M. John Moffet: Monsieur le président, la secré
taire parlementaire nous a renvoyés à l'article 18 de la loi, mais la loi actuelle, d'après mon inter
prétation, fixe les mêmes conditions dans les trois
premières lignes du paragraphe 18(1) que celles qui se trouvent dans les trois premières lignes du paragraphe 71(1), sans toutefois ajouter un article distinct correspondant à l'article 72 du projet de loi C-32; c'est précisément ce q
...[+++]ue je veux dire.
Mr. John Moffet: Mr. Chair, the parliamentary secretary has referred us to section 18 in the act, but the current act as I read it has the same condition in the first three lines of subsection 18(1) that are in the first three lines of subclause 71(1), but it doesn't add a separate section that is equivalent to clause 72 in bill C-32, and that's precisely my argument.