :

Le CFP devra être révisé au plus tard en 2016 pour permettre au Parlement européen (élu en 2014), au Conseil et à la Commission (nommée en 2014) de réévaluer les priorités du cadre financier pour les années à venir.
No later than in 2016, the MFF is to be reviewed to allow the European Parliament (elected in 2014), the Council and the Commission (appointed in 2014) to reassess the priorities for the remaining years of the financial framework.

44. estime qu'il est primordial d'adopter une décision remplaçant la décision 2006/1016/CE conformément à l'arrêt de la Cour de justice et que l'examen à mi-parcours, actuellement en cours, de l'activité de prêts extérieurs de la BEI et des accords de coopération qui doit aboutir en 2010, devra permettre un réel débat de fond sur les objectifs de l'Union et les moyens qu'elle met à la disposition de la BEI pour les atteindre, où le Parlement, en tant que colégislateur, devra prendre toute sa place; invite la Commission à tenir pleinement compte des recommandations exprimées dans la présente résolution pour la rédaction d'une nouvelle proposition de décision sur le mandat de prêts extérieurs de la BEI après l'examen à mi-parcours;
44. Takes the view it is vital to adopt a decision replacing Decision 2006/1016/EC in accordance with the judgment of the Court of Justice and recognises that the current mid-term review of the external lending activity of the EIB and cooperation arrangements, which must be completed in 2010, must provide an opportunity for a genuine broad debate on the objectives of the Union and the resources made available to the EIB, in which Parliament will play its full role as a co-legislator; invites the Commission to take into account fully the recommendations expressed in this resolution when drafting a new proposal for a decision on the EIB's external lending mandate following the mid-term review;

7. recommande à la Commission et à la BEI de proposer au Conseil et au Parlement, dans le cadre de l'élaboration des futures perspectives financières de l'UE et de la prochaine génération de mandats extérieurs de la BEI, une nouvelle démarche et une nouvelle organisation intégrées pour la programmation et la mise en œuvre de l'aide extérieure de l'Union européenne; considère que cette proposition devra permettre une utilisation optimale des synergies possibles entre les ressources humaines et financières de la Commission, de la BEI et des agences bilatérales de développement et viser le renforcement global de l'efficacité, de la cohérence, de la transparence et du retentissement de l'aide extérieure de l'UE, notamment en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;
7. Recommends that the Commission and the EIB propose to the Council and Parliament a new integrated approach and organisation for the programming and delivery of EU external assistance, within the framework of the preparation of the future financial perspectives of the EU and of the next generation of EIB external mandates; this proposal should allow an optimal exploitation of potential synergies between the human and financial resources of the Commission, the EIB and bilateral development agencies, and aim at reinforcing the overall effectiveness, coherence, transparency and visibility of EU external assistance, notably for the achievement of the MDGs;

qu'en ce qui concerne le Parlement, il convient dès à présent d'arrêter la composition définitive de l'Agenda EU-27, applicable au Parlement dès 2009; qu'un premier ajustement devra être effectué pour le Parlement 2004-2009 afin de ménager une marge pour l'accession de nouveaux pays avant et pendant la durée de ce Parlement; qu'il convient d'accepter un dépassement éventuel temporaire, mais limité, de la limite des 700 sièges pendant les quelques dernières années de cette législature; souligne que la méthode d'attribution des sièges au Parlement devra permettre aux peuples de l'Union européenne d'être équitablement représentés, même après l'élargissement.
that, as regards Parliament, a definitive breakdown of seats for EU-27 should be agreed now, to apply as from the 2009 Parliament, and that a first-step adjustment must be made for the 2004-2009 Parliament in order to provide some scope for new countries coming in before and during the lifetime of that Parliament, whilst accepting the possibility that the 700-Member limit may be marginally and temporarily exceeded during the last few years of that Parliament; emphasises that the method for allocating seats within Parliament must allow the peoples of the European Union to be fairly represented, even after enlargement;

6. considère que le budget 2002 doit permettre à l'administration du Parlement d'adopter des mesures préparatoires (formation continue in situ, par exemple) dans la perspective de l'élargissement, y inclus dans le secteur linguistique; réaffirme que ces mesures devront être conformes aux décisions adoptées par l'autorité budgétaire; exclut le recrutement de fonctionnaires originaires des divers pays candidats avant la conclusion des traités d'adhésion; charge le Bureau et son Secrétaire général de collaborer étroitement avec la Commission au chapitre de la préparation à l'élargissement; observe que le Parlement devra être prêt à répondre au moins aux exigences démocratiques minimales de chaque nouvel État membre en ce qui concerne les services de traduction; reconnaît également que des améliorations sont possibles dans le domaine des services d'interprétation;
6. Takes the view that the 2002 budget must allow its Administration to initiate preparatory measures for enlargement (inter alia further training on the spot), including the linguistic sector; insists that those measures should be in line with the decisions taken by the budgetary authority; refuses to accept recruitment of officials from individual candidate countries before accession treaties are concluded; calls on its Bureau and its Secretary-General to cooperate closely with the Commission on the preparations for enlargement; notes that Parliament will have to be prepared to cover at least minimum democratic requirements for each new Member State as far as translation is concerned; recognises also that there is room for further improvements as far as the interpretation services are concerned;

que, en ce qui concerne le Parlement, une répartition définitive pour une Union à 27 devrait être arrêtée dès à présent pour entrer en vigueur à partir de la législature débutant en 2009; qu'un premier ajustement devra intervenir pour la législature parlementaire 2004-2009 afin de prévoir la place nécessaire pour accueillir les nouveaux pays qui adhéreront avant ou pendant cette législature, moyennant un léger dépassement temporaire du nombre maximal de 700 députés au cours des dernières années de la législature; souligne que la méthode de répartition des sièges au Parlement doit permettre une juste représentation des peuples de l'Union européenne, même après l'élargissement;
that, as regards the Parliament, a definitive breakdown for EU-27 should be agreed now to apply as of the 2009 Parliament; that a first step accommodation must be made for the 2004-2009 Parliament in order to provide some space for new countries coming in before and during the lifetime of that Parliament, accepting the possibility of a temporary but small excess above the 700 limit during the last few years of it; emphasises that the method for allocating seats within Parliament must allow the peoples of the European Union to be fairly represented, even after enlargement;

La Croatie devra permettre aux citoyens de l'Union résidant en Croatie et n'ayant pas la nationalité croate de voter et de se présenter comme candidats aux élections municipales et du Parlement européen.
Croatia will have to allow citizens of the Union residing in Croatia, who are not Croatian nationals, to vote and to stand as a candidate in municipal elections and in elections to the European Parliament.

- le rapport annuel de la Commission intitulé "Mieux légiférer" devra servir de base aux comptes rendus sur l'évolution constatée au cours de l'année écoulée et à l'examen de cette évolution ; les rapports devront à l'avenir être présentés en temps utile pour permettre un débat approfondi au sein des différentes institutions et organes concernés (Parlement européen, Conseil, Comité des régions, COSAC, Comité économique et social) et, par conséquent, une préparation optimale du Conseil européen ;
- the Commission's annual "Better law-making" report should be the basis for reporting on and examining developments over the past year; future reports should be presented in good time to allow for thorough discussion in the various institutions and bodies concerned (European Parliament, Council, Committee of the Regions, COSAC, Economic and Social Committee) and, therefore, for optimum preparation of the European Council;

(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l'entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l'industrie de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile;
(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit production, on an industrial scale, of vehicles which are able to meet these more stringent limits; whereas the decision on that subsequent reduction must be taken by the European Parliament and the Council at least three years before these limit values enter into force in order to enable the industry to take the necessary measures whereby their products may, by the intended date, comply with the new Community provisions; whereas the Decision of the European Parliament and of the Council will be based on proposals to be submitted by the Commission in due course;

A terme, cet outil qu'est le fichier devra permettre à la Commission d'informer le Conseil comme le Parlement sur la situation exacte de tout segment de flotte associé à une zone ou une pêcherie déterminée afin de permettre d'en réguler les efforts de pêche.
In the longer term the register should make it possible for the Commission to give both the Council and Parliament precise details of every fleet segment linked with a specific zone or fishery so that its fishing effort can be controlled.