Vertaling van "plafonnement des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafonnement des obligations de paiement à concurrence du capital restant dû [ plafonnement à concurrence du capital restant dû ]
par cap

système de paiement plafonné du loyer réel dans les missions
post ceiling/actual rent system

cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission
cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

plafonnement du RAPC [ plafonnement de la contribution du RAPC ]
cap on CAP

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

prêt hypothécaire non plafonné | prêt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné | emprunt hypothécaire à capital variable
open-end mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de tenir compte des développements ayant trait aux montants totaux maximaux de paiements directs pouvant être octroyés, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres en ce qui concerne les transferts entre le premier et le second pilier et de l'application de la réduction et, le cas échéant, du plafonnement des paiements, ainsi que de ceux résultant des notifications à effectuer par la Croatie en ce qui concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adaptation des plafonds nationaux nets fixés par le présent règlement.
In order to take account of the developments relating to the total maximum amounts of direct payments that may be granted, including those resulting from the decisions to be taken by the Member States regarding transfers between the first and second pillars and the application of the reduction and, where applicable, capping of payments, as well as those resulting from the notifications to be made by Croatia regarding the de-mined land that has returned to use for agricultural activities, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of adapting the national and net ceilings set out in this Regulation.

Afin de promouvoir le développement durable de l'agriculture dans les zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, il convient que les États membres puissent utiliser une partie de leurs plafonnements applicables aux paiements directs pour accorder à tous les agriculteurs exerçant leur activité dans ces zones ou dans certaines de ces zones, lorsque l'État membre concerné en a ainsi décidé, en plus du paiement de base, un paiement annuel fondé sur la superficie.
In order to promote the sustainable development of agriculture in areas with specific natural constraints, Member States should be able to use part of their direct payments ceilings to grant an annual area-based payment, on top of the basic payment, to all farmers operating in those areas or in some of those areas, where decided by the Member State.

Les paiements aux grosses exploitations sont plafonnés - les pays de l’UE doivent réduire de 5 % les paiements de base de plus de 150 000 euros.
Caps on payments to larger farms - EU countries must reduce basic payments of over €150,000 by 5 %.

En ce qui concerne le plafonnement des commissions d'interchange calculé sur la valeur annuelle moyenne des opérations dans un schéma de cartes de paiement unique, il suffit qu'un prestataire de services de paiement participe à un schéma de cartes de paiement (ou à d'autres types d'accords entre prestataires de services de paiement) dans lequel, pour toutes les opérations nationales par carte de débit, une commission d'interchange moyenne pondérée de 0,2 % au maximum est appliquée.
In relation to the interchange fee cap calculated on the annual average transaction value within one payment card scheme, it is sufficient that a payment service provider participates in a payment card scheme (or some other type of agreements among payment service providers) in which, for all domestic debit card transactions, a weighted average interchange fee of no more than the 0,2 % is applied.

Option n° 3 | Supprimer progressivement les paiements directs dans leur forme actuelle Les remplacer par des paiements plafonnés pour les biens publics environnementaux et par des paiements complémentaires pour les exploitants des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques. | Supprimer toutes les mesures de marché, à l'exception éventuelle des clauses de perturbation qui pourraient être utilisées en période de crise profonde. | Les mesures seraient principalement axées sur les changements climatiques et les questions environnementales. |
Option 3 | Phase-out direct payments in their current form Provide instead limited payments for environmental public goods and additional specific natural constraints payments | Abolish all market measures, with the potential exception of disturbance clauses that could be activated in times of severe crises | The measures would be mainly focused on climate change and environment aspects |

le régime d’exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale et de plafonnement du paiement des cotisations des salariés [approuvé par la Commission par décisions du 24 février 1998 (15) et du 23 juin 1999 (16)],
the scheme for exemption from the payment of employers' social security contributions and partial exemption from the payment of employed persons' contributions (approved by the Commission by decisions of 24 February 1998 (15) and 23 June 1999 (16));