Vertaling van "concernant les paiements du feader soient ventilés " (Frans → Engels) :

3. prend acte du retard pris par certains États membres dans la validation de leurs programmes opérationnels, dont certains ne sont toujours pas validés à l'issue du premier trimestre 2015; encourage vivement les États membres à mettre en œuvre rapidement leurs programmes opérationnels afin que ceux-ci entrent en application en 2016; estime que le budget 2016 devrait, de ce fait, se distinguer par une accélération significative de l'utilisation des crédits en gestion partagée entre la Commission et les États membres; demande dès lors que les crédits d'engagement et de paiement du Feader soient appropriés et suffisants;
3. Notes the delay by some Member States in ratifying their operational programmes, with some still not having done so by the end of the first quarter of 2015; urges the Member States to implement their operational programmes promptly, so as to ensure that they can become operational in 2016; considers that take-up of 2016 budget appropriations under the joint management of the Commission and the Member States should accordingly be stepped up significantly; calls for adequate EARDF commitment and payment appropriations to be provided accordingly;

Pour la même raison, il propose que les données concernant les paiements du Feader soient ventilés tout au moins de telle façon que l'on puisse identifier pour quel grand axe ces paiements sont effectués, la nature des paiements du Feader différant fortement en fonction de l'axe.
For the same reason, he is proposing that data on payments from the EARDF should at least be subdivided in such a way as to make clear which axis they relate to, since these payments differ substantially depending on the axis concerned.

(Le document est déposé) Question n 94 M. Jean-François Larose: En ce qui concerne les paiements de transfert aux organismes sans but lucratif (à part les hôpitaux et les universités) et les frais de fonctionnement (F et E) engagés par le gouvernement pour gérer ces transferts: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de RHDCC, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alph ...
(Return tabled) Question No. 94 Mr. Jean-François Larose: With regard to transfer payments to non-profit organizations (excluding hospitals and universities) and the government’s operational spending (O&M) to manage these transfers: (a) what have been the government’s total expenditures in this area since fiscal year 2006-2007, broken down by fiscal year; (b) what has been the break-down of the government’s expenditures since fiscal year 2006-2007 on internal government operations, on grants, and on contributions, broken down by fiscal year; (c) what has been the breakdown of expenditures by department and agency, broken down by program area, by fiscal year and by nature of expenditure (for example, grants, contributions, O&M); (d) what fiscal changes (for example, legislative changes to the Income Tax Act) have been put into place since 2006-2007 that directly impact the not-for-profit sector and what has been the financial result of each of these changes (for example, amount of costs or savings to the Treasury by fiscal year since the implementation of each change); (e) what cuts to transfer payments were made during each round of the four-year cycle of Strategic Reviews and as a result of the Strategic and Operational Review (also known as Deficit Reduction Action Plan), broken down by i) department and agency, ii) program activity, iii) nature of expenditure (for example, G&C, Capital, O&M); (f) how much has the government spent on the new social finance approach and what are its projected spending plans for the next few years, including a breakdown of this spending on special pilot projects discussed in HRSDC’s 2013-2014 Report on Plans and Priorities—i.e., to test social partnership and social finance approaches in the area of literacy, youth and Aboriginal labour market programming, as well as through the Foreign Credential Recognition Loans Pilot; (g) which not-for-profit organizations and private firms have been chosen to test the new approach and wha ...

4. Afin de vérifier la cohérence des données communiquées par les États membres relatives aux dépenses ou autres informations prévues par le présent règlement,▐ la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 111, concernant le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres▐ en ce qui concerne les dépenses du Feader et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader visés à l'article 43, en cas de non-respect de l'obligation d'informer la Commission prévue à l'article 102.
4. In order to verify the consistency of the data notified by the Member States in relation to the expenditure or other information provided for in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 on the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD referred to in Article 43, in the case of non-compliance with the obligation to notify the Commission pursuant to Article 102.

4. Afin de vérifier la cohérence des données communiquées par les États membres relatives aux dépenses ou autres informations prévues par le présent règlement, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 111, concernant le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du Feader et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader visés à l'article 43, en cas de non-respect de l'obligation d'informer la Commission prévue à l'article 102.
In order to verify the consistency of the data notified by the Member States in relation to the expenditure or other information provided for in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 on the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD referred to in Article 43, in the case of non-compliance with the obligation to notify the Commission pursuant to Article 102.

(Le document est déposé) Question n 139 Mme Lise St-Denis: En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC): a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux pensions pour chacune des cinq prochaines années; g) comment le processus de demande de pension fonctionne-t-il; h) quel est le laps de temps entre le dernier chèque de paye des FC et le premier chèque de pension, (i) quelle est la norme de service pour le Ministère en ce qui concerne le laps de temps entre le dernier chèque de paye et le premier chèque de pension, (ii) comment cette norme de service est-elle fixée; i) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par province ou territoire; j) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par bureau; k) combien de retraités ont-ils dû attendre plus de 12 semaines pour le traitement de leur premier paiement; l) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par province ou territoire; m) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par bureau; n) quelles mesures a-t-on mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; o) quelles autres procédures seront-elles mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; p) quelles études a-t-on effectuées en ce qui concerne les effets des retards de paiement de pensions sur les anciens membres des FC; q) ...
(Return tabled) Question No. 139 Ms. Lise St-Denis: With regard to Canadian Forces (CF) pensions: (a) for each of the last five years, how many people have been eligible to begin receiving a pension; (b) how many people have retired from the CF in the past year and have become eligible for a pension; (c) for the next five years, how many retirees are projected to become eligible for a pension; (d) what is the average amount of a monthly pension cheque; (e) how much money was spent on pensions for each of the last five years; (f) how much money is allotted for pensions for each of the next five years; (g) what is the process by which one applies for a pension; (h) between the last CF pay cheque and the first pension payment, how much time elapses, (i) what is the service standard for the department with regard to time lapses between the last pay cheque and the first payment, (ii) how is the service standard determined; (i) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by province or territory; (j) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by facility; (k) how many retirees have had to wait longer than 12 weeks for their first payment to be processed; (l) how many applications currently remain to be processed, broken down by province or territory; (m) how many applications currently remain to be processed, broken down by facility; (n) what steps are in place to mitigate any delay in processing pensions; (o) what additional procedures will be enacted to mitigate delays in processing pensions; (p) what studies have been undertaken with respect to the effects of delayed pension payment on former CF members; (q) what studies and analyses have been undertaken with respect to ensuring immediate processing and service of the pension payment; (r) with regard to the previously-mentioned studies and analyses, have any budget forecasts been p ...

Il concerne les paiements qu'effectuent les États membres après le 16 octobre 2008 en ce qui concerne le FEAGA et après le 1 er janvier 2008 en ce qui concerne le FEADER.
This concerns payments made by Member States after 16 October 2008 insofar as they concern the EAGF and after 1 January 2008 insofar as they concern the EAFRD.

(La motion est adoptée) [Traduction] Le président: La motion suivante concerne le paiement des frais de déplacement et de séjour des témoins. Elle stipule que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'un représentant par organisme; et que le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du président (La motion est adoptée.) [Français] Le président: La prochaine motion concerne la distribution des documents avec la traduction: que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents reçus seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles.
(Motion agreed to) [English] The Chair: The next motion is payment of witnesses' travel and living expenses: that, if requested, reasonable travel accommodations and living expenses be reimbursed to witnesses, one representative per organization, and that in exceptional circumstances payment for more representatives be at the discretion of the chair (Motion agreed to) [Translation] The Chair: The next motion concerns the distribution of documents with translation: that the Clerk of the Committee be authorized to distribute to the members of the Committee documents only when they exist in both official languages.

Cette exemption en faveur de la CMI de Visa est sans préjudice du règlement concernant les paiements transfrontaliers , qui est entré en vigueur au début du mois de juillet et qui impose l'application d'un même tarif à des paiements équivalents, qu'ils soient transfrontaliers ou "domestiques", à l'intérieur de la zone euro. Ce règlement est applicable aux frais imputés aux clients des banques et non aux paiements interbancaires tels que la CMI.
This Visa MIF exemption does not affect the Regulation on cross-border payments in the euro-zone , which came into force at the beginning of July and which imposes the same pricing for equivalent payments at cross-border and domestic level within the euro zone. That Regulation applies to prices charged to bank customers, and not to interbank payments such as the MIF.

Honorables sénateurs, je suis sûr que l'on a dit aux provinces à quoi s'attendre en ce qui concerne les paiements de péréquation avant qu'elles ne soient informées par le ministère des Finances, avant que le budget ou le budget des dépenses n'ait été déposé et avant que le projet de loi C-9 n'ait été présenté.
Honourable senators, before they were told by the Department of Finance, before the estimates or the budget came down, and before we ever saw Bill C-9, I am sure the provinces were told what to expect in equalization payments.