Cette question a été débattue jusque devant la commission Gomery, parce qu'un avocat voulait justement le faire, et nous avons établi le principe parlementaire comme quoi les délibérations d'un comité de la Chambre des communes ne peuvent être utilisées dans quelque autre instance, qu'il s'agisse d'une commission d'enquête ou d'un tribunal.
We fought that issue in front of the Gomery commission itself, where a lawyer wanted to do just that, and we established the parliamentary principle that proceedings before a House committee cannot be used anywhere else, whether in a commission of inquiry or in court.
