Traduction de «mieux légiférer devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que sous son mandat, cette nouvelle Commission devra négocier la révision de l’accord institutionnel «Mieux légiférer» de 2003.
I would also like to point out that during the term of office of the present Commission, the interinstitutional agreement on better law-making of 2003 will be reviewed.

Toutefois, si une initiative réglementaire est nécessaire, elle devra respecter l’approche «mieux légiférer», être fondée sur des observations concrètes et respecter le principe de subsidiarité.
However, if regulation is needed, each initiative will have to follow the better regulation principle, should be evidence based and comply with the subsidiarity principle.

* L'approche 'Mieux légiférer' continuera à faire bénéficier l'industrie d'un marché aussi intégré que possible mais devra assurer que la charge réglementaire n'excède pas ce qui est nécessaire.
* The "better lawmaking" approach will continue to give industry the benefit of a market that is as integrated as possible, but must also ensure that the regulatory burden does not exceed what is necessary.

29. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus législatif et de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain Conseil européen du printemps;
29. Expresses its satisfaction at the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union's lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring European Council;

26. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain sommet du printemps;
26. Expresses its satisfaction about the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union’s lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring summit;

20. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain Sommet du printemps;
20. Expresses its satisfaction about the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union's lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring summit.

- le rapport annuel de la Commission intitulé "Mieux légiférer" devra servir de base aux comptes rendus sur l'évolution constatée au cours de l'année écoulée et à l'examen de cette évolution ; les rapports devront à l'avenir être présentés en temps utile pour permettre un débat approfondi au sein des différentes institutions et organes concernés (Parlement européen, Conseil, Comité des régions, COSAC, Comité économique et social) et, par conséquent, une préparation optimale du Conseil européen ;
- the Commission's annual "Better law-making" report should be the basis for reporting on and examining developments over the past year; future reports should be presented in good time to allow for thorough discussion in the various institutions and bodies concerned (European Parliament, Council, Committee of the Regions, COSAC, Economic and Social Committee) and, therefore, for optimum preparation of the European Council;

Cette étude prospective devra respecter les grands principes du programme «Mieux légiférer», notamment en veillant à la réalisation d’une évaluation approfondie des conséquences économiques.
Such prospective study should be done in line with the general principles of "Better Regulation", in particular assessing thoroughly the economic impact.