Traduction de «canada lui verse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes relatif à la farine de blé que le Canada fournirait à la Norvège pour lui permettre de se constituer des réserves d'urgence
Exchange of Notes concerning the Supply of Canadian Wheat Flour for Wartime Emergency Stock-Piling in Norway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Toute personne non-résidente doit payer un impôt sur le revenu de 25 % sur toute somme qu’une personne résidant au Canada lui verse ou porte à son crédit, ou est réputée, en vertu de la partie I, lui verser ou porter à son crédit, au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un droit sur les oeuvres ci-après qui ont été ou doivent être utilisées ou reproduites au Canada, ou d’un droit d’utilisation de telles oeuvres, dans la mesure où la somme se rapporte à cette utilisation ou reproduction :
(5) Every non-resident person shall pay an income tax of 25% on every amount that a person resident in Canada pays or credits, or is deemed by Part I to pay or credit, to the non-resident person as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, payment for a right in or to the use of

(2) Un membre d’une force étrangère présente au Canada est exonéré d’impôt, au Canada, sur le traitement et les émoluments qu’un État désigné lui verse à ce titre et quant aux meubles corporels ou biens personnels corporels temporairement au Canada du fait de sa présence dans ce pays à ce titre.
(2) A member of a visiting force is exempt from taxation in Canada on the salary and emoluments paid to the member as a member by a designated state and in respect of any tangible personal or corporeal movable property that is in Canada temporarily by reason of the member’s presence in Canada as a member.

(1.1) Le ministre des Finances peut, sur préavis et conformément à tout accord conclu aux termes de l’article 111.1, exiger que l’Office lui verse toute somme et lui transfère tout titre de la province ou du Canada visé à l’alinéa (1)b), qui sont nécessaires pour l’application du paragraphe (1).
(1.1) The Minister of Finance may, by notice, and in accordance with any agreement entered into under section 111.1, require the Investment Board to pay to that Minister any amount, and to transfer to that Minister any securities of the province or of Canada referred to in paragraph (1)(b), that are necessary for the purposes of subsection (1).

11 (1) Pour chacun des exercices compris entre le 1 avril 2006 et le 31 mars 2011 au cours duquel la province de la Nouvelle-Écosse ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à ses recettes extracôtières.
11 (1) For each fiscal year between April 1, 2006 and March 31, 2011 in which the Province does not receive a fiscal equalization payment, the Minister shall make a transitional payment to the Province equal in amount to the sum that would be payable, under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that Province’s offshore revenue.

Au milieu de 1997, je lui ai écrit au sujet de son plan successoral et je lui ai avoué craindre que s'il utilisait les fonds en question comme nantissement et qu'ils étaient cédés, il risquait d'avoir des ennuis, car Revenu Canada pourrait exiger qu'il lui verse en impôt environ la moitié de ce million de dollars.
In mid-1997, I wrote a letter to the client concerning his estate plan and expressed my concerns that if the funds were being used for security and were assigned, he was risking a problem, and Revenue Canada could require tax payment of approximately one-half of the $ 1,000,000.