Vertaling van "paragraphe 4 ci-dessus soient remplies " (Frans → Engels) :

5. Sous réserve que les conditions prévues au paragraphe 4 ci-dessus soient remplies, la participation de la Suisse au couplage unique journalier et infrajournalier est décidée par la Commission sur la base d'un avis rendu par l'Agence.
5. Subject to the conditions in paragraph 4 above being fulfilled, participation by Switzerland in day-ahead coupling and single intraday coupling shall be decided by the Commission based on an opinion given by the Agency.

(2.1) Le ministre ne peut accepter d’agréer un régime de participation aux bénéfices dans le cadre de la présente loi que si celui-ci prévoit des modalités de nature à veiller à ce que les exigences du paragraphe (5.1) soient remplies pour chaque année civile.
(2.1) The Minister shall not accept for registration for the purposes of this Act a profit sharing plan unless it includes terms that are adequate to ensure that the requirements of subsection 147(5.1) in respect of the plan will be satisfied for each calendar year.

(3) S’il conclut que les preuves fournies selon le paragraphe (1) sont insuffisantes, le ministre en avise le fabricant par écrit et ce dernier est alors tenu de suspendre la vente du cosmétique jusqu’à ce que les conditions ci-après soient remplies :
(3) If the Minister determines that the evidence submitted by a manufacturer under subsection (1) is not sufficient, the Minister must notify the manufacturer in writing to that effect, and the manufacturer must cease to sell the cosmetic until the manufacturer

Le paragraphe 21(9) permet que les documents ci‑dessus soient conservés à l’étranger, à condition qu’ils restent accessibles par voie électronique.
Clause 21(9) allows for the above records to be kept outside of Canada as long as they are accessible electronically.

Il est également impératif que des prestataires de soins de santé qualifiés, tel que définis ci-dessus, soient des membres clés de l'organisme de réglementation dont on propose la création pour les produits de santé naturels à risque élevé, en même temps que des scientifiques ayant de solides connaissances théoriques et pratiques des méthodes de recherche et de la mise au point des produits de santé naturels.
It is also imperative that qualified health providers, as defined above, be key members of the proposed regulatory agency for high-risk natural health products, in addition to scientists with expertise and skill in research methods and design for natural health products.

Elle ne publie pas ces informations avant que toutes les exigences visées au paragraphe 1 ci-dessus ne soient remplies.
It shall not publish that information until all requirements referred to in paragraph 1 above are satisfied.

Si le gabarit ne peut toucher simultanément la ligne de référence de la face latérale du capot aux points «A» et «B» tout en étant tangent avec la ligne de référence de la face postérieure du capot ou que le point auquel la ligne de référence de la face postérieure du capot et le gabarit se touchent se situe à l’intérieur de l’arc défini par les points «C» et «D», des gabarits supplémentaires dont les rayons sont augmentés progressivement par incréments de 20 mm sont alors utilisés, jusqu’à ce que toutes les conditions ci-dessus soient remplies.
If the template cannot make simultaneous contact with the side reference line at points ‘A’ and ‘B’ and tangentially with the bonnet rear reference line, or the point at which the bonnet rear reference line and template touch lies within the arc scribed by points ‘C’ and ‘D’, then additional templates shall be used where the radii are increased progressively in increments of 20 mm, until all the above criteria are met.

Si une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau du marché de gros ont échoué, le marché de détail correspondant sera susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante à condition que les trois critères exposés ci-dessus soient remplis.
Should a national regulatory authority demonstrate that wholesale interventions have been unsuccessful, the relevant retail market may be susceptible to ex ante regulation provided that the three criteria set out above are met.

Si le gabarit ne peut toucher simultanément la ligne de référence de la face latérale du capot aux points "A" et "B" tout en étant tangent avec la ligne de référence de la face postérieure du capot ou que le point auquel la ligne de référence de la face postérieure du capot et le gabarit se touchent se situe à l'intérieur de l'arc défini par les points "C" et "D", il faut alors utiliser des gabarits supplémentaires dont les rayons sont augmentés progressivement par incréments de 20 mm, jusqu'à ce que toutes les conditions ci-dessus soient remplies.
If the template cannot make simultaneous contact with the bonnet side reference line at points "A" and "B" and tangentially with the bonnet rear reference line, or the point at which the bonnet rear reference line and template touch lies within the arc scribed by points "C" and "D", then additional templates should be used where the radii are increased progressively in increments of 20 mm, until all the above criteria are met.

Ils proposent que, pour qu'une zone de pêche soit définie comme une zone de pêche exclusive, dans le sens juridique qu'on donne à cette expression selon la Grande Charte, il faudra que toutes les conditions ci-dessous soient remplies: la ressource se trouvant dans l'eau doit être la «propriété privée» du propriétaire; 100 p. 100 des poissons doivent appartenir exclusivement au propriétaire; le propriétaire exclusif a le droit de bloquer une partie de la rivière pour empêcher d'autres pêcheurs de pêcher en vertu de la loi ordinaire et pour empêcher la navigation dans cette partie du cours d'eau; le propriétaire a le droit exclusif de vendre la ressource; et le devoir du ministre de préserver les ressources et de fixer le total des prises autorisées est aboli.
They propose that all of the following conditions would have to be met in order for it to be an exclusive fishery in the legal sense contemplated by the Magna Carta: the resource in the water would have to be the " private property right" of the owner; 100 per cent of the fish would have to be the exclusive property of the owner; the exclusive owner would have the right to close off any part of the river to prevent others from fishing under ordinary law and to prevent navigation over the waters; the owner would have the exclusive rights to sell the resource; and the minister's duty to conserve the resources and set the TAC would be taken away.