Traduction de «délit avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un délit avait été commis, mais ce délit était désigné par la loi et c'est pour cela qu'on a prélevé un échantillon d'ADN, mais 15 ans se sont écoulés et cette personne n'a pas été mêlée à la moindre activité criminelle depuis.
It was one offence, but it was an offence that was designated by statute, so we took the person's DNA, 15 years have gone by and this person has not been involved in any kind of criminal activity.

La Cour suprême a jugé que, malheureusement, il ne pouvait prétendre être traité injustement parce que, dans la province où le délit avait été commis et de laquelle il relevait, on ne prévoyait pas de mesures alternatives pour ce délit.
The Supreme Court ruled that, unfortunately, he could not claim unfair treatment because, in the province where the crime occurred and where he lived, there were no alternative measures in place for that crime.

Le problème, c'est quand on arrête quelqu'un, comme dans le cas du pauvre homme de Toronto, alors que le délit avait eu lieu auparavant.
The problem arises, as in the case of the poor man from Toronto, when you arrest someone for a crime committed earlier.

Grâce à la nouvelle décision européenne de protection (DEP) approuvée aujourd’hui, les victimes de délits qui bénéficient du droit à la protection dans un État membre se verront accorder le même niveau de protection dans toute l’Union. La DEP étend le champ d’application de la législation qui inclut maintenant les victimes de tous les types de délit et pas uniquement les victimes de violences fondées sur le genre, comme cela avait été proposé au départ.
Victims of crime who have the right to protection in one Member State will be guaranteed the same level of protection throughout the Union, thanks to the new European Protection Order (EPO) approved today, which extends the scope of legislation to include all victims of crime, not just victims of gender violence as originally proposed.

Par ailleurs, la personne qui avait commis le délit avait à plusieurs reprises victimisé l’individu en question pendant des années.
Also, the person who perpetrated the offence had re-victimized this individual repeatedly over the years.

Le 31 octobre 2000, Jerzy Pietrowicz et d'autres particuliers ont informé, pour la première fois, le bureau du Procureur que M. Siwiec avait insulté un chef d'État étranger (délit intentionnel au sens de l'articule 136, paragraphe 3, du code pénal polonais) et heurté ses sentiments religieux personnels (délit au sens de l'article 196 du code pénal polonais).
On 31 October 2000 Jerzy Pietrowicz and other private persons informed the Prosecutor's Office for the first time that Mr Siwiec had insulted a foreign Head of State (an intentional offence according to Art. 136(3) of the Polish Penal Code) and offended their personal religious feelings (an offence under Art. 196 of the Polish Penal Code).

Sur la base des faits ci-dessus, M. Bossi a été inculpé du délit de diffamation, aggravé parce que le délit avait été commis au moyen de la presse et au détriment d'un fonctionnaire de l'État (Article 595, I et III, et article 61, paragraphe 10, du code de procédure pénale italien).
On the basis of the above facts Mr Bossi was charged with the offence of defamation, aggravated by having been committed in the press and also against a public servant (Article 595 (I) and (III) and Article 61(10) of the Criminal Code).

Le règlement Bruxelles I sur la compétence des tribunaux, qui couvre à la fois les contrats et les délits, sera désormais complété par le règlement Rome II sur la loi applicable aux délits, qui avait donné lieu à la première conciliation dans le secteur «justice et sécurité» au mois de mai de cette année et, enfin, par le règlement Rome I.
The Brussels I Regulation on jurisdiction, which covers both contracts and torts/delicts, will now be supplemented by the Rome II Regulation on the law applicable to torts/delicts, which resulted in the first conciliation procedure in the ‘justice and security’ sector in May this year, and by the Rome I Regulation.

F. considérant qu'auparavant, M. Sergei Duvanov avait été inculpé pour insulte à l'honneur et à la dignité du Président, le 9 juillet 2002, au motif qu'il avait publié sur l'Internet un article mettant en cause des responsables du gouvernement dans des délits financiers, qu'il avait été agressé par trois hommes non identifiés et qu'il avait dû, de ce fait, être hospitalisé le 28 août 2002, alors que les autorités ont omis de mener une enquête en bonne et due forme sur cet incident,
F. whereas Sergei Duvanov had previously been charged with "insulting the honour and dignity of the President" on 9 July 2002, in connection with an Internet article implicating government officials in financial crimes, and was assaulted by three unidentified men and subsequently hospitalised on 28 August 2002, an incident which the authorities failed to investigate properly,

Une ressortissante espagnole avait été expulsée d'Italie après avoir commis un délit mineur de vol en 1992, pour lequel elle avait été punie d'une faible amende.
A Spanish citizen was expelled from Italy after committing a minor theft in 1992, for which her punishment was a small fine.