Traduction de «comité mixte permanent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes de la politique et des programmes de langues officielles
Standing Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on Official Languages Policy and Programs

Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation du Parlement
Parliamentary Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations

comité mixte (UE) [ comité mixte (CE) ]
joint committee (EU) [ EC joint committee ]

comité mixte de l'EEA | comité mixte de l'EEE
EEA Joint Committee

Comité mixte | Comité mixte pour le commerce et la coopération entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne
Joint Committee | Joint Committee for European Community - Palestinian Authority trade and cooperation

comité mixte | commission mixte
Joint Committee

comité mixte - comité paritaire
joint committee

comité permanent (UE) [ comité permanent (CE) ]
standing committee (EU) [ EC standing committee ]

Coreper [ Comité des représentants permanents ]
Coreper [ Permanent Representatives Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, pour assurer la continuité et un suivi approprié, un mécanisme permanent «simplifié» de dialogue direct au niveau des hauts fonctionnaires devrait être établi au sein du comité mixte.
Furthermore, in order to ensure continuity and proper follow-up, a "lean" permanent mechanism of direct dialogue at senior official level should be established within the Joint Committee.

la fusion des responsabilités des AES en matière de protection des consommateurs au sein de comités permanents placés sous la responsabilité du comité mixte pourrait-elle renforcer l'efficacité et permettrait-elle de réduire la duplication des missions?
whether merging responsibilities of the ESAs i.e. for consumer protection in standing committees under the responsibility of the Joint Committee could enhance efficiency and minimise duplication of tasks;

Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.
A copy of the minutes, including the subcommittee’s proposals, shall be forwarded by the permanent secretaries of the subcommittee to the secretaries and chair of the Joint Committee.

9. se félicite de la proposition de la Commission de mettre en place un comité mixte permanent ayant son siège à Bruxelles, composé de représentants désignés par toutes les parties au processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée, un tel comité pouvant jouer un rôle important dans l'amélioration de la gouvernance institutionnelle;
9. Welcomes the Commission proposal to establish a Joint Permanent Committee, based in Brussels, of appointed representatives from all the participants in the Barcelona Process: Union for the Mediterranean, which might have an important role in improving institutional governance;

7. accueille favorablement la proposition de la Commission d'établir un comité mixte permanent basé à Bruxelles, composé de représentants désignés par tous les participants du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée;
7. Welcomes the Commission proposal to establish a Joint Permanent Committee based in Brussels made up of representatives designated by all participants in the Barcelona Process: Union for the Mediterranean;

8. relève la nécessité de nouer un partenariat renforcé fondé sur une responsabilité partagée en ce qui concerne les différents processus; se félicite à cet égard de la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une coprésidence, d'un comité mixte permanent, basé à Bruxelles, et d'un secrétariat du partenariat destiné à renforcer la responsabilité commune en ce qui concerne la prise en charge partagée de la coopération euroméditerranéenne; se félicite de la proposition de la Commission de nommer coprésidents les présidents du Conseil et de la Commission au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et le Haut représentant/vice-président de la Commission au niveau des ministres des affaires étrangères une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur; souligne la proposition tendant à nommer le coprésident des pays partenaires méditerranéens sur la base d'un consensus; demande cependant au Conseil et à la Commission d'exiger que le pays d'accueil du secrétariat respecte pleinement les engagements de Barcelone en matière de démocratie et de droits de l'homme;
8. Notes the need to build a stronger partnership based on increased co-ownership of the various processes; welcomes, in this respect, the Commission proposal to establish a Co-Presidency, a joint Permanent Committee, based in Brussels, and a secretariat of the Partnership with the aim of increasing co-ownership of Euro-Mediterranean cooperation; welcomes in this regard the Commission proposal, with effect from the entry into force of the Lisbon Treaty, to nominate as Co-Presidents the Presidents of the Council and of the Commission, at the level of Heads of State and Government, and the High Representative/Vice-President of the Commission, at the level of Ministers of Foreign Affairs; stresses at the same time the proposal to nominate the Co-President from the Mediterranean partner countries on a consensus basis; calls, however, on the Council and Commission to require from the host country of the secretariat full compliance with the Barcelona Process commitments on democracy and human rights;

Le comité mixte prend également en compte, en permanence, les questions ou les propositions isolées dont l’une ou l’autre partie estime qu’elles affectent ou peuvent affecter l’exploitation dans le cadre de l’accord, telles que des exigences réglementaires contradictoires.
The Joint Committee shall also consider, on a continuing basis, individual issues or proposals that either Party identifies as affecting, or having the potential to affect, operations under the Agreement, such as conflicting regulatory requirements.

18. souligne la nécessité que le Parlement européen contrôle la politique de sécurité commune et de défense; propose l'institution d'un comité mixte permanent composé de députés au Parlement européen et de députés des parlements des États membres ainsi que la dissolution de l'Assemblée de l'UEO;
18. Insists that the European Parliament should oversee the Common European Security and Defence Policy; proposes the establishment of a joint standing committee of Members of the European Parliament and of Member State parliaments – and the winding up of the WEU Assembly;

q) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre r) le Comité des comptes publics s) le Comité des transports (3) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse et présente aussi une liste de députés qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents: a) de la Bibliothèque du Parlement b) des langues officielles c) d'examen de la réglementation Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs (4) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse aussi, pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, des listes des noms des membres associés qui sont réputés membres de ce comité pour les fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité conformément à l'article 114(2)b) du Règlement».
Provided that a sufficient number of members shall be appointed so as to keep the same proportion therein as between the memberships of both Houses (4) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also prepare lists of associate members for each standing committee and standing joint committee referred to in this Standing Order, who shall be deemed to be members of that committee for the purposes of Standing Orders 108(1)(b) and 114(2)(a) and who shall be eligible to act as substitutes on that committee pursuant to provisions of Standing Order 114(2)(b).