Traduction de «l’adoption du paquet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

échec de l'adoption
adoption breakdown

consentement à l'adoption
consent to adoption

mise en ordre des paquets | mise en séquence des paquets | ordonnancement des paquets | remise en ordre des paquets | séquencement de paquets
packet sequencing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'Europe du Sud-Est, et en particulier l'Ouest des Balkans, la Conférence régionale pour le financement organisée à Bruxelles les 29 et 30 mars 2000 a adopté un "paquet Quick start" (train de mesures à démarrage rapide) préparé par la Banque européenne d'investissement (BEI) et portant essentiellement sur les infrastructures. Ce paquet comprend plusieurs projets dans le secteur de l'énergie.
Considering South-East Europe, in particular the Western Balkans, the Regional Funding Conference held in Brussels on March 29 and 30, 2000, adopted a "Quick Start Package" which was prepared by the European Investment Bank (EIB) and which focused mainly on infrastructure, including several projects in the energy sector.

Le Conseil et le Parlement devraient adopter le paquet législatif sur les marchés publics.
The Council and Parliament should adopt the legislative procurement package.

Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive
The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning

La Commission européenne adopte le paquet élargissement 2015 // Bruxelles, le 10 novembre 2015
The European Commission adopts the 2015 Enlargement Package // Brussels, 10 November 2015

Toutefois, étant donné qu'il n'a pas été possible de parvenir à un tel accord dans le cadre des négociations sur le paquet comprenant les PBR pour 2014 et le budget général pour 2015, les institutions conviennent de ce qui suit pour permettre l'adoption dudit paquet en temps voulu:
However, as it has not been possible to reach such an agreement in the context of the negotiations of the package covering draft amending budgets for 2014 and the general budget for 2015 the institutions agree, so as to ensure a timely adoption of that package:

90. se félicite de l'adoption du «paquet asile»; invite la Commission à veiller à la bonne application du paquet par les États membres dès la date de son adoption et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la conformité des législations nationales avec la jurisprudence; propose que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) prenne dorénavant la mesure de cette nouvelle législation dans ses programmes de formation;
90. Welcomes the adoption of the asylum package; calls on the Commission to monitor the correct implementation of the package by the Member States as from the date of application and to take the necessary steps to ensure that national legislation is in line with the case law; suggests that henceforth the European Asylum Support Office (EASO) include this new legislation in its training programmes;

2. observe qu'outre l'adoption du paquet législatif de gouvernance économique, le sommet de la zone euro du 26 octobre 2011 a convenu d'un train de mesures modifiant ce paquet; estime que tout changement du traité qui pourrait être décidé à l'avenir devrait respecter pleinement la procédure visée à l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et le mandat d'une convention convoquée conformément à cet article devrait traduire la nécessité pour l'Union de s'appuyer sur des principes forts de légitimité démocratique et de solidarité;
2. Notes that, besides the adoption of the legislative economic governance package, the eurozone summit on 26 October 2011 decided a set of measures modifying this package. considers that if any Treaty change is decided in the future, it should fully respect the procedure provided for by Article 48(3) of the Treaty on European Union, and the mandate of a Convention convened pursuant to that article should reflect the need for the EU to build upon strong democratic legitimacy and solidarity;

3. souligne que l'adoption du paquet de mesures concernant les marchés de l'électricité et du gaz naturel (propositions du "troisième paquet") dont le Parlement débat actuellement renforcerait davantage le cadre juridique pour la protection des consommateurs d'énergie;
3. Points out that adoption of the package of proposals concerning the electricity and natural gas markets (the 'Third Package' proposals) which Parliament is currently debating would further reinforce the legal framework for the protection of energy consumers;

- favoriser l’adoption du paquet réglementaire pour les communications électroniques, et notamment la création de l’Autorité européenne du marché des communications électroniques.
- Support the adoption of the regulatory package for e-Communications and in particular the creation of the EECMA.

35. constate que le Conseil d'Helsinki n'a pas pu adopter le paquet fiscal faute de progrès suffisants dans les deux volets de ce paquet, à savoir l'adoption simultanée de directives en matière de fiscalité de l'épargne et de fiscalité des entreprises; rappelle qu'il n'y a pas lieu de tuer la concurrence fiscale loyale dans l'Union européenne, que l'objectif prioritaire doit être l'élimination des distorsions qui existent effectivement et qui perturbent vraiment le marché unique, qu'il faut préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale et étendre la couverture géographique de la directive sur la fiscalité de l'épargne aux territoires dépendants ou associés où des États membres ont des responsabilités particulières ainsi qu'aux pays tiers à fort potentiel d'attraction des capitaux de l'Union européenne;
35. Notes that the Helsinki European Council did not adopt the tax package owing to a lack of adequate progress on the two components of the package, i.e. the simultaneous adoption of directives on the taxation of savings and on company taxation; points out that there is no reason to kill off fair tax competition in the European Union and that the priority must be to eliminate the distortions which do exist and are actually disrupting the single market, that the competitiveness of European financial markets on a world scale must be preserved, and the geographical coverage of the directive on the taxation of savings should be extended to dependent or associate territories where Member States have special responsibilities and to non-Community countries likely to attract capital from the European Union;