Traduction de «déposés après l’adoption » (Français → Anglais) :

57. dénonce le fait que si la liberté de religion ne constitue pas un droit en Chine consacré par la constitution, dans la pratique le gouvernement limite les pratiques religieuses aux organisations religieuses officiellement approuvées et reconnues; soutient le mouvement de résistance des églises chinoises contre la nouvelle mouture de "sinisation" de la chrétienté; condamne notamment l'actuelle campagne antichrétienne dans la province du Zhejiang, qui a vu la destruction de douzaines d'églises et la dépose de plus de 400 croix en 2014; partage les inquiétudes des églises pour les autres provinces où vit une importante population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique", qui prévoit des mesures destinées à assurer une gestion par l'État des monastères bouddhistes tibétains; condamne les programmes d'"enseignement légal" pour les moines et nonnes bouddhistes; ne peut comprendre ni accepter l'interdiction des images du dalaï-lama; est préoccupé par l'utilisation abusive du droit pénal chinois pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à des "actes de séparatisme" et voit son inquiétude confirmée par le fait que les moines et les nonnes représentent désormais plus de 40 % des prisonniers politiques; déplore que l'environnement pour la pratique du bouddhisme au Tibet se soit considérablement dégradé après les protestations tibétaines de mars 2008, le gouvernement chinois ayant adopté une approche plus omniprésente de l'"enseignement patriotique", qui comporte des mesures de microgestion des affaires monastiques bouddhistes du Tibet, par exemple à travers des comités de gestion non élus installés dans chaque monastère, des programmes d'"enseignement légal" pour les moines et les nonnes visant à assurer qu'ils "ne prennent pas part aux activités de division de la patrie et de trouble à l'ordre public", et une interdiction des images du dalaï-l ...
57. Criticises the fact that while in China freedom of religion is not a right nominally guaranteed by the constitution, in practice the government restricts religious practices to officially approved and recognised religious organisations; supports the resistance of Chinese churches to the government’s renewed strategy of ‘sinicisation’ of Christianity; condemns, in particular, the ongoing anti-Christian campaign in the province of Zhejiang, during which dozens of churches were demolished and more than 400 crosses removed in 2014; shares the concerns of churches about other provinces where there is a strong Christian presence; condemns, moreover, the anti-Buddhism campaigns carried out via the ‘patriotic education’ approach, including measures to state-manage Tibetan Buddhist Monasteries; condemns ‘legal education’ programmes for Buddhist monks and nuns; cannot understand or accept the ban on images of the Dalai Lama in China; is concerned that China’s criminal law is being abused to persecute Tibetans and Buddhists, whose religious activities are equated with ‘separatism’, and sees its concerns confirmed as monks and nuns now account for approximately 44 % of political prisoners in Tibet; deplores the fact that the environment for practising Buddhism in Tibet has worsened significantly after the Tibetan protests of March 2008, with the Chinese government adopting a more pervasive approach to ‘patriotic education’, including measures to micromanage Tibetan Buddhist monastic affairs, for instance through unelected management committees installed in every monastery, ‘legal education’ programmes for monks and nuns to ensure that they ‘do not take part in activities of splitting up the motherland and disturbing social order’, and a ban on images of the Dalai Lama;

(2) Après l’adoption du règlement (UE) n° 604/2013, la Cour de justice a dit pour droit, dans l’affaire C-648/11, que, lorsqu’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire d’un État membre a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État membre dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande d’asile est désigné comme l’État membre responsable.
(2) After adoption of the Regulation (EU) No 604/2013 the Court of Justice ruled in case C-648/11 that, where an unaccompanied minor with no family member legally present in the territory of a Member State has lodged asylum applications in more than one Member State, the Member State in which that minor is present after having lodged an asylum application there is to be designated as the Member State responsible.

124. Si, après l'adoption d'une décision finale déclarant une demande ultérieure irrecevable en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point d), ou d'une décision finale rejetant une demande ultérieure comme infondée, la personne concernée dépose une nouvelle demande de protection internationale dans le même État membre avant l'exécution d'une décision de retour, cet État membre peut:
124. If, following a final decision to consider a subsequent application inadmissible pursuant to Article 29 (2) (d) or a final decision to reject a subsequent application as unfounded, the person concerned lodges a new application for international protection in the same Member State before a return decision has been enforced, that Member State may:

Malheureusement, après cet accord, les groupes PPD-DE et PSE ont déposé des amendements qui, s’ils sont adoptés, entraîneraient l’effondrement de l’ensemble. Le dossier devrait aller en conciliation, ce qui entraînerait inévitablement des retards dans l’adoption de mesures destinées à protéger la santé publique et l’environnement contre la continuation de la contamination au mercure.
Unfortunately, subsequent to such an agreement amendments were tabled on behalf of the PPE-DE and PSE Groups which, if voted for, will mean that the whole compromise package collapses and the matter will go to conciliation, with inevitable further delay in the adoption of measures to protect public health and the environment from continuing contamination by mercury.

Les amendements qui ont été déposés après l’adoption du paquet de compromis sont les suivants: 3, 5, 6, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 24, 25, 26 et 27.
The amendments that fall after the adoption of the compromise package are: 3, 5, 6, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 24, 25, 26 and 27.

4. Un amendement au présent accord, autre qu'un amendement à ses annexes, est adopté à la majorité des deux-tiers des parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les parties qui l'ont accepté le trentième jour après la date à laquelle deux-tiers des parties à l'accord à la date de l'adoption de l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation de l'amendement auprès du dépositaire.
4. An amendment to the Agreement other than an amendment to its annexes shall be adopted by a two-thirds majority of the Parties present and voting and shall enter into force for those Parties which have accepted it on the 30th day after the date on which two thirds of the Parties to the Agreement at the date of the adoption of the amendment have deposited their instruments of acceptance of the amendment with the Depositary.

(1) Le 11 octobre 1996, Federtessile (Fédération italienne des industries textiles) a déposé une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé "règlement") au nom de l'association représentant l'industrie de la soie et de l'association représentant l'association des ennoblisseurs de textiles et de leurs membres concernant les nouvelles règles d'origine applicables aux produits textiles et aux vêtements énoncées dans l'Uruguay Round Agreements Act adopté par le Congrès des États-Unis d'Amérique en juillet 1995.
(1) On 11 October 1996, Federtessile (Italian Federation of Textile Industries) lodged a complaint under Article 4 of Regulation (EC) No 3286/94 (hereinafter "the Regulation") on behalf of the association representing the Italian silk industry and the association representing the Italian luxury finishing textile industry and their members, concerning the new US rules of origin for textile and apparel products, as foreseen under the Uruguay Round Agreements Act adopted by the US Congress in July 1995.