Traduction de «paiements à cause des droits de reproduction seront versés » (Français → Anglais) :

De façon plus précise, nous estimons que de nouveaux paiements à cause des droits de reproduction seront versés à de grandes maisons de disques américaines, de même qu'à de grands éditeurs de musique américains, par suite du droit éphémère très limité et sans effet accordé dans le projet de loi à l'étude.
More specifically, we believe that new payments on account of reproduction rights will flow to large American record companies, as well as to large American music publishers, as a result of the very limited and ineffectual ephemeral right granted in the bill before you.

F. considérant qu'à ce jour, 21,5 millions de dollars ont été versés sur le fonds d'indemnisation du Rana Plaza (Rana Plaza Donors’ Trust Fund) sous la forme de contributions de la part d'acheteurs, du fonds du premier ministre bangladais et d'autres donateurs privés, mais qu'au moins 30 millions de dollars sont nécessaires pour répondre aux demandes d'indemnisation; qu'à ce jour, les ayants droit ont reçu tout au plus 70 % de l'indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre, le solde des paiements accusant un retard à cause des marques de vêtements, qui n'ont pas versé les 8,5 millions de dollars nécessaires pour compléter le plan;
F. whereas so far USD 21.5 million has been paid into the Rana Plaza Donors’ Trust Fund through contributions from buyers, the Bangladesh Prime Minister’s Fund and other private donors, and whereas at least USD 30 million is needed to cover compensation claims; whereas to date claimants have only received a maximum of 70 % of what they are owed, with further payments delayed as a result of the failure of brands to pay the USD 8.5 million needed to complete the scheme;

(5) Toute personne non-résidente doit payer un impôt sur le revenu de 25 % sur toute somme qu’une personne résidant au Canada lui verse ou porte à son crédit, ou est réputée, en vertu de la partie I, lui verser ou porter à son crédit, au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un droit sur les oeuvres ci-après qui ont été ou doivent être utilisées ou reproduites au Canada, ou d’un droit d’utilisation de telles oeuvres, dans la mesure où la somme se rapporte à cette utilisation ou reproduction :
(5) Every non-resident person shall pay an income tax of 25% on every amount that a person resident in Canada pays or credits, or is deemed by Part I to pay or credit, to the non-resident person as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, payment for a right in or to the use of

Par conséquent, au cours de la première année, si la station réalise des recettes de 3 millions, 2,4 millions des recettes seront exemptées du paiement de droits voisins, sauf pour ce qui est des 100$ qui doivent être versés. Autrement dit, 81 p. 100 de ses recettes seront exemptées.
Therefore, in the first year, $2.4 million out of $3 million will be exempt from any payment on neighbouring right, except the $100; in other words, 81 per cent of its revenue will be exempt.

Toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction peut demander réparation pour la perte subie (damnum emergens) et le gain dont il a été privé ou "manque à gagner" (lucrum cessans), ainsi que le paiement des intérêts courus entre le moment où le préjudice est survenu et celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice du type d'intérêts reconnu par le droit national.
Anyone who has suffered harm caused by an infringement can claim compensation for the actual loss (damnum emergens), for the gain of which he has been deprived (loss of profit or lucrum cessans) and payment of interest accruing from the time the harm occurred until compensation is paid, without prejudice to the kind of interest recognised under national law.

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de ...
Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota from their fishery; (b) in each year, what fishing organizations or groups of license holders paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by way of a cash contribution to the department or its contractor; (c) in each year, what is the total value by fishing organization or groups of license holders of the cash contributions or quota allocations aforementioned; (d) what science, administration, enforcement or other departmental activities carried out in 2005 and 2006 and not paid directly from the department’s ‘A’ base budget will be undertaken and paid for by an allocation from the department’s ‘A’ base budget for 2007; (e) how much did each fishing organization or groups of license holders pay DFO, by way of an allocation of quota or cash contribution, for activities such as science, administration, enforcement or other departmental activities for 2005 and 2006; (f) which fishing organizations or groups of license holders has the department agreed to reimburse wholly or in part for their cash contribution or quota allocations to cover the department’s science administration, enforcement costs or other activities from previous years, indicate how much or what portion of what was collected by year will be returned to the fishing organization or groups of licence holders; (g) did the department indicate that it would need to curtail fishing opportunities unless fishermen agreed to contribute mone ...

Toutefois, pour 2007, dans les États membres qui ne se sont pas prévalus de la possibilité prévue à l'article 71 et qui ne se prévalent pas de la possibilité prévue à l'article 51, deuxième alinéa, les droits au paiement non utilisés correspondant à un nombre équivalent d'hectares déclarés par l'agriculteur et destinés à la culture de pommes de terre de conservation ou de fruits et légumes ne seront pas versés à la réserve nationale».
However, for 2007, in Member States that have not made use of the option in Article 71 and that are not making use of the option set out in the second subparagraph of Article 51, unused payment entitlements corresponding to an equivalent number of hectares declared by the farmer and used for ware potatoes or for fruit and vegetables shall not revert to the national reserve’.

«Toutefois, en cas d'application du paragraphe 5, les États membres peuvent décider que, pour 2007, les droits au paiement non utilisés correspondant à un nombre équivalent d'hectares déclarés par l'agriculteur et destinés à la culture de pommes de terre de conservation ou de fruits et légumes ne seront pas versés à la réserve nationale».
‘However, in the case of application of paragraph 5, Member States may decide that, for 2007, unused payment entitlements corresponding to an equivalent number of hectares declared by the farmer and used for ware potatoes or for fruits and vegetables shall not revert to the national reserve’.

Si nous devons doubler les droits perçus à cause de la règle du traitement national, tous les fonds supplémentaires quitteront le pays parce que, par définition, ils seront versés à des artistes-interprètes et à des producteurs de disques étrangers.
If we have to double the levies because of the national treatment, all of the extra money will by definition leave the country because that's going to foreign performers and foreign record producers.