Traduction de «paiement du feader » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. prend acte du retard pris par certains États membres dans la validation de leurs programmes opérationnels, dont certains ne sont toujours pas validés à l'issue du premier trimestre 2015; encourage vivement les États membres à mettre en œuvre rapidement leurs programmes opérationnels afin que ceux-ci entrent en application en 2016; estime que le budget 2016 devrait, de ce fait, se distinguer par une accélération significative de l'utilisation des crédits en gestion partagée entre la Commission et les États membres; demande dès lors que les crédits d'engagement et de paiement du Feader soient appropriés et suffisants;
3. Notes the delay by some Member States in ratifying their operational programmes, with some still not having done so by the end of the first quarter of 2015; urges the Member States to implement their operational programmes promptly, so as to ensure that they can become operational in 2016; considers that take-up of 2016 budget appropriations under the joint management of the Commission and the Member States should accordingly be stepped up significantly; calls for adequate EARDF commitment and payment appropriations to be provided accordingly;

l’enregistrement comptable des paiements, qui a pour objet d’enregistrer tous les paiements dans des comptes distincts de l’organisme payeur (un pour les dépenses du FEAGA et un pour celles du Feader), généralement au moyen d’un système d’information, et d’élaborer des récapitulatifs périodiques des dépenses, et notamment les déclarations mensuelles (pour le FEAGA), trimestrielles (pour le Feader) et annuelles transmises à la Commission.
Accounting to record all payments in the paying agency’s separate accounts for EAGF and EAFRD expenditure, in the form of an information system, and the preparation of periodic summaries of expenditure, including the monthly (for EAGF), quarterly (for EAFRD) and annual declarations to the Commission.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

Ils devraient également maintenir le soutien en faveur de la fourniture de services environnementaux au niveau qui était le sien durant la période de programmation 2007-2013 et être tenus de dépenser un minimum de 25 % de la participation totale du Feader consacrée à chaque programme de développement rural en vue de l'atténuation des changements climatiques et de l'adaptation à ces changements et de la gestion des terres, au moyen des paiements agroenvironnementaux et climatiques, des paiements en faveur de l'agriculture biologique et des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques .
Member States should maintain the level of efforts made during the 2007-2013 programming period and have to spend a minimum of 25 % of the total contribution from the EAFRD to each rural development programme for climate change mitigation and adaptation and land management, through the agri-environment-climate, organic farming and payments to areas facing natural or other specific constraints measures.

La Commission prévoit également de réduire de 1,65 milliard d'EUR les crédits de paiement du FEADER en raison d'une sous-utilisation des crédits de paiements alloués aux programmes 2007-2013 de développement rural.
The Commission also foresees a decrease in payment appropriations for the EAFRD for an amount of 1,65 bn EUR du to an under implementation of PA for rural development Programmes 2007/2013.

La procédure d’apurement de conformité permet à la Commission de vérifier, essentiellement au moyen de contrôles sur place, si les États membres ont utilisé correctement les ressources mises à leur disposition par le FEGA et le FEADER, et notamment s'ils ont des systèmes efficaces de gestion et de contrôle permettant de s'assurer que les paiements aux bénéficiaires sont réguliers.
The conformity clearance procedure allows the Commission to verify, primarily by means of on-the-spot inspections, whether the Member States have made correct use of the funds placed at their disposal by the EAGF and EAFRD, in particular have well functioning management and control systems ensuring that payments to beneficiaries are regular.

Les États membres sont responsables de l’exécution de tous les paiements, de la perception de tous les droits et du recouvrement de toutes les sommes indûment payées dans le cadre du FEGA (Fonds européen de garantie agricole), et du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural)
The Member States are responsible for making practically all the payments, charging all the levies and recovering all undue payments within the framework of the EAGF (European Agricultural Guarantee Fund) and the EAFRD (European Agricultural Fund for Rural Development).

Pour la même raison, il propose que les données concernant les paiements du Feader soient ventilés tout au moins de telle façon que l'on puisse identifier pour quel grand axe ces paiements sont effectués, la nature des paiements du Feader différant fortement en fonction de l'axe.
For the same reason, he is proposing that data on payments from the EARDF should at least be subdivided in such a way as to make clear which axis they relate to, since these payments differ substantially depending on the axis concerned.

l’enregistrement comptable des paiements, qui a pour objet d’enregistrer tous les paiements dans des comptes distincts de l’organisme (un pour les dépenses du FEAGA et un pour celles du Feader), généralement au moyen d’un système informatisé, et d’élaborer des récapitulatifs périodiques des dépenses et notamment les déclarations mensuelles, trimestrielles (dans le cas du Feader) et annuelles transmises à la Commission.
Accounting for payment to record all payments in the agency’s separate accounts for EAGF and EAFRD expenditure, in the form of an information system, and the preparation of periodic summaries of expenditure, including the monthly, quarterly (for the EAFRD) and annual declarations to the Commission.

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements périodiques dans le cadre du FEADER soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou périodiques ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the regular payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or regular payments.