Vertaling van "proposition devra permettre " (Frans → Engels) :

La présente proposition est également adoptée en sachant, d'une part, que la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents[3] devra être réexaminée en 2014 et que les travaux préparatoires sont bien avancés et, d'autre part, qu'une adoption et une mise en œuvre rapides de la présente proposition pourraient permettre une réduction du nombre ou de l'étendue des marchés soumis à une réglementation ex ante dans le cadre de l’analyse prospective du développement de la concurrence dans un marché unique.
This proposal is also adopted in the knowledge that the Commission Recommendation on relevant markets[3] is to be reviewed in 2014, and that preparatory work is well advanced; rapid adoption and implementation of this proposal could allow a reduction in the number or scope of markets subject to ex ante regulation as part of the prospective analysis of the development of competition in a single market.

Pour la Commission, la présentation d'une proposition de directive énumérant les principes applicables à cette déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise, qui devra figurer en bonne place dans tous les documents annuels publiés par les sociétés cotées, représente une priorité à court terme afin de rapidement permettre aux pressions du marché de s'exercer.
A proposal for a Directive containing the principles applicable to such an annual corporate governance statement, which should appear prominently in the annual documents published by listed companies, is regarded by the Commission as a priority for the short term, so as to rapidly allow market pressures to be better exerted.

Avant de présenter une telle proposition législative, la Commission devra procéder à un examen du marché de gros de l’itinérance afin de déterminer les mesures nécessaires pour permettre la suppression des frais d’itinérance supplémentaires de détail.
The Commission, before submitting such a legislative proposal, is required to conduct a review of the wholesale roaming market with a view to assessing measures necessary to enable abolition of retail roaming surcharges.

(2) Le Comité européen de normalisation (CEN) devra effectuer les travaux de normalisation nécessaires pour permettre la mise en œuvre de la proposition législative relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
(2) European Committee for Standardisation (CEN) to carry out necessary standardisation work to allow the implementation of the legislative proposal on e-invoicing in public procurement.

44. estime qu'il est primordial d'adopter une décision remplaçant la décision 2006/1016/CE conformément à l'arrêt de la Cour de justice et que l'examen à mi-parcours, actuellement en cours, de l'activité de prêts extérieurs de la BEI et des accords de coopération qui doit aboutir en 2010, devra permettre un réel débat de fond sur les objectifs de l'Union et les moyens qu'elle met à la disposition de la BEI pour les atteindre, où le Parlement, en tant que colégislateur, devra prendre toute sa place; invite la Commission à tenir pleinement compte des recommandations exprimées dans la présente résolution pour la rédaction d'une nouvelle proposition de décision sur le mandat de prêts extérieurs de la BEI après l'examen à mi-parcours;
44. Takes the view it is vital to adopt a decision replacing Decision 2006/1016/EC in accordance with the judgment of the Court of Justice and recognises that the current mid-term review of the external lending activity of the EIB and cooperation arrangements, which must be completed in 2010, must provide an opportunity for a genuine broad debate on the objectives of the Union and the resources made available to the EIB, in which Parliament will play its full role as a co-legislator; invites the Commission to take into account fully the recommendations expressed in this resolution when drafting a new proposal for a decision on the EIB's external lending mandate following the mid-term review;

7. recommande à la Commission et à la BEI de proposer au Conseil et au Parlement, dans le cadre de l'élaboration des futures perspectives financières de l'UE et de la prochaine génération de mandats extérieurs de la BEI, une nouvelle démarche et une nouvelle organisation intégrées pour la programmation et la mise en œuvre de l'aide extérieure de l'Union européenne; considère que cette proposition devra permettre une utilisation optimale des synergies possibles entre les ressources humaines et financières de la Commission, de la BEI et des agences bilatérales de développement et viser le renforcement global de l'efficacité, de la cohérence, de la transparence et du retentissement de l'aide extérieure de l'UE, notamment en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;
7. Recommends that the Commission and the EIB propose to the Council and Parliament a new integrated approach and organisation for the programming and delivery of EU external assistance, within the framework of the preparation of the future financial perspectives of the EU and of the next generation of EIB external mandates; this proposal should allow an optimal exploitation of potential synergies between the human and financial resources of the Commission, the EIB and bilateral development agencies, and aim at reinforcing the overall effectiveness, coherence, transparency and visibility of EU external assistance, notably for the achievement of the MDGs;

(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l'entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l'industrie de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile;
(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit production, on an industrial scale, of vehicles which are able to meet these more stringent limits; whereas the decision on that subsequent reduction must be taken by the European Parliament and the Council at least three years before these limit values enter into force in order to enable the industry to take the necessary measures whereby their products may, by the intended date, comply with the new Community provisions; whereas the Decision of the European Parliament and of the Council will be based on proposals to be submitted by the Commission in due course;