Traduction de «exemptées du paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées
other non-exempt measures | other non-exempt policies

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Circonstances extraordinaires: différentes situations, telles qu'une défaillance technique imputable au dysfonctionnement prématuré de certaines pièces d'un avion ou une collision avec un autre avion/engin, pour lesquelles les compagnies aériennes ne peuvent être exemptées du paiement de l'indemnisation en cas d'annulation ou de retard.
Extraordinary circumstances: various situations such as technical defects linked tothe premature malfunction of certain components of an aircraft or aircraft collisions with other aircraft/devices whereby airlines cannot be exempted from the payment of compensation in case of a cancellation and delay.

(2) Le ministre peut accorder une licence à toute personne qui en fait la demande sous le régime du paragraphe (1), et il peut, par règlement, exempter toute personne ou catégorie de personnes de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article à l’égard d’une partie spécifiée et toute personne qui fait partie d’une classe de petits fabricants ou producteurs dont les membres jouissent, en vertu du paragraphe 54(2), d’une exemption de la taxe de consommation ou de vente sur les marchandises qu’ils fabriquent ou produisent est exemptée du paiement de la taxe d’accise sur les marchandises qu’elle fabrique ou produit, qu’elle soit ou non une personne ou un membre d’une catégorie de personnes exemptée de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article.
(2) The Minister may grant a licence to any person applying therefor under subsection (1) and may, by regulation, exempt any person or class of persons from obtaining a licence under this section in respect of a specified Part, and any person who is a member of a class of small manufacturer or producer the members of which are exempted, pursuant to subsection 54(2), from payment of consumption or sales tax on goods manufactured or produced by them shall, whether or not he is a person or member of a class of persons exempted from obtaining a licence under this section, be exempt from payment of excise tax on goods manufactured or produced by him.

Par conséquent, au cours de la première année, si la station réalise des recettes de 3 millions, 2,4 millions des recettes seront exemptées du paiement de droits voisins, sauf pour ce qui est des 100$ qui doivent être versés. Autrement dit, 81 p. 100 de ses recettes seront exemptées.
Therefore, in the first year, $2.4 million out of $3 million will be exempt from any payment on neighbouring right, except the $100; in other words, 81 per cent of its revenue will be exempt.

L'industrie de la radio bénéficiera d'une exemption la première année, et 84 p. 100 de ses recettes seront exemptées du paiement de droits voisins.
The entire radio industry will be exempt the first year, and 84 per cent of the revenue will be free of any neighbouring right payment.

Si les avocats font leur travail correctement, quelqu'un qui gagne 8 000 $ par an va pouvoir demander au tribunal d'être exemptée du paiement d'une pension alimentaire pour enfants parce que cela entraînerait des difficultés excessives.
If lawyers are doing their jobs correctly, then someone who is making $8,000 a year would apply to the court to request that he be excused from paying child support because it would cause undue hardship.

1. Les personnes physiques ou morales fournissant uniquement le service de paiement visé à l’annexe I, point 8, sont exemptées de l’application de la procédure et des conditions fixées dans les sections 1 et 2, à l’exception de l’article 5, paragraphe 1, points a), b), e) à h), j), l), n), p) et q), de l’article 5, paragraphe 3, et des articles 14 et 15.
1. Natural or legal persons providing only the payment service as referred to in point (8) of Annex I shall be exempt from the application of the procedure and conditions set out in Sections 1 and 2, with the exception of points (a), (b), (e) to (h), (j), (l), (n), (p) and (q) of Article 5(1), Article 5(3) and Articles 14 and 15.

À ces fins, même lorsque des personnes sont exemptées de tout ou partie des conditions d’agrément, les États membres devraient les consigner dans le registre des établissements de paiement.
For those purposes, even where persons are exempt from all or part of the conditions for authorisation Member States should enter them in the register of payment institutions.

À cette époque, comme c'est actuellement le cas en Alberta et en Colombie-Britannique, les membres de la GRC et des Forces armées canadiennes ne s'inscrivaient pas au régime provincial et étaient exemptées du paiement des contributions.
Then, as is currently the case in Alberta and British Columbia, the RCMP and the Canadian armed forces did not register with the provincial plan and were excluded from having to pay premiums.

Il est également envisagé de proposer l’introduction, dans le règlement modifié, d’une clause de limitation dans le temps («sunset clause») qui fixerait une date (par exemple 2011-2012) à partir de laquelle les banques seraient exemptées de toute obligation de déclaration aux fins de la balance des paiements qui serait fondée sur les règlements auxquels elles procèdent.
A proposal for the introduction of a sunset clause in the revised Regulation, fixing a deadline (e.g. 2011–2012) where banks would be exempt from all balance of payments reporting obligations based on settlements is also envisaged.

- faire passer à 50 000 euros le seuil d’exemption des obligations de déclaration aux fins de la balance des paiement, fixer une date limite à partir de laquelle les banques seront entièrement exemptées de ces obligations de déclaration, et clarifier le champ d’application de l’article 6, paragraphe 1 (voir section 9).
- Increase of the balance of payments reporting exemption threshold up to EUR 50 000 and introduction of a deadline for a complete exemption of banks from the balance of payments reporting obligations together with clarification of scope of Article 6(1) (see Section 9).