Traduction de «nouvelle décision parce que celui-ci avait commis » (Français → Anglais) :

Dans d’autres décisions récentes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, le juge a soit confirmé le refus du Ministre de consentir au transfèrement40 ou renvoyé la décision au Ministre pour une nouvelle décision parce que celui-ci avait commis une erreur ou n’avait pas donné de motifs suffisants41, en particulier lorsqu’il n’avait pas suivi l’avis du Service correctionnel du Canada42.
Other recent judicial review decisions have also been divided between upholding the Minister’s refusal to consent to a transfer40 and sending the decision back to the Minister for redetermination because the Minister had made an error or had not provided sufficient reasons,41 in particular where the Minister had not followed the advice of Correctional Service of Canada.42

J'ai vu des cas où des enfants refusaient d'aller chez leur père, par exemple, souvent parce que celui-ci avait commis des erreurs, soit que son départ de la maison avait bouleversé les enfants, soit qu'il avait emménagé trop vite avec une nouvelle compagne qui avait elle aussi des enfants.
I've had situations where the children refuse to go with the father, for example, and it's often because the father made some mistakes. He moved out and the children were upset, or he moved in with somebody too quickly and there were other children.

Je crois que le problème vient du fait que, bien souvent, lorsque l'accusé se retrouve devant le tribunal, au moment de prendre une décision, il n'a peut-être pas été considéré comme une personne non criminellement responsable — j'utilise cette expression; bien évidemment, il n'a pas été déclaré tel par le tribunal — l'on pourrait dire qu'en tant que personne NCR, l'accusé prenait peut-être des médicaments et il se pourrait que, si celui-ci avait commis l'acte pour lequel il est accusé, il ne serait peut-être pas déclaré NCR parce qu'il avait pris ses médicaments.
I think the difficulty is often by the time we end up before the court, at that decision-making point, an individual who may have been seen as NCR — I'll use that term; obviously, they haven't been designated by the court — or could be argued as NCR may be on their medication and may then be in a position where if they committed the act for which they're accused right then, they might not be found NCR because they were on their medication.

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

On a procédé ainsi, parce que, quand le budget 2006 a été arrêté, la nouvelle décision du Conseil, aujourd'hui à l'examen, n'avait pas encore été adoptée.
The reason for this was that by the time the budget 2006 was adopted the present new Council decision was not adopted yet.

- Chers collègues, après avoir entendu tous les avis, je crois que nous ne pouvons pas passer au vote sur le projet de décision parce que celui-ci avait été rédigé sur la base de la modification du règlement.
– Ladies and gentlemen, after listening to all the opinions, I do not believe that we can proceed to the vote on the draft decision, because the draft decision was drawn up on the basis of the amendment to the Rules of Procedure.

- (DE) Monsieur le Président, la décision actuellement en cours de discussion - et à propos de laquelle M. Wurtz a dit tout ce qu’il y avait à dire - a été prise parce que nous voulions un débat, mais nous avons aussi déclaré, considérant, entre autres, la visite prochaine de M. Abbas, ici à Bruxelles, ou à Strasbourg, qu’il n’était pas approprié que nous prenions, s’agissant d’un thème comme celui-ci, qui est susceptible d’avoir de très grandes répercussions politiques, des décisions ici et maintenant, et que nous les formulions sous la forme d’une résolution, et c’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cette proposition de résolution, même s’il est tout à fait clair qu’il serait légitime de présenter cette proposition à la séance plénière, qui est la plus haute autorité de cette Assemblée.
– (DE) Mr President, the decision under discussion – about which Mr Wurtz has said everything that needed to be said – was taken because we wanted a debate, but we also, considering among other things Mr Abbas’ forthcoming visit here in Brussels or in Strasbourg, said that it is not proper for us, here today and considering a subject like this, which can potentially have such a great political impact, to come to decisions and put them in the form of a resolution, and that is why we will not be supporting this motion, perfectly plain though it is that the motion is a legitimate one to put to this plenary, which is the highest authority in this House.

(2) une nouvelle rédaction des modalités de prise de décision du Conseil à l'avenir; il ne devrait pas y avoir de référence explicite à l'unanimité (comme c'est le cas dans le texte à l'heure actuelle) parce que les décisions en matière de taxation devront être prises selon les modalités qui figureront dans le traité pour la fiscalité en général, lorsque celui-ci sera arrêté – et nous avons toujours l'espoir d'arriver à un accord sur des procédures "plus légères" dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale;
(2) on a new wording on how the Council takes further decisions; this should not explicitly refer to unanimity (as laid down in the text now) because decisions in the field of taxation will have to be taken under the procedures specified in the Treaty for taxation in general at the time when this decision will be taken – and we still have the hope of getting agreement on ‘lighter’ procedures at the forthcoming IGC;

Dans d’autres décisions récentes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, le juge a soit confirmé le refus du Ministre de consentir au transfèrement 36 ou renvoyé la décision au Ministre pour une nouvelle décision parce que celui-ci avait commis une erreur ou n’avait pas donné de motifs suffisants 37, en particulier lorsqu’il n’avait pas suivi l’avis du Service correctionnel du Canada 38.
Other recent judicial review decisions have also been divided between upholding the Minister’s refusal to consent to a transfer36 and sending the decision back to the Minister for redetermination because the Minister had made an error or had not provided sufficient reasons,37 in particular where the Minister had not followed the advice of Correctional Service of Canada.38