Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conseiller des législateurs
Est pris qui voulait prendre
Influencer les législateurs
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Le garçon qui ne voulait plus parler
Législateur
Législateur communautaire
Législateur de l'Union
Législatif
Pris à son propre piège
Programme canadien de visites de législateurs
Traduction
Volonté du législateur

Traduction de «législateur voulait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


est pris qui voulait prendre [ pris à son propre piège ]

hoist with one's own petard


Le garçon qui ne voulait plus parler

The boy who stopped talking


influencer les législateurs

control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators


conseiller des législateurs

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators


volonté du législateur

will of the legislature | will of the legislator


Les conflits d'intérêts : règles applicables aux législateurs fédéraux

Conflict of interest rules for federal legislators


Programme canadien de visites de législateurs

Canada Legislative Visits Program


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le législateur voulait que nous en fassions plus, cela exigerait plus d’argent.

If Parliament wanted us to do more, that would require more money.


Par cette disposition, le législateur voulait éviter que le concept d'«opérateur interne» sous le contrôle de l’autorité compétente perde son sens, puisque dans le cas contraire l'opérateur interne serait autorisé à sous-traiter l'intégralité ou une partie substantielle des services de transport à une autre entité.

With this provision, the legislator intended to avoid that the concept of an ‘internal operator’ under the control of the competent authority would be devoid of meaning, since the internal operator would otherwise be allowed to subcontract all or a very important share of the transport services to another entity.


Avec cet amendement aujourd’hui, nous allons faire en sorte que la loi soit appliquée comme le voulait à l’origine le législateur.

With this amendment today, we will ensure that the law will be applied as originally intended by the legislator.


Mais le seul véritable progrès, presque révolutionnaire, de la nouvelle procédure est qu'un dogme a été abandonné, qui voulait que, selon le traité existant, lorsque des pouvoirs d'exécution étaient délégués à la Commission, ils devaient être exercés par celle-ci sans interférence du législateur et que l'article 202 du traité ne permettait pas d'aller plus loin.

The real and almost revolutionary achievement of the new procedure is the fact that a dogma has been abandoned, the dogma whereby under the existing Treaty when 'implementing powers' are delegated to the Commission, they have to be exercised by it without 'interference' by the legislator and that Article 202 of the Treaty does not allow to go further.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
D'autre part, lorsqu'on décide de substituer un moyen de défense par un autre, les tribunaux ont traditionnellement interprété ce fait en se disant que le législateur voulait donner un sens différent à ce moyen de défense et, finalement, changer les règles du jeu (1630) [Traduction] M. Nicholas Bala: Monsieur le président, il y a là manifestement des questions assez délicates, mais je voudrais simplement dire que les photos d'enfants nus que prend un parent ne sont probablement pas du tout visées par la disposition d'infraction.

On the other hand, if you decide to replace one defence by another, the courts have traditionally interpreted this as the will of legislators to give a different meaning to the defence and, ultimately, to change the rules of the game (1630) [English] Mr. Nicholas Bala: Mr. Chair, there are obviously some difficult issues here, but I just want to say that pictures a parent takes of a child naked are probably not within the offence provision at all.


Il semble que le législateur voulait couvrir ces deux aspects de l'infraction.

Apparently, the intention was to cover these two aspects of the offence.


C'est ce que j'ai d'ailleurs déjà fait en droit civil pour arriver à interpréter ce que le législateur voulait dire.

I've done that myself in civil law cases to interpret the legislator's intent. Now we'll have a void.


L'interprétation de la volonté du législateur par les États membres concernés a tendance à s'éloigner de la raison d'être de la Décision de 1999, qui voulait avant tout "établir une action communautaire".

The way that the Member States concerned have interpreted the will of the legislator has tended to depart from the raison d'être of the 1999 Decision, which sought above all to establish a ‘Community action’.


Ceux qui ont attentivement lu l'arrêt du 5 octobre 2000 savent que la Cour de justice a précisément opté pour l'annulation intégrale de la première directive. D'une part parce qu'elle reconnaît que le législateur jouit d'une marge de manœuvre effective dans son rôle d'harmonisation, et d'autre part parce qu'elle ne voulait pas troquer son rôle de Cour pour celui de législateur.

Anyone who has read the judgment of 5 October 2000 knows that the Court of Justice has specifically opted for the first directive to be repealed altogether, because, on the one hand, it recognises that there is actually room for the legislator to take harmonising action and, on the other, because, as the Court, it did not want to take the place of the legislator.


En confiant à la SADC cette responsabilité et plusieurs autres, fournir une assurance-dépôts, encourager la stabilité du système et minimiser les risques de pertes pour elle-même, le législateur voulait inciter la SADC à s'intéresser activement à la sécurité et à la stabilité du système et à intervenir promptement dès l'apparition de problèmes financiers.

This combined with other responsibilities spelled out for CDIC to provide deposit insurance and to contribute to the stability of the system and minimize its exposure to loss was intended to provide a strong incentive for CDIC to take an active interest in the safety and soundness of the system and to take prompt corrective action if financial problems arose.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

législateur voulait ->

Date index: 2021-03-05
w