Vertaling van "parce que celui-ci avait commis " (Frans → Engels) :

Dans d’autres décisions récentes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, le juge a soit confirmé le refus du Ministre de consentir au transfèrement40 ou renvoyé la décision au Ministre pour une nouvelle décision parce que celui-ci avait commis une erreur ou n’avait pas donné de motifs suffisants41, en particulier lorsqu’il n’avait pas suivi l’avis du Service correctionnel du Canada42.
Other recent judicial review decisions have also been divided between upholding the Minister’s refusal to consent to a transfer40 and sending the decision back to the Minister for redetermination because the Minister had made an error or had not provided sufficient reasons,41 in particular where the Minister had not followed the advice of Correctional Service of Canada.42

J'ai vu des cas où des enfants refusaient d'aller chez leur père, par exemple, souvent parce que celui-ci avait commis des erreurs, soit que son départ de la maison avait bouleversé les enfants, soit qu'il avait emménagé trop vite avec une nouvelle compagne qui avait elle aussi des enfants.
I've had situations where the children refuse to go with the father, for example, and it's often because the father made some mistakes. He moved out and the children were upset, or he moved in with somebody too quickly and there were other children.

Je crois que le problème vient du fait que, bien souvent, lorsque l'accusé se retrouve devant le tribunal, au moment de prendre une décision, il n'a peut-être pas été considéré comme une personne non criminellement responsable — j'utilise cette expression; bien évidemment, il n'a pas été déclaré tel par le tribunal — l'on pourrait dire qu'en tant que personne NCR, l'accusé prenait peut-être des médicaments et il se pourrait que, si celui-ci avait commis l'acte pour lequel il est accusé, il ne serait peut-être pas déclaré NCR parce qu'il avait pris ses médicaments.
I think the difficulty is often by the time we end up before the court, at that decision-making point, an individual who may have been seen as NCR — I'll use that term; obviously, they haven't been designated by the court — or could be argued as NCR may be on their medication and may then be in a position where if they committed the act for which they're accused right then, they might not be found NCR because they were on their medication.

"Par plainte avec constitution de partie civile du 21 novembre 2008 devant le Tribunal pénal de Vienne, M. Declan Ganley a demandé que M. Hannes Swoboda soit condamné pour diffamation, conformément à l'article 111 du Code pénal autrichien, au motif que celui-ci avait déclaré au service de presse du SPÖ autrichien, dans le cadre de l'émission du 12 novembre 2008 de l'Originaltext-Service (OTS), exploité par l'agence de presse Austria Presse: 'Non pas parce que Ganley est opposé au traité de Lisbonne, mais parce que cet homme a répandu plusieurs mensonges. En outre, le financement de ses activités est extrêmement opaque et douteux'.
'In a private prosecution brought before the Vienna Regional Criminal Court on 21 November 2008, Declan Ganley called for Dr Hannes Swoboda to be sentenced for defamation in accordance with Article 111 of the Austrian Criminal Code on the grounds that he had made the following statement to the SPÖ press service, published in a release issued by the Austria Press Agency (APA) Original Text Service (OTS) on 12 November 2008: "Not because Ganley is an opponent of the Lisbon Treaty, but because this man spreads many lies and moreover the funding of his activities is extremely opaque and dubious".

Un mandataire de la société, qui recourait à ses services depuis des années, a déjà mis fin, pour ces raisons, à sa relation contractuelle avec la partie civile. Dans la mesure où, selon la partie civile, M. Hans-Peter Martin savait qu'en réalité, ce n'était pas la partie civile qui était responsable d'erreurs dans l'imputation comptable de l'indemnité de secrétariat, mais que cette imputation avait été effectuée, dans la forme où elle l'a été, sur instruction expresse de M. Hans-Peter Martin, celui-ci a commis une infraction réunissant les éléments objectifs et subjectifs constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui, et doit, de ce fait être sanctionné de manière proportionnée.
The private plaintiff states that a client of many years’ standing had already terminated its contract for that reason. Since, according to the plaintiff, Mr Martin is aware that, in reality, the plaintiff is not responsible for any errors in accounting for the secretarial assistance allowance, but, rather, that costs were charged as expressly instructed by Mr Martin himself, he has committed commercial defamation and should be punished accordingly.

Sur la base des faits ci-dessus, M. Bossi a été inculpé du délit de diffamation, aggravé parce que le délit avait été commis au moyen de la presse et au détriment d'un fonctionnaire de l'État (Article 595, I et III, et article 61, paragraphe 10, du code de procédure pénale italien).
On the basis of the above facts Mr Bossi was charged with the offence of defamation, aggravated by having been committed in the press and also against a public servant (Article 595 (I) and (III) and Article 61(10) of the Criminal Code).

- Chers collègues, après avoir entendu tous les avis, je crois que nous ne pouvons pas passer au vote sur le projet de décision parce que celui-ci avait été rédigé sur la base de la modification du règlement.
– Ladies and gentlemen, after listening to all the opinions, I do not believe that we can proceed to the vote on the draft decision, because the draft decision was drawn up on the basis of the amendment to the Rules of Procedure.

Il a été expulsé parce qu'il avait commis le "délit" de rencontrer la société civile érythréenne et non seulement les dirigeants.
He was expelled for the ‘crime’ of conversing with Eritrean civil society rather than just with the country’s leaders.

Dans d’autres décisions récentes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, le juge a soit confirmé le refus du Ministre de consentir au transfèrement 36 ou renvoyé la décision au Ministre pour une nouvelle décision parce que celui-ci avait commis une erreur ou n’avait pas donné de motifs suffisants 37, en particulier lorsqu’il n’avait pas suivi l’avis du Service correctionnel du Canada 38.
Other recent judicial review decisions have also been divided between upholding the Minister’s refusal to consent to a transfer36 and sending the decision back to the Minister for redetermination because the Minister had made an error or had not provided sufficient reasons,37 in particular where the Minister had not followed the advice of Correctional Service of Canada.38

Monsieur le Président, en 1997, les contribuables canadiens ont versé 2 millions de dollars à Brian Mulroney parce que celui-ci avait prétendu que la Chambre avait sali sa réputation.
Mr. Speaker, in 1997 Canadian taxpayers paid Brian Mulroney $2 million because he said that this House sullied his good name.