Vertaling van "celui-ci avait commis " (Frans → Engels) :

Dans d’autres décisions récentes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, le juge a soit confirmé le refus du Ministre de consentir au transfèrement40 ou renvoyé la décision au Ministre pour une nouvelle décision parce que celui-ci avait commis une erreur ou n’avait pas donné de motifs suffisants41, en particulier lorsqu’il n’avait pas suivi l’avis du Service correctionnel du Canada42.
Other recent judicial review decisions have also been divided between upholding the Minister’s refusal to consent to a transfer40 and sending the decision back to the Minister for redetermination because the Minister had made an error or had not provided sufficient reasons,41 in particular where the Minister had not followed the advice of Correctional Service of Canada.42

J'ai vu des cas où des enfants refusaient d'aller chez leur père, par exemple, souvent parce que celui-ci avait commis des erreurs, soit que son départ de la maison avait bouleversé les enfants, soit qu'il avait emménagé trop vite avec une nouvelle compagne qui avait elle aussi des enfants.
I've had situations where the children refuse to go with the father, for example, and it's often because the father made some mistakes. He moved out and the children were upset, or he moved in with somebody too quickly and there were other children.

Je crois que le problème vient du fait que, bien souvent, lorsque l'accusé se retrouve devant le tribunal, au moment de prendre une décision, il n'a peut-être pas été considéré comme une personne non criminellement responsable — j'utilise cette expression; bien évidemment, il n'a pas été déclaré tel par le tribunal — l'on pourrait dire qu'en tant que personne NCR, l'accusé prenait peut-être des médicaments et il se pourrait que, si celui-ci avait commis l'acte pour lequel il est accusé, il ne serait peut-être pas déclaré NCR parce qu'il avait pris ses médicaments.
I think the difficulty is often by the time we end up before the court, at that decision-making point, an individual who may have been seen as NCR — I'll use that term; obviously, they haven't been designated by the court — or could be argued as NCR may be on their medication and may then be in a position where if they committed the act for which they're accused right then, they might not be found NCR because they were on their medication.

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que la requérante avait commis une infraction par objet à l’article 101 TFUE.
First plea in law, alleging that the Commission erred in law insofar as it found that the applicant had committed an infringement by object of Article 101 TFEU.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que la requérante avait commis une infraction par effet à l’article 101 TFUE.
Second plea in law, alleging that the Commission erred in law insofar as it found that the applicant had committed an infringement by effect of Article 101 TFEU.

La Cour a considéré que le Conseil avait commis une erreur d’appréciation en refusant l’accès à l’une des directives de négociation qu’il avait adoptées.
The Court held that the Council made an error of assessment in refusing access to one of the negotiating directives it had adopted.

En effet, le Tribunal n’a pas relevé que la Commission avait commis une erreur de droit en considérant après coup — sans l’indiquer de manière suffisamment explicite au gouvernement allemand et à la requérante — que la décision négative de 2002 n’avait pas clôturé de manière exhaustive la procédure formelle d’examen engagée en 1999 et en reprenant celle-ci cinq ans après sa clôture formelle.
The General Court did not consider it to be an error in law that the Commission — without making it sufficiently clear to the Federal Government and the appellant — did not subsequently consider the formal investigation procedure which was opened in 1999 to be exhaustively closed and reopened that procedure five years after its formal closure.

(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale; b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à les transporter, (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile qui, se rendant compte de la présence de l'arme, du dispositif ou des munitions, quitte le véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occupant du véhicule est entré en possession de l'arme, du dispositif ou des munitions par effet de la loi».
(iii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament; and (b) in the case of a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition, (i) the person or any other occupant of the motor vehicle is the holder of an authorization or a licence under which the person or other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (ii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was (a) the holder of an authorization or a licence under which the other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (b) a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction (3) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle who, on becoming aware of the presence of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition in the motor vehicle, attempted to leave the motor vehicle, to the extent that it was feasible to do so, or actually left the motor vehicle (4) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle where the occupant or any other occupant of the motor vehicle is a person who came into possession of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition by the operation of law'.

Dans d’autres décisions récentes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, le juge a soit confirmé le refus du Ministre de consentir au transfèrement 36 ou renvoyé la décision au Ministre pour une nouvelle décision parce que celui-ci avait commis une erreur ou n’avait pas donné de motifs suffisants 37, en particulier lorsqu’il n’avait pas suivi l’avis du Service correctionnel du Canada 38.
Other recent judicial review decisions have also been divided between upholding the Minister’s refusal to consent to a transfer36 and sending the decision back to the Minister for redetermination because the Minister had made an error or had not provided sufficient reasons,37 in particular where the Minister had not followed the advice of Correctional Service of Canada.38