Traduction de «paiements du feader soient ventilés » (Français → Anglais) :

3. prend acte du retard pris par certains États membres dans la validation de leurs programmes opérationnels, dont certains ne sont toujours pas validés à l'issue du premier trimestre 2015; encourage vivement les États membres à mettre en œuvre rapidement leurs programmes opérationnels afin que ceux-ci entrent en application en 2016; estime que le budget 2016 devrait, de ce fait, se distinguer par une accélération significative de l'utilisation des crédits en gestion partagée entre la Commission et les États membres; demande dès lors que les crédits d'engagement et de paiement du Feader soient appropriés et suffisants;
3. Notes the delay by some Member States in ratifying their operational programmes, with some still not having done so by the end of the first quarter of 2015; urges the Member States to implement their operational programmes promptly, so as to ensure that they can become operational in 2016; considers that take-up of 2016 budget appropriations under the joint management of the Commission and the Member States should accordingly be stepped up significantly; calls for adequate EARDF commitment and payment appropriations to be provided accordingly;

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements intermédiaires dans le cadre du Feader soient effectués à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué dans des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou intermédiaires ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the interim payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or interim payments.

Pour la même raison, il propose que les données concernant les paiements du Feader soient ventilés tout au moins de telle façon que l'on puisse identifier pour quel grand axe ces paiements sont effectués, la nature des paiements du Feader différant fortement en fonction de l'axe.
For the same reason, he is proposing that data on payments from the EARDF should at least be subdivided in such a way as to make clear which axis they relate to, since these payments differ substantially depending on the axis concerned.

Afin de veiller à la bonne utilisation des ressources du Feader, il convient de prévoir des systèmes de coupons ou des systèmes équivalents de paiement des coûts des participants pour le transfert de connaissances et les actions d’information, afin de garantir que les dépenses remboursées soient clairement liées à une action de formation ou de transfert de connaissances spécifique et éligible dont le participant a bénéficié.
In order to ensure the good use of EAFRD resources, voucher systems or equivalent systems for payment of participants’ costs for knowledge transfer and information actions should be established to ensure that reimbursed expenditure is clearly connected to a specific, eligible training or knowledge transfer action provided to the participant.

Les États membres devraient également maintenir le niveau des efforts déployés durant la période de programmation 2007-2013 et veiller à ce qu'au moins 30 % de la contribution totale du Feader consacrée à chaque programme de développement rural soient affectés à l'atténuation des changements climatiques, à l'adaptation à ces changements , à la biodiversité, à l'utilisation efficace des ressources et à la gestion des sols, de l'eau et des terres, au moyen des paiements agroenvironnementaux et climatiques, des paiements en faveur de l'agriculture biologique et des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, de mesures en faveur de la foresterie, des paiements concernant les zones relevant de Natura 2000, ainsi que des investissements liés au climat et à l'environnement contribuant aux objectifs poursuivis dans ces domaines .
Member States should maintain the level of efforts made during the 2007-2013 programming period and have to spend a minimum of 30 % of the total contribution from the EAFRD to each rural development programme for climate change mitigation and adaptation, biodiversity, resource efficiency and soil, water and land management, through the agri-environment-climate, organic farming and payments to areas facing natural or other specific constraints measures, forestry measures, payments for Natura 2000 areas and climate and environment related investment support contributing to environment and climate .

Il convient que les sommes dégagées grâce à la réduction et au plafonnement des paiements en faveur des gros bénéficiaires demeurent dans les États membres où elles ont été générées et qu’elles soient utilisées pour financer des projets contribuant de manière significative à l’innovation au titre du règlement (UE) n° [...] du Parlement européen et du Conseil du .relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [RDR].
The proceeds of the reduction and capping of payments to large beneficiaries should remain in the Member States where they were generated and should be used for financing projects with a significant contribution to innovation under Regulation (EU) No [.] of the European Parliament and of the Council of..on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) [RDR].

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements périodiques dans le cadre du FEADER soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou périodiques ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the regular payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or regular payments.

La proposition a beau stipuler que "Ces informations contiennent au minimum: dans le cas du FEAGA, l'indication du montant concerné, ventilé en paiements directs au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 1782/2003 et autres dépenses; dans le cas du Feader, le montant total du financement public par bénéficiaire", le risque subsiste que ces dispositions soient mises en œuvre avec une précision variable dans chaque État membre.
Although the proposal provides that "the publication shall contain for the EAGF at least the amount subdivided in direct payments within the meaning of Article 2(d) of Regulation (EC) No 1782/2003 and other expenditure and for the EAFRD the total amount of public funding per beneficiary", there is a danger that these provisions being implemented with a different degree of detail in each Member State.

En ce qui concerne les mesures visées à l’article 2, quatrième, septième et quatorzième tirets, du règlement (CE) no 1268/1999, les dépenses relatives aux paiements à effectuer après le 31 décembre 2006 sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pourvu que soient remplies les conditions prévues à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 et qu’une disposition à cet effet ait été prévue dans le programme de la nouvelle période de programmation.
As regards the measures referred to in the fourth, seventh and fourteenth indents of Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999, expenditure relating to payments to be made after 31 December 2006 shall be eligible under the EADRF in the new programming period provided that the conditions of Article 71(1) of Regulation (EC) No 1698/2005 are met and that the programme under the new programming period makes a provision for this purpose.

2. Si les fonds prévus pour la période de programmation actuelle sont épuisés à une date antérieure à la date limite visée au paragraphe 1, les dépenses relatives aux paiements restant à effectuer au-delà de cette date antérieure sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient respectées.
2. If funds for the current programming period are used up at a date earlier than the final date referred to in paragraph 1, the expenditure relating to payments outstanding beyond that earlier date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the conditions laid down in paragraph 1 are met.