Vertaling van "conditions ci-dessus soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Chaque État partenaire prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données techniques ou les biens reçus par lui au titre des alinéas 3(a), 3(b) ou 3(c) ci-dessus soient traités par l’État partenaire qui les reçoit, son Agence coopérante et les autres personnes ou entités (y compris les contractants et sous-contractants) auxquels les données techniques ou les biens sont par la suite transférés, conformément aux conditions fixées dans la notice ou la marque d’identification.
4. Each Partner State shall take all necessary steps to ensure that technical data or goods received by it under subparagraphs 3(a), 3(b), or 3(c) above shall be treated by the receiving Partner States, its Cooperating Agency, and other persons and entities (including contractors and subcontractors) to which the technical data or goods are subsequently transferred in accordance with the terms of the notice or identification.

Le paragraphe 21(9) permet que les documents ci‑dessus soient conservés à l’étranger, à condition qu’ils restent accessibles par voie électronique.
Clause 21(9) allows for the above records to be kept outside of Canada as long as they are accessible electronically.

Il est également impératif que des prestataires de soins de santé qualifiés, tel que définis ci-dessus, soient des membres clés de l'organisme de réglementation dont on propose la création pour les produits de santé naturels à risque élevé, en même temps que des scientifiques ayant de solides connaissances théoriques et pratiques des méthodes de recherche et de la mise au point des produits de santé naturels.
It is also imperative that qualified health providers, as defined above, be key members of the proposed regulatory agency for high-risk natural health products, in addition to scientists with expertise and skill in research methods and design for natural health products.

Si le gabarit ne peut toucher simultanément la ligne de référence de la face latérale du capot aux points «A» et «B» tout en étant tangent avec la ligne de référence de la face postérieure du capot ou que le point auquel la ligne de référence de la face postérieure du capot et le gabarit se touchent se situe à l’intérieur de l’arc défini par les points «C» et «D», des gabarits supplémentaires dont les rayons sont augmentés progressivement par incréments de 20 mm sont alors utilisés, jusqu’à ce que toutes les conditions ci-dessus soient remplies.
If the template cannot make simultaneous contact with the side reference line at points ‘A’ and ‘B’ and tangentially with the bonnet rear reference line, or the point at which the bonnet rear reference line and template touch lies within the arc scribed by points ‘C’ and ‘D’, then additional templates shall be used where the radii are increased progressively in increments of 20 mm, until all the above criteria are met.

Il se peut que d’autres logements, non inclus dans les chiffres ci-dessus, soient situés dans une circonscription qui a reçu en 2006 une aide financière continue du gouvernement fédéral dans le cadre d’autres programmes fédéraux-provinciaux déjà administrés par la province de la Colombie-Britannique avant la signature cet été d’une entente sur le logement social.
There may be additional units located in the riding that received on-going federal assistance in 2006 under various federal-provincial programs already administered by the province of British Columbia prior to this summer’s signing of an SHA which are not included in the above unit counts.

Si une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau du marché de gros ont échoué, le marché de détail correspondant sera susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante à condition que les trois critères exposés ci-dessus soient remplis.
Should a national regulatory authority demonstrate that wholesale interventions have been unsuccessful, the relevant retail market may be susceptible to ex ante regulation provided that the three criteria set out above are met.

Si le gabarit ne peut toucher simultanément la ligne de référence de la face latérale du capot aux points "A" et "B" tout en étant tangent avec la ligne de référence de la face postérieure du capot ou que le point auquel la ligne de référence de la face postérieure du capot et le gabarit se touchent se situe à l'intérieur de l'arc défini par les points "C" et "D", il faut alors utiliser des gabarits supplémentaires dont les rayons sont augmentés progressivement par incréments de 20 mm, jusqu'à ce que toutes les conditions ci-dessus soient remplies.
If the template cannot make simultaneous contact with the bonnet side reference line at points "A" and "B" and tangentially with the bonnet rear reference line, or the point at which the bonnet rear reference line and template touch lies within the arc scribed by points "C" and "D", then additional templates should be used where the radii are increased progressively in increments of 20 mm, until all the above criteria are met.

Le coût des contrôles décrits ci-dessus est facturé à l’ONG, qui en règle le montant. Ils constituent toutefois des coûts éligibles à un financement communautaire, à condition qu’ils soient inclus dans le budget prévu pour le contrat de subvention. Le fournisseur supporte toutes les conséquences financières consécutives aux carences qualitatives des produits ou à une mise à disposition tardive des produits pour les soumettre au contrôle.
The costs of the checks referred to above shall be invoiced to and paid by the NGO but are eligible costs for the Community, provided that they are included in the budget for the Grant Contract. The supplier shall bear any financial consequences in the event of qualitative shortcomings or late presentation of the goods for checking.

Les repas fournis aux bénéficiaires finals des projets peuvent être éligibles au cofinancement à condition que toutes les provisions du chapitre I visé ci-dessus soient appliquées.
Meals provided to final project beneficiaries may be eligible for co-financing provided that all the rules under Part I are applied.

Bien que les coûts associés à la distribution du bien public tel que décrit ci-dessus soient couverts par des crédits parlementaires, certains services de diffusion tels que les «demandes spéciales», comme dans le cas en question, ne le sont pas.
While the costs of delivering the public good as described above are covered by Parliamentary Appropriations, certain dissemination services such as " special requests" , as is the case in point, are not.