Vertaling van "parlement avait déjà votée précédemment " (Frans → Engels) :

La Commission observe à ce sujet que ces mesures ont été déployées dans le cadre d'une subvention publique permanente, qui avait déjà commencé précédemment (2002 ou plus tôt), et ce sans le moindre soutien privé et au profit d'une entreprise dont la situation financière se détériorait.
In this regard, the Commission notes that those measures were granted in a context of continuous public support, which had started already earlier (in 2002 or earlier), without any private support and in favour of a firm in a worsening financial situation.

Le Parlement avait déjà voté en faveur de la proposition de règlement du Conseil sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers en 2005, mais elle a été bloquée par le Conseil.
Parliament had already voted in favour of the proposal for a Council Regulation on the indication of the country of origin of certain products imported from third countries back in 2005, but this was blocked by the Council.

Je souhaiterais que soit réexaminée la question de la suspension de l’accord Union européenne-Israël que le Parlement avait déjà votée précédemment, que par ailleurs on se préoccupe d’installer une force d’interposition qui protégerait efficacement la population palestinienne et qu’enfin une grande initiative soit prise en faveur d’une conférence internationale qui reprenne vraiment tout le processus.
I would like the decision to suspend the EU-Israel Association Agreement – a decision that Parliament had already adopted – to be reviewed. I would also like us to look into sending a peacekeeping force that would effectively protect the Palestinian population and a major initiative finally to be implemented to hold an international conference that genuinely kick-starts the entire process.

Car même avant que la commission ne soit instituée, ce Parlement avait déjà voté afin que des recherches soient entreprises.
Because even before the committee was called into being, Parliament had already voted in favour of initiating research.

Une réunion avec les agents officiels des États membres chargés de la pêche avait déjà eu lieu précédemment, le 15 janvier 2008.
A meeting with Member States’ fisheries officials had previously taken place on 15 January 2008.

L'une des procédures est inhabituelle : le Parlement avait déjà voté les critères pour déterminer la localisation de l'Autorité alimentaire européenne.
There is one unusual procedure – the House has voted already on the criteria for the site of the European Food Safety Authority.

Suite à l’avis émis par l’Assemblée en faveur d’une libéralisation, la Commission avait déjà essayé précédemment - en 1996 - d’harmoniser et de libéraliser le marché.
Following the opinion of this Parliament in favour of liberalisation, the Commission attempted to harmonise and liberalise the market before, in 1996.

Les Pays-Bas ont ainsi procédé à une seconde notification des mêmes dispositions nationales que celles précédemment notifiées et que la Commission avait déjà approuvées.
Hence, the Netherlands proceeded to a second notification of the same national provisions that it had previously notified and which the Commission has already approved.

Le CEPD avait déjà soulevé précédemment (26) plusieurs problèmes relatifs au concept d’interopérabilité.
On an earlier occasion (26), the EDPS raised a number of concerns regarding the concept of interoperability.

Précédemment, la Lituanie avait déjà mis en place l'infrastructure nécessaire à la mise en œuvre de la « nouvelle approche » (organismes de normalisation, d'accréditation et d'évaluation de la conformité, laboratoires d'essais et autorités de surveillance sur le marché).
Lithuania had already set up the infrastructure needed for the implementation of the New Approach (standardisation bodies, certification bodies and conformity assessment bodies, test laboratories and market surveillance authorities).