Traduction de «paquet de compromis était adopté » (Français → Anglais) :

L'objectif majeur pour 2003 était l'adoption du paquet législatif sur les marchés publics.
The major target for 2003 was adoption of the procurement legislative package.

après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des projets pilotes et des actions préparatoires en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets –, décide d'adopter un paquet de compromis comportant un nombre limité de projets pilotes et d'actions préparatoires, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles, surtout au niveau des rubriques 1a et 3b;
Having carried out a careful analysis of the pilot projects and preparatory actions submitted – as regards the rate of success of the ongoing ones and excluding initiatives already covered by existing legal bases, and taking fully into account the Commission's assessment of the projects’ implementability, decides to adopt a compromise package made up of a limited number of PP-PAs, also in view of the limited margins available, in particular under Headings 1a and 3b;

Si le paquet de compromis était adopté, la Commission pourrait également accepter les nouveaux amendements 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113.
Should the compromise package be adopted, the Commission could also accept new amendments 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113.

J’espère fortement que le paquet de compromis sera adopté demain.
I strongly hope the compromise package will be adopted tomorrow.

Il convient toutefois de rappeler qu’au cours de l’enquête qui est à l’origine de l’adoption de la mesure anticontournement en 1997, il a été prouvé que l’effet correctif du droit institué sur les bicyclettes chinoises était compromis en termes de prix de vente et qu’il y avait dumping.
It is, however, recalled that during the investigation leading to the anti-circumvention measure in 1997 it was proved that the remedial effect of the duty on Chinese bicycles was undermined in terms of sales prices, and dumping existed.

Les amendements qui ont été déposés après l’adoption du paquet de compromis sont les suivants: 3, 5, 6, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 24, 25, 26 et 27.
The amendments that fall after the adoption of the compromise package are: 3, 5, 6, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 24, 25, 26 and 27.

En ce qui concerne le droit d'appel, le paquet de compromis adopte le point de vue du Parlement, en demandant que les États membres garantissent que les mérites de l'affaire soient dûment pris en considération.
On right of appeal, the compromise package takes Parliament’s line by requiring Member States to ensure that the merits of the case are duly taken into account.

La Commission a attiré l'attention du Conseil Transport lors de sa dernière session du 2 octobre sur la nécessité d'éviter qu'un amoindrissement de sa proposition sur le contrôle de l'État du port ait pour effet de diminuer par deux le nombre de navires « à risques » qui seraient soumis à un contrôle obligatoire renforcé dans les ports de l'Union européenne si le compromis de la Présidence était adopté.
The Commission drew the attention of the Transport Council at its meeting of 2 October to the importance of ensuring that a weakening of its proposal on port State control did not result in a halving of the number of hazardous ships that would be subject to more stringent mandatory inspection in EU ports if the Presidency compromise was adopted.