Traduction de «prévues au paragraphe 4 ci-dessus soient remplies » (Français → Anglais) :

62. L’Office ne peut délivrer de permis ou autre autorisation visant la réalisation d’un projet de développement au sens de la partie 5 avant que les conditions prévues par celle-ci ne soient remplies. Il est en outre tenu d’assortir le permis ou l’autorisation des conditions qui sont imposées par les décisions rendues sous le régime de cette partie.
62. The Board is not permitted to issue a licence, permit or other authorization for the carrying out of a proposed development within the meaning of Part 5 unless the requirements of that Part have been complied with, and every licence, permit or authorization so issued shall include any conditions that are required to be included in it under a decision made under that Part.

(3) Si aucun risque couvert aux termes de la police ne s’est réalisé avant que les conditions prévues au paragraphe (1) ne soient remplies, le ministre est tenu, à son choix :
(3) If an event that is insured against under the policy has not occurred before the conditions set out in subsection (1) are met, the Minister must elect to either

(2) Si un risque couvert aux termes de la police s’est réalisé avant que les conditions prévues au paragraphe (1) ne soient remplies, le ministre paie sur le Trésor au bénéficiaire de la police une somme égale à la somme calculée conformément à l’article 22.
(2) If an event that is insured against under the policy has occurred before the conditions set out in subsection (1) are met, the Minister must make a payment out of the Consolidated Revenue Fund to the beneficiary under the policy in an amount equal to the amount calculated in accordance with section 22.

5. Sous réserve que les conditions prévues au paragraphe 4 ci-dessus soient remplies, la participation de la Suisse au couplage unique journalier et infrajournalier est décidée par la Commission sur la base d'un avis rendu par l'Agence.
5. Subject to the conditions in paragraph 4 above being fulfilled, participation by Switzerland in day-ahead coupling and single intraday coupling shall be decided by the Commission based on an opinion given by the Agency.

4. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction visée au paragraphe 1 peut ouvrir un type de procédure d'insolvabilité mentionné sur la liste figurant à l'annexe A autre que celui qui a été demandé initialement, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d'insolvabilité principale et secondaire.
4. At the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, the court referred to in paragraph 1 may open a type of insolvency proceedings as listed in Annex A other than the type initially requested, provided that the conditions for opening that type of proceedings under national law are fulfilled and that that type of proceedings is the most appropriate as regards the interests of the local creditors and coherence between the main and secondary insolvency proceedings.

1. Les régimes d’aides régionales à l'investissement et à l'emploi sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article soient remplies.
1. Regional investment and employment aid schemes shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article are fulfilled.

Si une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau du marché de gros ont échoué, le marché de détail correspondant sera susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante à condition que les trois critères exposés ci-dessus soient remplis.
Should a national regulatory authority demonstrate that wholesale interventions have been unsuccessful, the relevant retail market may be susceptible to ex ante regulation provided that the three criteria set out above are met.

Cette loi permet d'attribuer des concessions de travaux publics, sans le respect des obligations de publicité prévues par la directive, ou des marchés publics de travaux par procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, sans que les conditions prévues par la directive ne soient remplies.
Under that Law, public works concessions can be awarded without fulfilling the advertising requirements laid down in the Directive; public works contracts may also be awarded on the basis of negotiated procedures without prior publication of a contract notice although the conditions in the Directive have not been fulfilled.

La subvention à l'investissement pourrait donc être autorisée en vertu de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité, combinée aux «lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté», à condition cependant que les conditions prévues par ces lignes directrices soient remplies dans le cas de GAV.
The investment subsidy could therefore be authorised under the derogation provided for in Article 92(3)(c) of the EC Treaty in conjunction with the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, on condition, however, that the conditions laid down in the guidelines are met in the case of GAV.