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.de l'article 41 et pourrait être exécutoire.
Note de la rédaction inaudible

Traduction de «parce qu'un avocat voulait justement » (Français → Anglais) :

Cette question a été débattue jusque devant la commission Gomery, parce qu'un avocat voulait justement le faire, et nous avons établi le principe parlementaire comme quoi les délibérations d'un comité de la Chambre des communes ne peuvent être utilisées dans quelque autre instance, qu'il s'agisse d'une commission d'enquête ou d'un tribunal.

We fought that issue in front of the Gomery commission itself, where a lawyer wanted to do just that, and we established the parliamentary principle that proceedings before a House committee cannot be used anywhere else, whether in a commission of inquiry or in court.


Le 11 juin, le procès fut reporté au 13 août parce que le prévenu voulait plus de temps pour trouver de l'argent pour payer son avocat.

On June 11 the proceedings were postponed until August 13 because the defendant said he needed more time to find funding for his lawyer.


C'est un peu particulier parce le législateur voulait justement faciliter la détention avant procès; les règles deviennent tellement complexes en ce moment que c'est le contraire qui risque de se produire.

That is somewhat peculiar because Parliament in fact wanted to facilitate pre-trial detention; the rules are becoming so complex that it is the contrary that could well occur.


Cela a été difficile parce que Transports Canada voulait justement remplacer tout son service d'inspection par ce système de gestion de sécurité.

This was difficult because Transport Canada wanted to replace its inspection service with this safety management service.


Si on avait voulu vraiment déclencher la guerre, ce qu'on a pas fait parce qu'on voulait justement procéder à l'appel parce que.[Note de la rédaction: inaudible] .de l'article 41 et pourrait être exécutoire.

If we had really wanted to start a war, which we did not do because we wanted to go forward with the appeal because— [Editor's Note: Inaudible] —in section 41 and could be executory.




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parce qu'un avocat voulait justement ->

Date index: 2023-06-25
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