Traduction de «parlement avait formulé plusieurs » (Français → Anglais) :

Comme ce rapport a été présenté à un gouvernement libéral, les députés du Parti libéral se souviendront certainement que le comité avait formulé plusieurs recommandations touchant les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées et qu'en 2005, le gouvernement libéral avait accepté les recommandations du comité concernant les politiques.
As the report was submitted to a Liberal government, the Liberal Party no doubt recalls that the committee made several recommendations regarding the eligibility criteria for the disability tax credit and that in 2005 the Liberal government accepted the committee's policy recommendations.

L'enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique a mis au jour des problèmes structurels au niveau des pratiques des entreprises susceptibles de provoquer des distorsions de la concurrence et des retards dans l’entrée de médicaments génériques nouveaux, innovants et moins chers sur le marché de l'UE (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321. Dans son rapport final, la Commission avait formulé plusieurs recommandations visant à remédier à ces problèmes généraux. Elle y insistait en particulier sur l’importance d’une meilleure application du droit de la concurrence en ce qui concerne les règlements amiables en matière de brevets.
The Commission's competition inquiry into the pharmaceutical sector indicated a number of structural issues and problems in companies' practices that potentially led to distortions of competition and delays to the entry of new, innovative as well as cheaper generic medicines into the EU market (see IP/09/1098 and MEMO/09/321). In its final report the Commission made a number of recommendations to address these general problems. It emphasised, in particular, the importance of stronger competition law enforcement with regard to patent settlements.

Toutefois, il avait formulé plusieurs recommandations visant à en améliorer certains volets, notamment la nécessité d'y inscrire l'obligation de déclarer toute atteinte à l'intégrité des renseignements personnels. À la suite de la publication du rapport du comité, Industrie Canada a procédé à une large consultation qui a débouché sur la réponse du gouvernement indiquant que plusieurs modifications seraient apportées à la loi pour donner suite à diverses recommandations du comité.
Following the committee's report, Industry Canada conducted extensive consultations, leading to the government response, which indicated that several amendments to PIPEDA would be made to address the committee's recommendations.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

À cette occasion, le Parlement avait formulé plusieurs propositions relatives aux délocalisations.
On that occasion, Parliament had drawn up several proposals regarding relocations.

Le Bloc québécois avait formulé plusieurs recommandations au commissaire Gomery afin d'améliorer l'état actuel du cadre de responsabilisation.
The Bloc Québécois made a number of recommendations to Commissioner Gomery in order to improve the current state of accountability.

Le Parlement avait formulé une série de demandes – déjà présentées, pour partie, dans une recommandation antérieure – concernant différents aspects d'Europol qui posaient problème, et sur lesquels il exigeait une action urgente du Conseil, en particulier le renforcement du contrôle démocratique, judiciaire et budgétaire d'Europol.
The Parliament had made a series of requests - already set out, in part, in an earlier recommendation - regarding various problematic aspects of Europol, on which it demanded urgent Council action, with specific reference to greater democratic, judicial and budgetary control over Europol.

Sur la liste nominale, j’ai constaté que le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens avait déposé quatre amendements visant à supprimer plusieurs choses et j’ai aussi remarqué que le groupe socialiste au Parlement européen avait réclamé plusieurs votes séparés.
From the nominal list, I noticed that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats submitted four amendments to have certain things deleted and I also noticed that the Socialist Group in the European Parliament applied for a number of split votes.

Le Parlement avait introduit plusieurs amendements visant à examiner les moyens de se prémunir contre les épidémies de maladies animales contagieuses, par exemple la fièvre aphteuse, de débloquer des montants supplémentaires pour développer des vaccins marqueurs et les méthodes de test afférentes.
Parliament had tabled a number of amendments to examine how we could protect ourselves against the outbreak of infectious animal diseases, such as foot and mouth disease, and how more funding can be made available for the development of marker vaccines and ancillary testing methods.

D'ailleurs, le Comité mixte permanent des langues officielles s'était déjà penché sur cette question en 1997 et avait formulé plusieurs recommandations à cet effet.
In fact, the joint standing committee on official languages already considered this matter in 1997 and made a number of recommendations in this regard.