Traduction de «organisme doit néanmoins » (Français → Anglais) :

Si un ministère ou un organisme doit néanmoins recourir à ce moyen pour corriger une lacune, nous suggérons fortement que les coprésidents du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation envoient au Comité une lettre dans laquelle ils indiquent clairement que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation reconnaît que la proposition n’est pas controversable et ne porte pas atteinte à aucun droit.
Should a department or agency nonetheless wish to use the MSLA process to cure such a defect, we would strongly suggest that a letter from the Joint Chairs of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations be tabled with the Committee to clarify that the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations accepts that the proposal is uncontroversial and does not affect rights.

79. admet qu'il ne peut y avoir d'approche unique de la RSE, mais reconnaît que la profusion des initiatives en matière de RSE, bien que témoignant d'une prise de conscience de l'importance des politiques en la matière, peut générer des coûts supplémentaires et constituer un obstacle à la mise en œuvre, sapant ainsi la confiance et l'équité; estime que la mise en œuvre des principes directeurs en matière de RSE doit en revanche laisser une marge de manœuvre suffisante eu égard aux besoins spécifiques de tous les États membres et des régions ainsi que par rapport aux capacités des petites et moyennes entreprises; se félicite néanmoins de ce que la Commission s'engage, en collaboration avec le Parlement et le Conseil ainsi que d'autres organismes internationaux, à parvenir à long terme à une convergence fondamentale des initiatives en matière de RSE, à encourager l'échange des bonnes pratiques des entreprises en matière de RSE, ainsi qu'à promouvoir les lignes directrices de la norme internationale ISO 26000 afin de parvenir à une définition unique, cohérente et transparente de la RSE au niveau mondial; invite la Commission à contribuer efficacement à orienter et à coordonner les politiques des États membres de l'Union de manière à minimiser les risques de coûts supplémentaires pour les entreprises qui sont actives dans plusieurs États membres, du fait d'approches divergentes;
79. Agrees that there cannot be a ‘one size fits all’ approach to CSR but recognises that the profusion of various CSR initiatives, although demonstrating awareness of the importance of CSR policies, can generate additional costs, be a barrier to implementation and undermine trust and fairness; believes that there must be sufficient flexibility when implementing CSR guidelines to cater for the specific requirements of each Member State and region, with particular regard to the capacities of SMEs; welcomes, however, the Commission's active cooperation with the participation of Parliament and the Council together with other international bodies to achieve a fundamental convergence of CSR initiatives in the long term and the exchange and promotion of good corporate practice regarding CSR, as well as to push forward the guidelines found in the International Standard ISO 26000 so as to ensure a single global, coherent and transparent definition of CSR; urges the Commission to contribute effectively to the guidance and coordination of EU Member State policies, thereby minimising the risk of additional costs being incurred by businesses operating in more than one Member State as a result of divergent provisions;

81. admet qu'il ne peut y avoir d'approche unique de la RSE, mais reconnaît que la profusion des initiatives en matière de RSE, bien que témoignant d'une prise de conscience de l'importance des politiques en la matière, peut générer des coûts supplémentaires et constituer un obstacle à la mise en œuvre, sapant ainsi la confiance et l'équité; estime que la mise en œuvre des principes directeurs en matière de RSE doit en revanche laisser une marge de manœuvre suffisante eu égard aux besoins spécifiques de tous les États membres et des régions ainsi que par rapport aux capacités des petites et moyennes entreprises; se félicite néanmoins de ce que la Commission s'engage, en collaboration avec le Parlement et le Conseil ainsi que d'autres organismes internationaux, à parvenir à long terme à une convergence fondamentale des initiatives en matière de RSE, à encourager l'échange des bonnes pratiques des entreprises en matière de RSE, ainsi qu'à promouvoir les lignes directrices de la norme internationale ISO 26000 afin de parvenir à une définition unique, cohérente et transparente de la RSE au niveau mondial; invite la Commission à contribuer efficacement à orienter et à coordonner les politiques des États membres de l'Union de manière à minimiser les risques de coûts supplémentaires pour les entreprises qui sont actives dans plusieurs États membres, du fait d'approches divergentes;
81. Agrees that there cannot be a ‘one size fits all’ approach to CSR but recognises that the profusion of various CSR initiatives, although demonstrating awareness of the importance of CSR policies, can generate additional costs, be a barrier to implementation and undermine trust and fairness; believes that there must be sufficient flexibility when implementing CSR guidelines to cater for the specific requirements of each Member State and region, with particular regard to the capacities of SMEs; welcomes, however, the Commission's active cooperation with the participation of Parliament and the Council together with other international bodies to achieve a fundamental convergence of CSR initiatives in the long term and the exchange and promotion of good corporate practice regarding CSR, as well as to push forward the guidelines found in the International Standard ISO 26000 so as to ensure a single global, coherent and transparent definition of CSR; urges the Commission to contribute effectively to the guidance and coordination of EU Member State policies, thereby minimising the risk of additional costs being incurred by businesses operating in more than one Member State as a result of divergent provisions;

En outre, il souhaite que les autorités compétentes des États membres aient davantage voix au chapitre lorsqu'il s'agit de déplacer des SPA d'une catégorie à une autre sur la base des dernières recherches scientifiques menées par les organismes appropriés. Néanmoins, il admet que la décision finale de classification doit revenir à la Commission en vue d'éviter toute utilisation abusive de cette disposition.
In addition, he wishes to see the competent authority of the Member State have a greater say with regard to moving individual ABP between the categories based on the latest scientific research by the appropriate bodies; however he accepts that the Commission must have the final say on categorisation to prevent abuse of this provision.

fournit sans retard indu des isolats de virus provenant des foyers initiaux de ces maladies au laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle (18). Néanmoins, aucun isolat de virus ne doit être fourni pour les importations d'œufs, d'ovoproduits et d'œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés provenant de pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels ces produits peuvent être importés dans la Communauté;
submits virus isolates from initial outbreaks of those diseases, without undue delay to the Community reference laboratory for avian influenza and Newcastle disease (18); however, such virus isolates shall not be required for imports of eggs, egg products and specified pathogen-free eggs from third countries, territories, zones or compartments from which the import of such commodities into the Community is authorised;

17. souligne que, en matière de publicité et de protection des consommateurs, le cadre réglementaire doit continuer à protéger les objectifs d'intérêt général; considère néanmoins que la réglementation de l'utilisation des nouvelles technologies requiert une approche plus souple et moins normative que la réglementation actuelle face à la publicité; estime que cette approche doit souligner l'intérêt que les organismes de radiodiffusion télévisuelle eux-mêmes ont à maintenir une programmation de qualité et tirer parti de ce fait, en prenant en compte le respect de l'intégrité des œuvres audiovisuelles et cinématographiques diffusées, sans oublier les critères définis pour la protection des mineurs dans la publicité télévisée;
17. Underlines that, as far as advertising and consumer protection is concerned, the regulatory framework must continue to seek to safeguard general interest objectives; considers, however, that regulation of applications of the new technologies requires a more flexible and less prescriptive approach towards advertising than that adopted hitherto; believes that such an approach should emphasise and build on the interest which broadcasters themselves have in maintaining high-quality programming, while taking into account the need to respect the integrity of the audiovisual and cinematographical works broadcast and bearing in mind the criteria established for the protection of minors in TV advertising;

17. souligne que, en matière de publicité et de protection des consommateurs, le cadre réglementaire doit continuer à protéger les objectifs d'intérêt général; considère néanmoins que la réglementation de l'utilisation des nouvelles technologies requiert une approche plus souple et moins normative que la réglementation actuelle face à la publicité; estime que cette approche doit souligner l'intérêt que les organismes de radiodiffusion télévisuelle eux-mêmes ont à maintenir une programmation de qualité et tirer parti de ce fait, en prenant en compte le respect de l'intégrité des œuvres audiovisuelles et cinématographiques diffusées, sans oublier les critères définis pour la protection des mineurs dans la publicité télévisée;
17. Underlines that, as far as advertising and consumer protection is concerned, the regulatory framework must continue to seek to safeguard general interest objectives; considers, however, that regulation of applications of the new technologies requires a more flexible and less prescriptive approach towards advertising than that adopted hitherto; believes that such an approach should emphasise and build on the interest which broadcasters themselves have in maintaining high-quality programming, while taking into account the need to respect the integrity of the audiovisual and cinematographical works broadcast and while bearing in mind the criteria established for the protection of minors in TV advertising;

(9) considérant que l'utilisation des termes «personnes physiques et morales» à l'article 5.4 des statuts doit faire l'objet d'une interprétation cohérente avec les pratiques des États membres en matière de statistiques monétaires, bancaires et de balance des paiements et, par conséquent, englobe également des entités qui ne sont ni des personnes physiques ni des personnes morales au sens de leurs législations nationales respectives mais qui appartiennent néanmoins aux sous-secteurs appropriés du SEC 1995; que les obligations de déclaration peuvent par conséquent être imposées à des entités telles que les sociétés de personnes, les succursales, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les fonds, qui, en vertu de leurs législations nationales respectives, n'ont pas le statut de personne morale; que, dans ce cas, l'obligation de déclaration est imposée aux personnes qui, dans le cadre des dispositions légales nationales applicables, représentent juridiquement les entités concernées;
(9) Whereas the use of the terms 'legal and natural persons` in Article 5.4 of the Statute has to be construed in a manner that is consistent with the practices of Member States in the field of money and banking statistics and balance of payments statistics and therefore also encompasses entities that are neither legal persons nor natural persons under their respective national laws but still fall within the relevant sub-sectors of the ESA 95; whereas reporting requirements can therefore be imposed on entities such as partnerships, branches, undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) and funds that, under their respective laws, do not enjoy the status of a legal person; whereas in these cases the reporting obligation is imposed on those persons who, under the applicable national laws, legally represent the entities concerned;

considérant que les États membres doivent néanmoins conserver la possibilité de suspendre l'autorisation accordée à un organisme lorsque la sécurité ou l'environnement sont gravement mis en péril; que la Commission décide sans délai, conformément à la procédure précitée, si une suspension nationale doit éventuellement être annulée;
Whereas Member States must nevertheless be left the possibility of suspending their authorization to an organization for reasons of serious danger to safety or environment; whereas the Commission must rapidly decide in accordance with the procedure referred to above whether it is necessary to overrule such national measure;

Si un ministère ou un organisme doit néanmoins recourir à ce moyen pour corriger une lacune, nous suggérons fortement que les coprésidents du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation envoient au Comité une lettre dans laquelle ils indiquent clairement que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation reconnaît que la proposition n'est pas controversable et ne porte pas atteinte à aucun droit.
Should a department or agency nonetheless wish to use the MSLA process to cure such a defect, we would strongly suggest that a letter from the Joint Chairs of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations be tabled with the Committee to clarify that the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations accepts that the proposal is uncontroversial and does not affect rights.