Vertaling van "perçus à cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

suspension d'un match à cause de la pluie [ suspension d'une partie à cause de la pluie ]
rain delay

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

mise hors service à cause d'un sinistre
casualty retirement

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

à l'examen : mouvements fœtaux perçus
O/E - fetal movements felt

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faire une estimation du montant d'impôts non perçus à cause de l'économie souterraine est une tâche très complexe.
To get to an estimate of how much taxes are being lost as a result of the size of the underground economy is a very complicated task.

Il est ordonné, Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service, lettres et factures qui ont trait à l'économie parallèle, aux estimations de la valeur monétaire de cette économie « non déclarée » et aux estimations du montant des impôts fédéraux que le gouvernement n'a pas perçus à cause de l'économie parallèle (Avis de motion portant production de documents P-9 M. Lowther (Calgary-Centre)).
Ordered, That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and invoices relating to the Canadian underground economy, the estimated size of this ``non-reported'' economy in monetary terms, and the estimated amount of federal tax revenue that the government has not collected due to the underground economy (Notice of Motion for the Production of Papers P-9 Mr. Lowther (Calgary Centre)).

Malgré nos efforts, des barrières culturelles font en sorte que les policiers sont mal perçus à cause de la corruption dans certains pays.
Despite our best efforts, cultural barriers lead to a negative perception of the police as a result of the corruption in some countries.

(a) par dérogation aux articles 51, 52 et 56, le prestataire de services de paiement fournit au payeur uniquement des informations sur les principales caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l'instrument de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d'autres informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause, ainsi qu'une indication de l'endroit où les autres informations et conditions prévues à l'article 52 sont disponibles de manière aisée;
(a) by way of derogation from Articles 51, 52 and 56, the payment service provider shall provide the payer only with information on the main characteristics of the payment service, including the way in which the payment instrument can be used, liability, charges levied and other material information needed to take an informed decision as well as an indication of where any other information and conditions specified in Article 52 are made available in an easily accessible manner;

- si les dispositifs FLEGT et REDD (réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement) concernent l'exploitation des forêts, ils sont perçus comme des démarches distinctes et pris en charge par des ministres différents dans les pays partenaires; dès lors, si l'on ne met pas l'accent sur la bonne gouvernance et la reconnaissance des droits des communautés et des populations indigènes locales, les dispositifs REDD pourront éluder les processus de consultation (et, le cas échéant, les réformes de gouvernance et législatives) qui font partie du processus FLEGT; c'est pourquoi les dispositifs REDD doivent s'appuyer sur le processus de consultation FLEGT et s'attaquer aux causes sous-jacentes de la déforestation et de la dégradation des forêts.
- That although the FLEGT and Reduced Emissions from Deforestation and Forest Degradation (REDD) schemes deal with forest uses, they are perceived as separate initiatives and handled by different ministers in the partner countries. It stresses, therefore that without insisting on good governance and recognition of rights of local communities and indigenous peoples, REDD schemes can bypass the consultation processes (and when relevant, the governance and law reforms) that are part of the FLEGT process. For that reason, REDD schemes must be built on the FLEGT consultation process and address the underlying causes of deforestation and forest degradation.

De même, l'essor des échanges commerciaux et le libéralisme sont bien perçus lorsqu'ils ne remettent pas en cause les droits sociaux et environnementaux.
Similarly, the increase of trade and liberalisation are well received as long as they do not jeopardise social and environmental rights.

H. considérant que les accords commerciaux bilatéraux et l'établissement d'un régime d'échanges commerciaux avec les pays tiers pour l'approvisionnement de l'industrie de transformation des produits de la pêche dans l'Union européenne a contribué à remettre en cause la préférence communautaire et à intensifier la concurrence à laquelle les produits communautaires sont soumis, ce qui s'est répercuté directement sur les revenus perçus dans ce secteur,
H. whereas the bilateral trade agreements and the introduction of a system for trade with third countries for the purposes of supplying the European Union's fish processing industry have resulted in the Community preference being called into question and in increased competitive pressure affecting Community products, with direct consequences for incomes in the sector,

Si nous devons doubler les droits perçus à cause de la règle du traitement national, tous les fonds supplémentaires quitteront le pays parce que, par définition, ils seront versés à des artistes-interprètes et à des producteurs de disques étrangers.
If we have to double the levies because of the national treatment, all of the extra money will by definition leave the country because that's going to foreign performers and foreign record producers.

Cela ne tient pas compte des impôts non perçus à cause de l'économie souterraine, qui représente de 5 à 15 p. 100 de l'économie du pays, estime-t-on, c'est-à-dire de 40 milliards à 120 milliards de dollars.
That is not counting uncollected taxes from the underground economy, which is estimated at between 5 per cent and 15 per cent of the national economy or between $40 billion and $120 billion.