Traduction de «lignes du paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte qui continue | deuxième ligne et lignes suivantes d'un paragraphe
turn over | turnover

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]
paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe
end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes
low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Révisions des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques sur l’asile», des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre de l’article 6 du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques sur les permis de résidence» et des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre des articles 5 et 7 du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques sur l’application des règles en matière d’immigration» en 2014; révision des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques de “Dublin”» en 2015.
(10) Revisions of the 'Technical Guidelines for the data collection under Article 4(1) (3) of the Regulation (EC) No 862/2007 ; Statistics on Asylum', 'Technical Guidelines for the data collection under Article 6 of the Regulation (EC) No 862/2007; Statistics on Residence Permits' in 2014 and the Technical Guidelines for the data collection under Articles 5 and 7 of the Regulation (EC) No 862/2007; Enforcement of Immigration Legislation (EIL) Statistics in 2014; revision of 'Technical Guidelines for the data collection under Article 4(4) of the Regulation 862/2007; Dublin Statistics' in 2015.

En effet, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE n’entre en ligne de compte que si un accord entre entreprises restreint le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE.
Article 101(3) TFEU becomes relevant only when an agreement between undertakings restricts competition within the meaning of Article 101(1) TFEU.

Lignes directrices concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE)
Guidelines on the application of Article 101(3) TFEU (formerly Article 81(3) TEC)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26114 - EN - Lignes directrices concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26114 - EN - Guidelines on the application of Article 101(3) TFEU (formerly Article 81(3) TEC)

M. John Moffet: Monsieur le président, la secrétaire parlementaire nous a renvoyés à l'article 18 de la loi, mais la loi actuelle, d'après mon interprétation, fixe les mêmes conditions dans les trois premières lignes du paragraphe 18(1) que celles qui se trouvent dans les trois premières lignes du paragraphe 71(1), sans toutefois ajouter un article distinct correspondant à l'article 72 du projet de loi C-32; c'est précisément ce que je veux dire.
Mr. John Moffet: Mr. Chair, the parliamentary secretary has referred us to section 18 in the act, but the current act as I read it has the same condition in the first three lines of subsection 18(1) that are in the first three lines of subclause 71(1), but it doesn't add a separate section that is equivalent to clause 72 in bill C-32, and that's precisely my argument.

Donc, à la deuxième ligne du paragraphe 101(2), on lit partie 1, et à la deuxième ligne du paragraphe 101(3), on lit parties 2 et 3.
So in the second line of 101(2), it says part 1, and in the second line of 101(3), it relates to parts 2 and 3.

Les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) établi par l'article 12 ainsi que de la procédure de notification établie par l'article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits), ci-après «les lignes directrices», sont adoptées par la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 1, et à l'annexe II, point 8, de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (ci-après «la DSGP»), assistée en cela par un comité consultatif constitué de représentants des États membres et institué en application de l'article 15, paragraphe 3, de la DSGP.
The ‘Guidelines for the management of the Community Rapid Information System “RAPEX” established under Article 12 and of the notification procedure established under Article 11 of Directive 2001/95/EC (the General Product Safety Directive)’ (the ‘Guidelines’) are adopted by the Commission pursuant to Article 11(1) and Annex II, point 8, of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety (the ‘GPSD’), which is assisted by an advisory committee composed of the representatives of Member States and established under Article 15(3) of the GPSD.

Que le rapport soit modifié dans la version française en substituant, à la deuxième ligne du paragraphe qui commence par les mots « Que le Sénat insiste sur l'amendement 2 », le mot « reconnaît » par les mots « faut reconnaître » et en substituant, dans le même paragraphe à la cinquième ligne, les mots « mais qu'elles sont plutôt » par les mots « qui sont en fait ».
That the report be amended in the French version by replacing, in the second line of the paragraph beginning with the words " Que le Sénat insiste sur l'amendement 2" , the word " reconnaît" with the words " faut reconnaître" and by replacing, in the same paragraph on the fifth line, the words " mais qu'elles sont plutôt" by the words " qui sont en fait" .

Je ne ferai pas de débat interminable à ce sujet, mais j'aimerais ajouter, après la première ligne du paragraphe (2.1), qui se lit ainsi: « Les lignes directrices visées au paragraphe (2) », les mots « seront élaborées de concert avec le Bureau de la concurrence ».
I don't want to engage in endless debate on this, but I would like to add, after line 1 in sub-section (2.1), which reads as follows: “The guidelines referred to in sub-section (2)”, the words “will be developed in cooperation with the Competition Bureau”.

En amendement, l'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le rapport soit modifié dans la version française en substituant, à la deuxième ligne du paragraphe qui commence par les mots « Que le Sénat insiste sur l'amendement 2 », le mot « reconnaît » par les mots « faut reconnaître » et en substituant, dans le même paragraphe à la cinquième ligne, les mots « mais qu'elles sont plutôt » par les mots « qui sont en fait ».
In amendment, the Honourable Senator Comeau moved, seconded by the Honourable Senator Nolin, that the report be amended in the French version by replacing, in the second line of the paragraph beginning with the words " Que le Sénat insiste sur l'amendement 2'', the word " reconnaît'' with the words " faut reconnaître'' and by replacing, in the same paragraph on the fifth line, the words " mais qu'elles sont plutôt'' by the words " qui sont en fait''.