Vertaling van "commission avait formulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule dite bicéphale (Présidence & Commission)
dual approach

la Commission formule des recommandations
the Commission shall formulate recommendations

formule de commission et de serment [ formule de nomination et de serment ]
form of appointment and oath

formule de commission et de consentement [ formule de nomination et de consentement ]
appointment and consent form

Formule S53 [ Liste officielle des Établissements de l'épargne-salaire (sans commission) ]
Form S53 [ Official List of Non-Commissionable Payroll Savings Establishments ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa décision d'ouverture, la Commission avait formulé la conclusion préliminaire selon laquelle ENVC pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (18) (les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004»), en particulier compte tenu des pertes considérables enregistrées par ENVC depuis au moins l'an 2000.
In its opening decision, the Commission's preliminary view was that ENVC could be considered a firm in difficulty in the sense of the 2004 Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (18) (‘the 2004 RR Guidelines’), in particular in view of ENVC's significant losses since at least 2000.

9. se félicite des décisions du Conseil consistant à renforcer la gouvernance de la zone euro par de nouveaux instruments pour faire face aux difficultés révélées par la crise et concernant la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur de la Grèce, la création d'un mécanisme européen de stabilité financière, le renforcement de la gouvernance économique, la réglementation des marchés financiers et la lutte contre la spéculation, adhérant ainsi au principe fondamental selon lequel les problèmes de la zone euro se résolvent par des solutions propres à la zone euro; est d'avis que ces nouveaux instruments devraient également renforcer la coordination des politiques économiques entre tous les États membres de l'UE et aller au-delà de la surveillance pour viser une coordination proactive des politiques économiques, ce qui inclut des mécanismes renforcés de gouvernance pour mettre en application la stratégie Europe 2020; regrette à cet égard que, alors que la Commission avait formulé des propositions d'une grande portée pour renforcer la surveillance budgétaire, elle ne soit pas allée jusqu'à proposer des solutions suffisamment adaptées pour rétablir et faire respecter une économie durable à long terme et pour établir une coordination bien ciblée des politiques économiques visant à l'établissement d'une stratégie budgétaire commune dans le cadre d'une stratégie d'ensemble Europe 2020;
9. Welcomes the Council’s decisions to strengthen Eurozone governance with new instruments to face the challenges revealed by the crisis and on the implementation of the support package for Greece, the creation of a European financial Stability Mechanism, the strengthening of economic governance, the regulation of the financial markets and the fight against speculation; embracing thus the main principle that euro area problems shall be addressed through euro area solutions; considers that these new instruments should also reinforce the coordination of economic policies between all EU Member states beyond surveillance towards pro-active economic policy coordination, including strengthened governance mechanisms to implement the Europe 2020 strategy; regrets, in this respect, that while the Commission has been making wide-reaching proposals to strengthen budgetary surveillance, it has stopped short of proposing sufficiently relevant solutions for restoring and enforcing long term economic sustainability and towards a well targeted economic policy coordination geared towards the development of a common budgetary strategy in the framework of a comprehensive Europe 2020 strategy;

Dans l’avis d’ouverture, la Commission avait exprimé son intention d’utiliser les États-Unis comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC et avait invité toutes les parties intéressées à formuler leurs observations à ce propos.
In the Notice of Initiation the Commission indicated its intention to use the USA as an appropriate analogue country for the purpose of establishing normal value for the PRC and invited all interested parties to comment thereon.

Dans l’avis d’ouverture, la Commission avait exprimé son intention d’utiliser la fédération de Russie comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale et avait invité les parties intéressées à formuler leurs observations à ce propos.
In the notice of initiation, the Commission indicated its intention to use the Russian Federation as an appropriate analogue country for the purpose of establishing normal value and interested parties were invited to comment on this.

Selon lui, la Commission a répondu de façon satisfaisante aux doutes raisonnables que le Parlement européen avait formulés en 2008.
He considers that the Commission has found a satisfactory way of resolving the reasonable doubts that Parliament raised in 2008.

Notre commission du commerce international avait formulé un certain nombre de recommandations, qui sont, dirais-je, budgétairement économes, ce qui facilite l’agrément de cette commission.
Our Committee on International Trade formulated a number of recommendations, which are, I would say, fiscally prudent and therefore all the more acceptable to our Committee.

Dans le rapport qu'il a adopté sur la question, le Parlement européen avait invité la Commission à formuler son projet de manière plus claire en ce qui concerne la définition de l'innovation, les modalités administratives, l'évaluation des actions mises en œuvre ainsi que la stratégie de diffusion des résultats.
In its resolution on this matter the European Parliament called on the Commission to clarify its draft as regards the definition of the content of innovation, the means of management, the evaluation of measures taken and the strategy for the dissemination of results.

Le rapporteur Lagendijk a souligné avec raison que la proposition originale de la Commission n'avait tiré aucune leçon du passé, aucune leçon des remarques déjà formulées par la Cour des comptes, aucune leçon des expériences de l'Agence européenne pour la reconstruction, aucune leçon des remarques que nous avions déjà pu lire l'année passée dans le rapport de Mme Pack et aucune leçon des résultats de la délégation ad hoc que nous avions envoyée au Kosovo et qui, sous la conduite de Doris Pack et de Terry Wynn, avait formulé de très importantes recommandations.
Rapporteur Lagendijk rightly pointed out that, if truth be known, the Commission’s original proposal drew no lessons from the past, from the comments already made by the Court of Auditors, or from the experiences of the European Agency for Reconstruction. Nor did it take on board the comments in Mrs Pack’s report, which was available to us back in 1999, or the feedback from the ad hoc delegation that we sent to Kosovo, and which submitted some very important recommendations under the leadership of Doris Pack and Terry Wynn.

À la lumière de la déclaration prononcée par les ministres du G20 lors de leur réunion à Mérida, au Mexique, en mai 2012, sur le potentiel de croissance lié à l'assouplissement des procédures d'octroi des visas, la Commission avait formulé des réflexions sur l’impact économique de la politique des visas sur l’ensemble de l’économie de l’UE.
In the light of the Declaration of G20 Ministers at their meeting in Mérida, Mexico in May 2012 on the potential for growth through facilitated visa procedures, the Commission initiated considerations on the economic impact of visa policy on the wider EU economy.

Le mandat relatif à l'établissement du rapport précisait que l'évaluation devait permettre à la Commission de formuler un avis fondé sur l'incidence à mi-parcours du programme et sur la mesure dans laquelle la deuxième phase du programme Tempus avait produit les résultats escomptés.
The Terms of Reference for the assignment specified that the evaluation aimed to serve the Commission in formulating a well founded judgement on the medium-term impact of the programme and on the extent to which the second phase of the Tempus programme had produced the outcomes expected.