Vertaling van "telles oeuvres dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping (du GATT) | Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping
Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

mise en oeuvre conjointe [ MOC [acronym] unité de réduction des émissions ]
joint implementation [ emission reduction unit | ERU | JI [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30.8 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une entreprise de programmation de fixer ou de reproduire, en conformité avec les autres dispositions du présent article, une oeuvre — sauf une oeuvre cinématographique — ou une prestation d’une telle oeuvre exécutée en direct, ou un enregistrement sonore exécuté en même temps que cette oeuvre ou cette prestation, pourvu que :
30.8 (1) It is not an infringement of copyright for a programming undertaking to fix or reproduce in accordance with this section a performer’s performance or work, other than a cinematographic work, that is performed live or a sound recording that is performed at the same time as the performer’s performance or work, if the undertaking

67. Les sociétés de gestion chargées d’octroyer des licences ou de percevoir des redevances pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication — à l’exclusion de la communication visée au paragraphe 31(2) — d’oeuvres musicales ou dramatico-musicales, de leurs prestations ou d’enregistrements sonores constitués de ces oeuvres ou prestations, selon le cas, sont tenues de répondre aux demandes de renseignements raisonnables du public concernant le répertoire de telles oeuvres ou prestations ou de tels enregistrements d’exécution courante dans un délai raisonnable.
(b) the business of granting licences or collecting royalties for the communication to the public by telecommunication of musical works, dramatico-musical works, performer’s performances of such works, or sound recordings embodying such works, other than the communication of musical works or dramatico-musical works in a manner described in subsection 31(2),

e) conseiller et aider les producteurs d’oeuvres audiovisuelles canadiennes en ce qui touche la distribution de leurs oeuvres et dans les tâches administratives liées à la production de telles oeuvres.
(e) advise and assist Canadian audio-visual producers in the distribution of their works and in the administrative functions of audio-visual production.

(2) Quiconque modifie ou fait modifier, retranche ou fait retrancher, le titre ou le nom de l’auteur d’une oeuvre dramatique, d’un opéra ou d’une composition musicale sur laquelle un droit d’auteur existe au Canada, ou opère ou fait opérer dans une telle oeuvre, sans le consentement écrit de l’auteur ou de son représentant légal, un changement, afin que la totalité ou une partie de cette oeuvre puisse être exécutée ou représentée en public, dans un but de lucre personnel, est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars; la récidive est punie de la même amende et d’un emprisonnement maximal de quatre mois, ou de l’une de ces peines.
(2) Any person who makes or causes to be made any change in or suppression of the title, or the name of the author, of any dramatic or operatic work or musical composition in which copyright subsists in Canada, or who makes or causes to be made any change in the work or composition itself without the written consent of the author or of his legal representative, in order that the work or composition may be performed in whole or in part in public for private profit, is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding five hundred dollars and, in the case of a second or subsequent offence, either to that fine or to imprisonment for a term not exceeding four months or to both.

Pour empêcher une telle éventualité, le projet de loi modifie également la Loi sur le droit d'auteur, laquelle relève clairement de la compétence fédérale en vertu de la Constitution, ainsi que le Code criminel, afin de prévoir premièrement, que la peine prévue pour un acte criminel est réputée comporter une ordonnance assujettissant toute oeuvre liée à l'infraction à un nouvel article de la Loi sur le droit d'auteur et, deuxièmement, de prévoir dans le nouvel article que le droit d'auteur dont le contrevenant pourrait être propriétaire sur une telle oeuvre serait dévolu à la Couronne.
In order to capture this possibility, the bill also amends the Copyright Act, clearly a federal jurisdiction under the Constitution, as well as the Criminal Code, to provide first that the sentence for an indictable offence is deemed to include an order that any work based on the offence is subject to a new section in the Copyright Act, and, second, to provide in the new section that the copyright for such a work which would otherwise belong to the convicted person becomes and remains the property of the Crown forever.

20. affirme que, pour mettre en oeuvre l'interdiction, spécifiquement formulée par la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) du Caire, de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et génésique, au regard des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et de ses compétences dans ce domaine, l'Union ne doit apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui favorise, soutient ou participe à la gestion de toute action qui implique des violations des droits humains telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du foetus entraînant la sélection prénatale ou l'infanticide, en particulier lorsque ces actions s'exercent au moyen de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques; estime que la Commission doit présenter un rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance extérieure de l'Union couvrant ce programme;
20. Asserts that, in implementing the specific Cairo International Conference on Population and Development (ICPD) prohibition on coercion or compulsion in sexual and reproductive health matters, with regard to the legally binding international human rights instruments, the EU acquis communautaire and the Union policy competencies in this matter, Union assistance should not be provided to any authority, organisation or programme which promotes, supports or participates in the management of any action which involves such human rights abuses as coercive abortion, forced sterilisation of women and men, determining foetal sex resulting in prenatal sex selection or infanticide, especially where such actions set their priorities in response to psychological, social, economic or legal pressure. The Commission should present a report on the implementation of the Union’s external assistance covering this programme;

32. demande qu'un soutien soit accordé aux organisations de femmes et d'agriculteurs qui jouent un rôle important pour encourager et mettre en oeuvre de nouveaux programmes de développement ainsi que la diversification, de telle manière que les femmes puissent mettre en oeuvre les idées nouvelles afin de diversifier les activités de production et de service dans les régions rurales.
32. Calls for support to be given to women's and farmers’ organisations that play an important role in encouraging and initiating new development programmes and diversification in such a way that women can implement new ideas in order to diversify production and service-provision in rural areas;

34. invite la Commission à faire en sorte que les États membres respectent leurs engagements et mettent en oeuvre toutes les directives relatives à l'énergie; fait observer que des économies d'énergie de 10% pourraient être réalisées en mettant en oeuvre intégralement les mesures déjà adoptées par l'UE en ce qui concerne les bâtiments, les appareils électriques ménagers, la production de chaleur et les transports, et de 20% d'ici à 2020 grâce à des mesures supplémentaires telles que celles énumérées dans le Livre vert sur l'efficacité énergétique;
34. Calls on the Commission to ensure that Member States fulfil their commitments and fully implement all existing energy directives; notes that potential energy savings of 10% could be made by the full implementation of measures already set out by the EU in the building, domestic appliances, heat production and transport sectors and 20% by 2020 with additional measures as stated in the Commission’s Green Paper on energy efficiency;

57. invite à nouveau l'ensemble des parties aux accords d'association euroméditerranéens à traduire la disposition relative aux droits de l'homme en un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits de l'homme et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association; à cet égard, invite la Commission à mettre en place des sous-commissions sur les droits de l'homme dont le rôle serait de surveiller la mise en oeuvre de la disposition relative aux droits de l'homme et à associer pleinement le Parlement européen et la société civile à de telles sous-commissions; invite la Commission, dans la perspective du 10ème anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur la mise en oeuvre de la politique en matière de droits de l'homme et de démocratie dans les pays méditerranéens, qui servira de base pour la poursuite du partenariat;
57. Calls once again on all contracting parties to the Euro-Mediterranean Association Agreements to translate the human rights and democracy clause into a programme for action to enhance and promote respect for human rights and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the Association Agreement; calls in this respect on the Commission to put in place subcommittees on human rights whose role would be to monitor the implementation of the human rights clause and to fully involve the European Parliament and civil society in such subcommittees; calls on the Commission, in view of the 10th anniversary of the Barcelona process, to draw up a public report on the implementation of the human rights and democracy policy in the Mediterranean countries upon which to develop the partnership further;

3. estime qu'en vertu de l'article 202 du traité CE, la procédure relative à la comitologie telle qu'elle est définie dans la décision 1999/468/CE a pour but l'adoption et la mise en oeuvre de mesures d'exécution par la Commission conformément aux dispositions pertinentes de l'instrument de base (directive ou règlement) et ne peut être considérée comme un système "simplifié" ou "délégué" pour l'adoption de dispositions législatives "secondaires" par cette institution;
3. Considers that, according to Article 202 of the EC Treaty, the comitology procedure as set out in Decision 1999/468/EC is aimed at the adoption and application of implementing measures by the Commission in accordance with the relevant provisions of the basic instrument (directive or regulation), and cannot be regarded as a 'simplified' or 'delegated' system for the adoption of 'secondary' legislation by that institution;