Traduction de «parlement doit permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
the President shall obtain the agreement of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Pour être productif, diligent et discipliné, le Parlement doit permettre suffisamment de discussion.
Part of being a productive, hard-working and orderly Parliament is to allow ample debate.

Le crédit 35 est un crédit central qui doit être approuvé par le Parlement pour permettre au Conseil du Trésor d'affecter des fonds pour appuyer les postes qui figurent dans le budget.
Vote 35 is a central vote to be approved by Parliament that will enable Treasury Board to allocate the funds in support of items identified in the budget.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Le Parlement doit permettre à la minorité homosexuelle d'avoir accès aux mêmes droits que la majorité hétérosexuelle.
Parliament needs to extend to the gay minority the same rights as to the heterosexual majority.

Le système de tarification doit permettre l’utilisation optimale de l’espace aérien, compte tenu des courants de trafic aérien, notamment à l’intérieur des blocs d’espace aérien fonctionnels au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien»)
The charging scheme should allow the optimum use of airspace, taking into account air traffic flows, in particular within functional airspace blocks as established in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky (the airspace Regulation)

Le Parlement devrait intervenir parce que la Cour suprême a effectivement statué que si le Parlement n'envisage pas de permettre que les amendes soient traitées comme des dépenses admissibles, il doit alors clarifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre fin à cette situation.
Parliament should act because the Supreme Court directed in fact that if Parliament does not intend to allow fines to be business deductions, then Parliament should clarify the Income Tax Act to put an end to this situation.

Il doit aussi permettre à d'autres institutions, en particulier le Parlement européen, d'évaluer le niveau de protection pénale des moyens de paiement autres que les espèces sur la base des mesures prises par les États membres.
It should also enable the other Institutions, especially the European Parliament to assess the level of protection by criminal law of non-cash means of payment on the basis of the measures taken by Member States.

Il doit aussi permettre à d'autres institutions, en particulier le Parlement européen et la Banque centrale européenne, d'évaluer le niveau de protection pénale de l'euro sur la base des mesures prises par les États membres.
It should also enable other Institutions, especially the European Parliament and the European Central Bank to assess the level of protection by criminal law of the euro on the basis of the measures taken by the Member States.

Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits pour effectuer certains types de paiement à l'administration; fixer les limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.
Allow for the appointment of either a part-time or a full-time chairman, who will be chosen in consultation with the user of the service; make the Great Lakes Pilotage Authority a body corporate deemed to have been established under subsection 3(1) of the Pilotage Act and remove its subsidiary relationship to the St. Lawrence Seaway Authority; allow tariffs to come into force 30 days after publication; stipulate that the Canadian Transportation Agency must review and make a recommendation in respect of any tariff objection within 120 days; forbid the use of appropriation to make certain kinds of payment to the authority; set borrowing limits for the authorities and task the minister to review the continued progress of the authorities on certification, training and licensing of pilots, the designation of compulsory pilotage areas, dispute resolution measures and cost reduction efforts, and report to Parliament on the findings; and mandate the use of final offer arbitration for the resolution of service contract disputes.