Quand Transports Canada voulait intégrer dans son manuel des politiques qui n'étaient pas conformes à la loi et que nous demandions une médiation ou une opinion indépendante au sujet de la loi, on nous a dit dans un cas — en fait, on l'a dit directement à l'exploitant — qu'il ferait l'objet d'une vérification très sérieuse et très approfondie s'il continuait avec le type de manuel que nous avions.
When Transport wanted policy incorporated in their manual with no basis in law and we asked for mediation or for an independent opinion on the law, we were told in one instance—actually, the operator was told directly—that if they continued with the type of manual we were doing, they would get a very serious audit or a very in-depth audit.
