Traduction de «titre du feader » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

Feader [ Fonds européen agricole pour le développement rural ]
EAFRD [ European Agricultural Fund for Rural Development ]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

titre immunitaire
Immunologic titer, function

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]
negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

rédiger des titres
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui, conformément à l'article 136, ont décidé d'affecter à partir de l'exercice 2011, un montant au soutien de l'Union dans le cadre de la programmation et au financement du développement rural au titre du FEADER, continuent à affecter les montants mentionnés à l'annexe VIII bis à la programmation et au financement du développement rural au titre du FEADER pour l'exercice 2015".
Member States that, in accordance with Article 136, decided to make an amount available from the financial year 2011 for Union support under rural development programming and financing under the EAFRD, shall continue to make the amounts of Annex VIIIa available for rural development programming and financing under the EAFRD for financial year 2015".

Les 24 programmes de développement rural approuvés aujourd’hui et le niveau de financement de l’UE au titre du Feader * (en millions d’euros)
The 24 RDPs approved today – with level of EU funding from EAFRD* (in million EURO)

Les 18 PDR approuvés aujourd’hui — avec le niveau de financement de l’UE au titre du FEADER * (en millions d’euros)
The 18 RDPs approved today – with level of EU funding from EAFRD* (in million EURO)

Le financement de l'UE s'élève à 99,6 milliards d'euros pour la période 2014-2020 au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et est complété par des fonds nationaux, régionaux et privés.
In total, 118 programmes are foreseen in all 28 Member States, backed by € 99.6 billion of EU funding over the period 2014-2020 through the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), with these measures co-funded by additional national, regional and private finance.

Au total, 118 programmes sont prévus dans l'ensemble des 28 États membres, bénéficiant du financement de l'UE à concurrence de 99,6 milliards d'euros pour la période 2014-2020 au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Ces mesures bénéficient de cofinancements nationaux, régionaux et privés supplémentaires.
In total, 118 programmes are foreseen in all 28 Member States, backed by € 99.6 billion of EU funding over the period 2014-2020 through the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), with these measures co-funded by additional national, regional and private finance.

Les investissements en faveur des réseaux à haut débit constituent également une part essentielle du Plan européen de relance économique (voir IP/08/1771 ), auquel la Commission a attribué un budget de 1,02 milliard d'euros au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) afin de développer l'internet à large bande dans les zones rurales (voir IP/09/142 et MEMO/09/35 ).
Investments in broadband networks also form a crucial part of the European Economic Recovery Plan (see IP/08/1771 ), for which the Commission has provided €1.02 billion through the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for developing broadband internet in rural areas (see IP/09/142 and MEMO/09/35 ).

Toutefois, lorsque le montant alloué au programme ou à la mesure est épuisé avant la date limite visée au premier alinéa mais après le 1er janvier 2007, les dépenses restant à effectuer au titre d’engagements concernant au plus tard l’année 2006 sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation dès lors qu’elles ont été prévues dans le programme de développement rural relevant de la nouvelle période de programmation.
However, where the amount allocated to the programme and/or measure is used up earlier than the final date referred to in the first subparagraph but after 1 January 2007, expenditure outstanding with respect to commitments relating to no later than the year 2006 shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the rural development programme for the new programming period makes a provision for such expenditure.

Pour assurer l'efficacité, l'équité et l'effet durable de l'aide accordée au titre du Feader, il convient de prévoir des dispositions garantissant la pérennité des opérations liées à des investissements et permettant d'éviter l'usage du Feader à des fins de concurrence déloyale.
To ensure the effectiveness, fairness and sustainable impact of the assistance from the EAFRD, there should be provisions guaranteeing that investment-related operations are durable and avoiding this fund being used to introduce unfair competition.

En particulier, l'aide accordée au titre du Feader doit être compatible avec les objectifs de la cohésion économique et sociale et avec ceux de l'instrument de soutien communautaire pour la pêche.
The assistance of the EAFRD shall be consistent with the objectives of Economic and Social Cohesion and those of the Community support instrument for fisheries in particular.

Les crédits annuels qui sont affectés à un État membre pour l'objectif «convergence» au titre du Feader et qui proviennent du FEOGA, section «Orientation», des Fonds structurels, du Fonds de cohésion (ci-après dénommé «FC») et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (ci-après dénommé «IFOP») devraient être limités à un plafond fixé en fonction de la capacité d'absorption de cet État.
The annual appropriations allocated to a Member State for the Convergence Objective under the Funds for the part coming from the EAGGF Guidance Section, the Structural Funds, the Cohesion Fund (hereinafter the CF) and the Financial Instrument for Fisheries Guidance (hereinafter the FIFG) should be limited to a ceiling fixed with regard to its capacity for absorption.