Vertaling van "documents ci‑dessus soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le paragraphe 21(9) permet que les documents ci‑dessus soient conservés à l’étranger, à condition qu’ils restent accessibles par voie électronique.
Clause 21(9) allows for the above records to be kept outside of Canada as long as they are accessible electronically.

Il est important de ne pas simplement nous focaliser sur le processus en termes de disponibilité des informations - c'est crucial certes, mais nous sommes tous d'accord là-dessus. Nous voulons en fait que le commissaire nous dise - à mesure que les documents stratégiques par pays sont adoptés, que le Groupe de soutien de la qualité évalue de nouveaux programmes, que les délégations (il n'a d'ailleurs pas répondu à la question sur le rôle des délégations) prennent leurs décisions et que de nouveaux collaborateurs sont engagés - comment il compte s'y prendre pour faire en sorte que davantage de ressources soient réellement affectées au développement de la santé et de l'éducation de base ?
It is important that we do not simply talk about the process in terms of information being available – important as that is, and agreed as we are on that issue – but that the Commissioner actually tells us, as those country strategy papers are passed, as the Quality Support Group evaluates new programmes, as delegations (and he did not answer the point about the role of delegations in this) take their decisions, as new staff are recruited, how will he ensure that real resources are allocated in greater number to basic health and basic education? We need to see some shift of resources during the course of this year.

Ordonné : Que les documents ci-dessus mentionnés soient imprimés en appendice aux Débats du Sénat de ce jour.
Ordered, That the above-mentioned documents be printed as an Appendix to the Debates of the Senate of this day.

g) Des comptes clients ouverts individuellement dans lesquels sont portés avec leur date tous les montants dus et payés par les clients ; les comptes clients ne sont pas obligatoires à condition que ces montants soient inscrits avec mention de leur date dans le livre de ventes ou dans le document mentionné ci-dessus à l'alinéa c).
(g) Accounts for individual customers recording with dates all amounts due from and paid by customers ; separate accounts for customers need not be kept if such amounts with dates are recorded in the sales journal or other document mentioned in subparagraph (c).